22.8.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 217/77
(159) Contrairement à ce que prétend le Portugal (180), les entreprises enregistrées dans la ZFM ne supportent de tels coûts additionnels que si elles réalisent effectivement et matériellement leurs activités à Madère, ce qui implique que leurs bénéfices proviennent d’opérations directement soumises à ces coûts additionnels.
D’autres types de bénéfices, qui ne sont pas soumis à ces coûts parce qu’ils résultent d’activités exercées en dehors de la région, ne peuvent pas être pris en compte dans la base d’imposition donnant droit à la mesure fiscale.
(160) La Commission fait remarquer que le Portugal a clairement indiqué tout au long du contrôle de 2015, et a réaffirmé au cours de la procédure formelle d’examen, que les bénéficiaires ne devaient pas nécessairement opérer dans la région et que même les activités exercées en dehors de la région bénéficiaient d’une aide au titre du régime (voir les considérants 20 et 21 de la présente décision).
(161) La Commission considère que la «restriction géographique» de l’origine des bénéfices, dénoncée par le Portugal, est une simple traduction, dans les décisions de la Commission de 2007 et de 2013, des principes de base énoncés dans les lignes directrices de 2007 et que l’application du régime de la ZFM, en ce qui concerne l’origine des bénéfices, n’est pas conforme aux dispositions desdites lignes directrices relatives aux aides au fonctionnement.
(162) Dans sa décision d’ouvrir la procédure, la Commission n’a exprimé aucun doute quant à la conformité du régime avec les normes et exigences légales internationales en matière fiscale.
Aux fins du contrôle des aides d’État, la question de savoir si les bénéficiaires ont effectivement et matériellement réalisé leurs activités dans la région doit être appréciée sur la base des principes relatifs aux aides au fonctionnement énoncés dans les lignes directrices de 2007, mentionnés aux considérants 156 et 157 de la présente décision, et non sur la base des décisions fiscales de l’OCDE, qui poursuivent leurs propres objectifs dans le domaine fiscal.
(163) De même, la Commission fait observer que l’exigence légale d’une comptabilité séparée pour les revenus générés dans la ZFM à des fins fiscales, décrite au considérant 21 de la présente décision, n’est pas suffisante en soi pour répondre aux doutes de la Commission concernant le caractère approprié de la base imposable du régime de la ZFM, étant donné que les revenus générés dans la ZFM soumis à cette exigence ne sont pas définis sur la base des principes des lignes directrices de 2007 relatifs aux aides au fonctionnement.
(164) Au contraire, il ressort simplement de cette séparation comptable que le taux d’imposition réduit était appliqué aux revenus issus de transactions entre, d’une part, les bénéficiaires de l’aide et, d’autre part, les entités résidant dans la ZFM et les entités résidant en dehors du territoire national portugais.
Toutefois, une telle séparation comptable ne permet pas de déterminer si ces opérations résultaient ou non d’activités effectivement et matériellement réalisées par les bénéficiaires de l’aide à Madère.
(165) Enfin, la Commission note que les contrôles fiscaux approfondis de la base imposable et de l’origine des bénéfices ont été effectués dans le respect de l’approche des autorités portugaises mentionnée au considérant 158 de la présente décision et n’ont pas tenu compte du lien entre les bénéfices éligibles et les coûts additionnels supportés dans la ZFM, comme le suggèrent les lignes directrices de 2007 et les décisions ultérieures de la Commission de 2007 et de 2013.
(166) Par conséquent, la Commission considère que les arguments avancés par le Portugal en ce qui concerne la conformité avec les règles fiscales, les exigences légales et les contrôles fiscaux ne sont pas pertinents pour l’appréciation de l’application du régime de la ZFM au regard des lignes directrices de 2007 et des décisions de la Commission de 2007 et de 2013.
(167) Compte tenu de ce qui précède, la Commission estime que ses doutes quant à l’origine des bénéfices donnant droit à la réduction d’impôt dans la ZFM n’ont pas été levés, et elle conclut que l’application du régime de la ZFM au regard de ce critère est contraire aux décisions de la Commission de 2007 et de 2013.
Création/maintien d’emplois dans la région (168) Comme indiqué au considérant 151 de la présente décision, les plafonds d’aide dont peuvent bénéficier les bénéficiaires enregistrés dans la ZFM, au titre du régime d’aides au fonctionnement à finalité régionale approuvé, sont calculés sur les plafonds d’imposition de base, sur la base du nombre d’emplois maintenus par les bénéficiaires au cours de chaque exercice fiscal.
(180) Considérants 73 et 74 de la présente décision.