22.8.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 217/61
(58)
Lors de la réunion du 10 avril 2019 avec les services de la Commission, mentionnée au considérant 8 de la présente décision, ceux-ci ont rappelé au Portugal les étapes procédurales de la procédure formelle d’examen en cours et l’engagement en faveur d’une coopération mutuelle à partir de septembre 2017, qui n’avait pas encore donné des résultats positifs.
En outre, le Portugal a été invité à communiquer les informations manquantes conformément au considérant 64 de la décision d’ouvrir la procédure, ce qui permettrait aux services de la Commission de disposer d’un ensemble complet de faits/d’informations sur le régime de la ZFM.
(59)
Par lettre du 24 avril 2019 (71), en réponse à l’avis préliminaire de la Commission sur l’insuffisance des contrôles fiscaux (72), le Portugal a communiqué des informations sur les contrôles fiscaux effectués auprès des bénéficiaires du régime de la ZFM (73) entre 2015 et 2018 au moyen d’inspections fiscales.
Au cours de la période concernée, [300 à 600] inspections fiscales ont été lancées et [300 à 600] ont été menées à terme.
Les corrections fiscales déclarées s’élèvent à environ [100 à 250] millions d’EUR.
Le Portugal a également fait état de divergences en ce qui concerne [100 à 300] déclarations fiscales des bénéficiaires du régime de la ZFM.
Toutefois, s’agissant des procédures des inspections fiscales closes dans le cadre du régime de la ZFM (régime III), les informations fournies ne permettaient pas d’établir le lien entre les contrôles fiscaux et les corrections signalées, d’une part, et les deux questions ayant donné lieu à la procédure formelle d’examen, d’autre part.
(60)
En outre, le Portugal a reconnu qu’il convenait de préciser les critères de création/de maintien d’emplois, afin de dissiper tout doute quant à leur interprétation, en évitant l’utilisation abusive des aides en question et en établissant davantage de mesures garantissant que la comptabilisation des emplois contribue au développement social et économique de Madère (74).
À cet égard, le Portugal a présenté un projet d’arrêté (projet d’arrêté de la viceprésidence du gouvernement régional de Madère) précisant la notion de «création d’emplois» conformément aux définitions figurant dans les lignes directrices de 2007 (75).
(61)
Dans ce contexte, le Portugal a reconnu la nécessité d’approuver les modifications législatives apportées au régime de la ZFM en vue de prévenir d’éventuels abus.
En outre, le Portugal a proposé un ensemble de modifications législatives, réglementaires et d’inspection du régime ZFM, pour lesquelles il a demandé l’accord de la Commission sous la forme d’une recommandation proposant des mesures utiles à l’État membre concerné en vertu de l’article 22, points a) et b), du règlement (UE) 2015/1589 du Conseil (76).
À défaut, le Portugal a estimé que ces modifications législatives devaient être adoptées par décision de la Commission («décision conditionnelle»), comme le prévoit l’article 9, paragraphe 4, du règlement (UE) 2015/1589 (77).
(62)
À cet égard, outre la clarification de la notion de «création d’emplois» mentionnée au considérant 60 de la présente décision, le Portugal a proposé de modifier la base juridique du régime de la ZFM (78): i) l’exclusion des sociétés de participation (79); ii) l’affectation des recettes de l’impôt sur les sociétés de la ZFM aux objectifs de la politique en matière de santé et d’éducation; iii) la création d’une clause anti-abus spécifique pour le régime de la ZFM conformément à la directive (UE) 2016/1164 du Conseil (80), qui établit des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur, en ce qui concerne les dispositifs hybrides faisant intervenir des pays tiers; et iv) la définition de critères permettant d’identifier les grands contribuables dans la ZFM dont la situation fiscale nécessite un suivi permanent de la part du Bureau de la Zone Franche (Gabinete da Zona Franca) (81), en plus des inspections fiscales à effectuer chaque année.
(71) Lettre du Portugal du 24 avril 2019 (2019/055874).
(72) Voir considérants 36, 44 et 45 de la décision d’ouvrir la procédure.
(73) La communication couvre également le régime IV, le régime de la ZFM ultérieur (2015-2020), qui est appliqué par le Portugal depuis le 1er janvier 2015 en application du RGEC de 2014.
(74) Lettre du Portugal du 24 avril 2019, p. 4.
(75) Le projet d’arrêté vise à garantir que: i) le travail à temps partiel n’est comptabilisé que proportionnellement au nombre d’heures travaillées («équivalent temps plein»), ii) il existe une relation entre le salarié et la région de Madère, et iii) la création et le maintien d’emplois au moyen du travail temporaire ne sont pas couverts par la définition.
Contrairement à la première version du projet d’arrêté présenté le 6 avril 2018, la version actuelle s’applique également au régime III (le projet d’arrêté de 2018 ne s’applique qu’au régime IV).
(76) Règlement (UE) 2015/1589 du Conseil du 13 juillet 2015 portant modalités d’application de l’article 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne (JO L 248 du 24.9.2015, p. 9).
(77) Lettre du Portugal du 24 avril 2019, p. 3.
(78) L’article 36 de l’EBF couvre les questions relevant de la compétence législative exclusive de l’Assemblée de la République (Assembleia da República) (à savoir les impôts et les avantages fiscaux).
Voir l’article 165, paragraphe 1, point i), de la Constitution de la République portugaise.
Le Portugal a reconnu que les modifications proposées pour créer un «nouveau régime» pour la ZFM nécessitent de nouveaux actes juridiques adoptés par l’Assemblée de la République et qu’elles ne peuvent pas être mises en œuvre par des mesures purement administratives.
Voir la lettre du Portugal du 24 avril 2019, p. 4.
(79) Considérant 36 de la présente décision.
(80) Directive (UE) 2016/1164 du Conseil du 12 juillet 2016 établissant des règles pour lutter contre les pratiques d’évasion fiscale qui ont une incidence directe sur le fonctionnement du marché intérieur (JO L 193 du 19.7.2016, p. 1).
(81) Décret réglementaire régional no 14/2015/M du 19 août 2015.
Conformément à l’article 8, paragraphe 1, la mission du Bureau de la zone franche est de contrôler et de coordonner la mise en œuvre des activités menées dans la ZFM.