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L 229/74
(41)
Journal officiel de l’Union européenne
5.9.2022
Les parties mentionnées dans le tableau 4 ont été informées des conclusions de la Commission et ont eu la possibilité de présenter leurs observations à ce sujet.
Aucune n’a formulé de commentaire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier Les parties mentionnées dans le tableau figurant au présent article sont exemptées de l’extension, par le règlement (CE) no 71/97, du droit antidumping définitif sur les bicyclettes originaires de la République populaire de Chine, institué par le règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil (9), aux importations de certaines parties de bicyclettes en provenance de la République populaire de Chine.
Conformément à l’article 7, paragraphe 2, du règlement (CE) no 88/97, l’exemption prend effet à la date de réception de la demande des parties.
Cette date est indiquée dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».
L’exemption ne s’applique qu’aux parties spécifiquement mentionnées dans le tableau du présent article.
Les parties exemptées communiquent sans tarder à la Commission tout changement de nom ou d’adresse, en fournissant toutes les informations pertinentes, notamment en ce qui concerne toute modification de leurs activités liées à des opérations d’assemblage du point de vue des conditions d’exemption.
Partie exemptée Code additionnel TARIC
Nom
Adresse
Date de prise d’effet
C492
MOTOKIT Veiculos e Acessórios Lda
Rua Alto do Vale do Grou 36, 3750-870 Borralha/Águeda, Portugal
25.9.2020
C559
Northtec Sp. z o.o.
ul. Dworcowa 15a, 43-502 CzechowiceDziedzice, Pologne
27.7.2020
C560
Giant Gyártó Hungary Kft.
Jedlik Ányos utca 1, 3200 Gyöngyös, Hongrie
15.7.2020
Article 2 Les parties mentionnées dans le tableau du présent article sont des parties en cours d’examen conformément à l’article 6 du règlement (CE) no 88/97.
Conformément à l’article 5 du règlement (CE) no 88/97, les suspensions du paiement du droit antidumping étendu prennent effet aux dates de réception des demandes de suspension respectives des parties.
Ces dates sont indiquées dans la colonne du tableau intitulée «Date de prise d’effet».
Ces suspensions de paiements ne s’appliquent qu’aux parties en cours d’examen spécifiquement mentionnées dans le tableau du présent article.
Les parties en cours d’examen communiquent sans tarder à la Commission toute modification de leurs opérations d’assemblage liée aux conditions de suspension et fournissent à la Commission toutes les informations pertinentes à titre de preuve.
Ces modifications comprennent, sans toutefois s’y limiter, toute modification du nom, des activités, de la forme juridique ou de l’adresse des parties.
(9) Règlement (CEE) no 2474/93 du Conseil du 8 septembre 1993 instituant un droit antidumping définitif sur les importations dans la Communauté de bicyclettes originaires de la République populaire de Chine et portant perception définitive du droit antidumping provisoire (JO L 228 du 9.9.1993, p. 1).