10.8.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 208/3
(16)
Les exigences de l’article 8, paragraphe 1, point h), du règlement (CE) no 1967/2006, tel que remplacé par l’article 8, paragraphe 1, et l’annexe IX, partie B, point 1, du règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil (7), ne sont pas applicables étant donné qu’elles concernent les chalutiers.
(17)
L’Italie a autorisé une dérogation au maillage minimal établi à l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 sur la base du respect des exigences de l’article 9, paragraphe 7, dudit règlement, compte tenu du caractère hautement sélectif des pêches concernées, de leur effet négligeable sur l’environnement marin et du fait qu’elles ne sont pas concernées par les dispositions de l’article 4, paragraphe 5, du règlement (CE) no 1967/2006.
(18)
Bien que l’article 9 du règlement (CE) no 1967/2006 ait été supprimé par le règlement (UE) 2019/1241, l’annexe IX, partie B, point 4), dudit règlement permet que les dérogations aux maillages minimaux continuent de s’appliquer sur la base de certaines conditions visées à l’article 15, paragraphe 5, dudit règlement.
De telles dérogations auraient dû être en vigueur le 14 août 2019, n’entraînent pas une détérioration des normes de sélectivité, en particulier en termes d’augmentation des captures de juvéniles, et visent à atteindre les objectifs généraux et spécifiques énoncés aux articles 3 et 4 dudit règlement.
La prolongation demandée est conforme aux conditions établies.
(19)
Les activités de pêche considérées ont lieu à très faible distance de la côte dans des eaux peu profondes à l’intérieur de la bande des 3 milles marins et ne gênent donc pas les activités des autres navires.
(20)
L’utilisation des sennes de bateau est réglementée par le plan de gestion afin de garantir que les captures des espèces énumérées à l’annexe IX du règlement (UE) 2019/1241 sont minimales.
En outre, selon le paragraphe 6 du plan de gestion italien, la pêche de l’espèce Aphia minuta est limitée à une seule campagne de pêche allant du 1er novembre au 31 mars de chaque année, avec un maximum de 60 jours par navire pour chaque campagne de pêche.
(21)
Les sennes de bateau sont très sélectives et ne prennent pas pour cibles les céphalopodes.
(22)
Le plan de gestion inclut des mesures destinées à la surveillance des activités de pêche, comme le prévoit l’article 13, paragraphe 9, troisième alinéa, du règlement (CE) no 1967/2006.
(23)
Les activités de pêche concernées répondent aux exigences de l’article 14 du règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil (8).
(24)
Il y a donc lieu d’accorder la prolongation de dérogation demandée pour une période de trois ans.
(25)
Il convient que l’Italie fasse rapport à la Commission en temps voulu et conformément au plan de surveillance prévu dans le cadre du plan de gestion italien.
(26)
Il convient de limiter la durée de validité de la dérogation, afin de permettre l’adoption rapide de mesures de gestion correctives dans le cas où le rapport présenté à la Commission indiquerait un état de conservation médiocre du stock exploité, tout en offrant la possibilité d’enrichir les connaissances scientifiques en vue d’établir un plan de gestion amélioré.
(27)
Étant donné que la dérogation accordée par le règlement d’exécution (UE) 2018/1634 a expiré le 31 mars 2021 et que la campagne de pêche commence le 1er novembre de chaque année, il convient que le présent règlement soit applicable à partir du 1er novembre 2021 afin de garantir la continuité juridique.
(7) Règlement (UE) 2019/1241 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2019 relatif à la conservation des ressources halieutiques et à la protection des écosystèmes marins par des mesures techniques, modifiant les règlements (CE) no 1967/2006 et (CE) no 1224/2009 du Conseil et les règlements (UE) no 1380/2013, (UE) 2016/1139, (UE) 2018/973, (UE) 2019/472 et (UE) 2019/1022 du Parlement européen et du Conseil, et abrogeant les règlements (CE) no 894/97, (CE) no 850/98, (CE) no 2549/2000, (CE) no 254/2002, (CE) no 812/2004 et (CE) no 2187/2005 du Conseil (JO L 198 du 25.7.2019, p. 105).
(8) Règlement (CE) no 1224/2009 du Conseil du 20 novembre 2009 instituant un régime communautaire de contrôle afin d’assurer le respect des règles de la politique commune de la pêche, modifiant les règlements (CE) no 847/96, (CE) no 2371/2002, (CE) no 811/2004, (CE) no 768/2005, (CE) no 2115/2005, (CE) no 2166/2005, (CE) no 388/2006, (CE) no 509/2007, (CE) no 676/2007, (CE) no 1098/2007, (CE) no 1300/2008, (CE) no 1342/2008 et abrogeant les règlements (CEE) no 2847/93, (CE) no 1627/94 et (CE) no 1966/2006 (JO L 343 du 22.12.2009, p. 1).