8.9.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 233/25
(49)
L’enquête a révélé que Turkiz Composite avait décidé de créer une société en Turquie avant l’ouverture de l’enquête initiale.
Cette société a été créée le 1er juin 2018, mais n’a commencé à produire qu’en mars 2019, car elle devait encore trouver des locaux, acheter, transporter, installer et tester toutes ses machines à TFV.
La date de début de la production a coïncidé avec la date d’ouverture (11) de l’enquête antidumping initiale sur les importations de TFV en provenance de Chine et d’Égypte, qui a précédé l’ouverture de l’enquête initiale d’environ trois mois.
(50)
En outre, l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base établit un lien entre les pratiques, opérations ou ouvraisons en question et la modification de la configuration dans les flux commerciaux, étant donné que cette dernière doit «découler» des premières.
Ce sont donc les pratiques, les opérations ou les ouvraisons conduisant à la modification dans les flux commerciaux qui doivent avoir une motivation suffisante ou une justification économique autre que l’institution du droit pour ne pas être considérées comme un contournement au sens de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base.
(51)
À la lumière de ce qui précède, l’argument selon lequel la société a été créée pour approvisionner le marché intérieur et les marchés d’Afrique et du Moyen-Orient est dénué de pertinence, car ce n’est pas la création de la société qui constitue la pratique, l’opération ou l’ouvraison conduisant à la modification dans les flux commerciaux.
La pratique à l’origine de cette modification est constituée par les opérations d’assemblage ou d’achèvement de la fabrication en Turquie, qui entraînent une augmentation notable des exportations de TFV (le produit assemblé) vers l’Union.
Les ventes à l’exportation de TFV vers l’Union réalisées par Turkiz Composite ont considérablement augmenté lorsque la société a commencé à accroître progressivement l’approvisionnement de son principal client européen à partir de mai 2020 (voir le considérant 42), ce qui a coïncidé avec la date d’institution des mesures initiales (voir le considérant 1).
(52)
En outre, le fait qu’une société prétendument créée pour approvisionner les marchés intérieur, africain et moyenoriental approvisionne en réalité le marché intérieur et le marché de l’Union (12) à la suite de l’ouverture de la procédure antidumping donne à penser que ses activités d’assemblage ont été développées en réponse à l’enquête, puis renforcées en réponse à l’institution des droits.
(53)
À la suite de l’information des parties, Turkiz Composite et LM Wind Power ont fait valoir qu’il manquait une étape dans le raisonnement de la Commission à l’appui de son analyse juridique de la justification économique, car elle n’avait pas évalué s’il existait une justification économique ou une motivation suffisante à l’origine des pratiques, opérations ou ouvraisons.
Les deux sociétés ont également affirmé que la Commission avait appliqué un critère temporel erroné, du fait qu’elle avait oublié que l’«institution des droits» (et non l’ouverture d’une enquête) devait être la raison des pratiques, opérations ou ouvraisons.
Enfin, elles ont fait valoir que, si la Commission avait appliqué les critères juridiques corrects, elle aurait conclu qu’il existait une motivation suffisante et une justification économique à l’origine de l’établissement de Turkiz Composite.
Selon ces deux sociétés, la principale raison de la création de l’usine turque était d’approvisionner le marché intérieur turc.
(54)
La Commission a rejeté ces arguments.
Premièrement, la Commission n’a pas omis d’apprécier s’il existait une justification économique ou une motivation suffisante à l’origine des pratiques, opérations ou ouvraisons.
Cette évaluation a été effectuée, comme indiqué explicitement aux considérants 49 et 50 ci-dessus.
La Commission a clairement cerné les pratiques, opérations ou ouvraisons ayant conduit à la modification dans les flux commerciaux et a ensuite analysé les justifications possibles de ces pratiques.
Contrairement à ce que les parties intéressées ont affirmé, et comme expliqué au considérant 51, ce n’est pas l’établissement de Turkiz Composite, ni ses ventes sur le marché intérieur, qui constituent les pratiques, les opérations ou les ouvraisons en question, étant donné que la modification dans les flux commerciaux, examinée au point 2.3 ci-dessus, ne découle pas d’elles.
(55)
Deuxièmement, la Commission n’a pas appliqué le mauvais critère temporel.
Au considérant 49, elle a fait référence au fait que la date de début de la production coïncidait avec la date d’ouverture de l’enquête initiale.
Ce constat, qui reposait sur des informations vérifiées communiquées par Turkiz Composite, était pertinent du point de juridique, étant donné que l’une des conditions énoncées à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base (13) est que «l’opération a commencé ou s’est sensiblement intensifiée depuis ou juste avant l’ouverture de l’enquête antidumping».
L’article 23, paragraphe 3, du règlement de base définit la notion de contournement et traite donc essentiellement de l’institution du droit, étant donné qu’en l’absence de droit, il ne peut y avoir de contournement.
Il
(11) JO C 68 du 21.2.2019, p. 29. (12) L’enquête a montré que les exportations de Turkiz Composite vers d’autres pays tiers (dont possiblement les marchés africain et moyen-oriental) ne représentaient qu’une petite partie de ses ventes totales au cours de la période d’enquête.
(13) Comme expliqué au considérant 19, les critères juridiques énoncés à l’article 13, paragraphe 2, du règlement antidumping de base peuvent être utilisés par analogie dans l’appréciation de l’affaire antisubventions dans le cadre de l’article 23, paragraphe 3, du règlement de base.