L 232/42
FR
Journal officiel de l’Union européenne
7.9.2022
articles 24 et 26 de l’accord, l’Union européenne peut saisir le comité d’association pour examen.
Si, dans un délai de quatre-vingt-dix jours à compter de la saisine, le comité d’association n’adopte pas une décision mettant un terme à ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses, ou si aucune autre solution satisfaisante n’a été trouvée, l’application du présent appendice sera suspendue pour ce produit, jusqu’à ce que le comité d’association adopte une décision déclarant que ce préjudice grave, cette menace de préjudice grave ou ces perturbations sérieuses ont cessé ou jusqu’à ce qu’une solution satisfaisante ait été trouvée par les parties et notifiée au comité d’association.
G. Entrée en vigueur et application 12.
Le présent appendice s’applique à compter de la date d’application de la décision du Conseil d’association à laquelle il est annexé et jusqu’au 31 décembre 2030.
Article 2 Liste des produits et des ouvraisons et transformations à appliquer La liste des produits auxquels le présent appendice s’applique et les règles d’ouvraison et de transformation qui peuvent être appliquées à la place de celles qui sont énoncées à l’annexe II de l’appendice I de la convention PEM figurent ci-après.
L’annexe II de l’appendice I de la convention PEM, qui contient les notes introductives à la liste de l’annexe II de l’appendice I de la convention PEM, s’applique mutatis mutandis à la liste ci-dessous, sous réserve des modifications suivantes: À la note 5.2, les matières de base suivantes sont ajoutées au deuxième alinéa: «—
les fibres de verre;
—
les fibres métalliques».
À la note 7.3, le texte est remplacé par le texte suivant: «Au sens des nos ex 2707 et 2713, les opérations simples telles que le nettoyage, la décantation, le dessalage, la séparation de l’eau, le filtrage, la coloration, le marquage, l’obtention d’une teneur en soufre donnée par mélange de produits ayant des teneurs en soufre différentes, toute combinaison de ces opérations ou toute opération similaire ne confèrent pas l’origine.».