13.9.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 236/5
RÈGLEMENT DÉLÉGUÉ (UE) 2022/1519 DE LA COMMISSION du 5 mai 2022 modifiant le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les exigences applicables aux fertilisants UE contenant des composés inhibiteurs et au post-traitement du digestat (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, vu le règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE, modifiant les règlements (CE) no 1069/2009 et (CE) no 1107/2009 et abrogeant le règlement (CE) no 2003/2003 (1), et notamment son article 42, paragraphe 1, considérant ce qui suit: (1)
Tout fertilisant qui satisfait aux exigences énoncées aux annexes I et II du règlement (UE) 2019/1009, respectivement pour la catégorie fonctionnelle de produits (ci-après «PFC») et la catégorie de matières constitutives (ci-après «CMC»), est étiqueté conformément à l’annexe III dudit règlement et a été soumis avec succès à la procédure d’évaluation de la conformité établie à l’annexe IV du règlement (UE) 2019/1009 peut porter le marquage CE et circuler librement sur le marché intérieur en tant que fertilisant UE.
(2)
Lors de la préparation de la transition vers de nouvelles règles d’harmonisation, tant les États membres que les parties intéressées ont informé la Commission de la nécessité d’adapter certaines dispositions techniques figurant dans les annexes du règlement (UE) 2019/1009.
Ces adaptations sont nécessaires pour faciliter l’accès au marché intérieur de fertilisants qui sont agronomiquement efficaces, sûrs et déjà largement commercialisés sur le marché.
Certaines de ces modifications facilitent la libre circulation de ces produits, c’est-à-dire des fertilisants sûrs et efficaces du point de vue agronomique, en améliorant la cohérence avec d’autres actes juridiques et objectifs stratégiques de l’Union.
D’autres modifications sont nécessaires pour éviter des situations dans lesquelles des catégories importantes de fertilisants seraient exclues par inadvertance des règles d’harmonisation.
(3)
Le règlement (UE) 2019/1009, tel que modifié par le règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission (2), autorise les fabricants à utiliser certains types de polymères dans les fertilisants UE si ceux-ci sont conformes aux conditions fixées pour les CMC 1 et CMC 11 à l’annexe II du règlement (UE) 2019/1009.
L’une des conditions est que le polymère soit enregistré conformément au règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil (3).
Dans sa communication intitulée «Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques» (4), la Commission a annoncé la révision du règlement (CE) no 1907/2006, qui étend l’obligation d’enregistrement à certains polymères.
Par conséquent, pour des raisons de cohérence et d’homogénéité, l’obligation d’enregistrement des polymères devrait dans un premier temps être régie par le règlement (CE) no 1907/2006 car les discussions relatives à sa révision offrent un contexte plus large et la possibilité d’adopter une approche globale, avant d’être applicable en vertu du règlement (UE) 2019/1009.
(1) JO L 170 du 25.6.2019, p. 1.
(2) Règlement délégué (UE) 2021/1768 de la Commission du 23 juin 2021 modifiant, aux fins de leur adaptation au progrès technique, les annexes I, II, III et IV du règlement (UE) 2019/1009 du Parlement européen et du Conseil établissant les règles relatives à la mise à disposition sur le marché des fertilisants UE (JO L 356 du 8.10.2021, p. 8).
(3) Règlement (CE) no 1907/2006 du Parlement européen et du Conseil du 18 décembre 2006 concernant l’enregistrement, l’évaluation et l’autorisation des substances chimiques, ainsi que les restrictions applicables à ces substances (REACH), instituant une agence européenne des produits chimiques, modifiant la directive 1999/45/CE et abrogeant le règlement (CEE) no 793/93 du Conseil et le règlement (CE) no 1488/94 de la Commission ainsi que la directive 76/769/CEE du Conseil et les directives 91/155/CEE, 93/67/CEE, 93/105/CE et 2000/21/CE de la Commission (JO L 396 du 30.12.2006, p. 1).
(4) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions, Stratégie pour la durabilité dans le domaine des produits chimiques — Vers un environnement exempt de substances toxiques [COM(2020) 667 final du 14 octobre 2020].