L 217/62
FR
Journal officiel de l’Union européenne
22.8.2022
4.2.
Observations du Portugal
(63)
Les observations présentées par le Portugal dans sa lettre du 26 septembre 2018 sont résumées aux considérants suivants.
(64)
Le Portugal affirme qu’une décision négative concernant le régime de la ZFM aurait des conséquences dramatiques et irréparables sur la viabilité économique de Madère (82).
La Commission devrait donc tenir compte du statut de région ultrapériphérique de Madère, reconnu à l’article 349 du TFUE.
(65)
Le Portugal fait également valoir que la Commission doit examiner, dans son évaluation, l’incidence économique du régime de la ZFM sur le développement de la région (83), en tenant compte, notamment, de son incidence économique sur le commerce national, européen et international (84).
(66)
Enfin, le Portugal estime que l’enquête approfondie en cours constituerait une discrimination à l’encontre de Madère par rapport à d’autres territoires, qui appliquent des taux d’imposition préférentiels sur le revenu et ne respectent pas les règles en matière d’aides d’État (85).
Existence de l’aide
(67)
Le Portugal considère que le régime de la ZFM n’implique pas l’existence de ressources d’État (c’est-à-dire un accroissement des dépenses ni même une baisse des recettes pour le budget public).
Le régime ne correspond pas à une «dépense fiscale effective», mais uniquement à une dépense fiscale virtuelle ou même à une fiction comptable («pertes théoriques de recettes fiscales») (86).
Le Portugal explique en outre que les entreprises ne sont établies et n’investissent dans la ZFM qu’en raison de la réduction de la charge fiscale.
Autrement dit, en l’absence d’avantage fiscal, les entreprises ne se seraient pas établies dans la ZFM ni n’auraient payé les impôts normalement dus au Portugal continental ou à Madère (87).
(68)
Le Portugal invoque que le régime de la ZFM fait partie de l’économie générale du système fiscal portugais (88).
Le Portugal ajoute que, conformément à la pratique de la Commission (89), un taux d’imposition réduit appliqué dans l’ensemble de l’État membre ou de la région autonome doit être considéré comme une mesure générale et ne procure dès lors aucun avantage aux entreprises établies dans la ZFM (90).
(82) En 2016, la ZFM a permis de percevoir environ [100 à 200] millions d’EUR d’impôt sur les sociétés (environ [15 à 25] % du total des impôts perçus cette année-là dans la région).
Une décision négative impliquerait la relocalisation de plus de [1 000 à 2 000] entreprises enregistrées dans la ZFM vers d’autres régions ou pays et une forte augmentation du chômage dans la région (en 2014, la ZFM comptait [4 000 à 6 000] emplois directs, indirects et induits, ce qui représentait [1 à 10] % du total des emplois à Madère).
Voir les lettres du Portugal du 2 mai 2017, p. 6, et du 26 septembre 2018 (annexe I), p. 62.
(83) Au cours de la période 2012-2015, selon les informations fournies par la direction régionale des statistiques de Madère, l’activité de la ZFM représentait en moyenne environ [1 à 10] % de la valeur ajoutée brute (VAB) et [0,5 à 10] % de l’emploi de la RAM.
Les activités dans le domaine du commerce, du transport et du stockage ainsi que les activités dans le domaine de l’hébergement et de la restauration ont le plus contribué à la VAB totale des entreprises établies dans la ZFM (environ [70 à 80] %).
Les activités de production, liées à l’industrie, ont le plus contribué au nombre total d’emplois créés dans la région ([30 à 40] %).
En 2014, la ZFM représentait [1 à 10] % de la valeur ajoutée générée dans la région, soit environ [200 à 400] millions d’EUR [Rapport d’analyse fiscale et économique — Zone franche de Madère (Relatório de análise fiscal e económica — Zona Franca da Madeira), Ernest &Young, septembre 2018, p.
60 à 62 (annexe I de la lettre du Portugal du 26 septembre 2018)].
(84) En 2014, les entreprises de la ZFM représentaient 79 % des exportations ([50 à 200] millions d’EUR).
En 2016, par rapport à 2014, les exportations vers la Communauté européenne sont passées de [20 000 à 30 000] à [30 000 à 40 000] milliards d’EUR.
Les secteurs agricole et agroalimentaire représentaient le plus grand volume d’exportations, suivis du secteur des machines et du textile, ce qui a eu un effet positif indiscutable sur le développement de l’économie européenne.
Voir le rapport d’analyse fiscale et économique), Ernest & Young, 24 septembre 2018, p. 68.
(85) Chypre, le Luxembourg, Malte et les Pays-Bas.
Voir la lettre du Portugal du 26 septembre 2018, p. 14 à 16.
(86) Le budget général de l’État de 1999 à 2004 prévoit que: «Cette exonération [...] représente un impôt non perçu sur des revenus qui, en l’absence de cet avantage, n’existeraient pas» (Budget général de l’État de 2002) ou «la suppression du système actuel [...] ne conduirait certainement pas à l’obtention de ces recettes fiscales» (Budget général de l’État de 2004).
(87) Lettre du Portugal du 26 septembre 2018, point 50, p. 18.
(88) Lettre du Portugal du 26 septembre 2018, point 29, p. 13, et lettre du Portugal du 11 septembre 2017, p. 30.
(89) Décision (UE) 2019/1252 de la Commission du 19 septembre 2018 relative aux décisions fiscales anticipatives SA.38945 (2015/C) (ex 2015/NN) (ex 2014/CP) accordées par le Luxembourg à McDonald’s Europe (JO L 195 du 23.7.2019, p. 20).
(90) Rapport d’analyse fiscale et économique, Ernest &Young, 24 septembre 2018, p. 67.