8.8.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 206/43
— l’électricité produite par des éoliennes raccordées à un réseau au plus tard le 31 décembre 2002, — l’électricité produite par une éolienne entièrement neuve utilisant des certificats de démolition délivrés pour le démantèlement d’éoliennes (supplément de prix additionnel); l’électricité produite par bioénergie (biomasse et biogaz), — l’électricité produite par des panneaux solaires photovoltaïques, des vagues et l’énergie hydroélectrique, — l’électricité produite par d’autres installations spéciales d’énergies renouvelables (électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables ou de technologies importantes pour le développement à venir de l’électricité renouvelable ou de l’électricité produite à partir de sources d’énergies renouvelables autres que celles mentionnées), — l’électricité produite par des installations décentralisées de production de chaleur et d’électricité et des usines d’incinération, — l’électricité produite par d’autres installations de production de chaleur et d’électricité destinées à la fourniture de chauffage urbain, — l’électricité produite par des centrales électriques industrielles raccordées à un réseau au plus tard le 21 mars 2012, — les services auxiliaires.
(4)
La production et la vente en gros d’électricité à partir de sources d’énergie renouvelables constitue une activité liée à la fourniture d’électricité conformément à l’article 9 de la directive 2014/25/UE.
(5)
Conformément à l’annexe IV, point 1 a), de la directive 2014/25/UE, étant donné que le libre accès au marché peut être supposé exister sur la base de l’article 34, paragraphe 3, premier alinéa, de ladite directive, la Commission doit adopter une décision d’exécution sur la demande dans un délai de 90 jours ouvrables.
(6)
Conformément à l’annexe IV, point 1, quatrième alinéa, de la directive 2014/25/UE, le délai peut être prolongé par la Commission avec l’accord de ceux qui ont demandé l’exemption.
Compte tenu du fait que l’ADCC a fourni des informations supplémentaires le 4 mars 2022, le délai dont dispose la Commission pour statuer sur cette demande est fixé au 31 juillet 2022.
2.
CADRE JURIDIQUE (7)
La directive 2014/25/UE s’applique à la passation de marchés pour l’exercice d’activités liées à la fourniture d’électricité à des réseaux fixes destinés à fournir un service au public dans le domaine de la production, du transport ou de la distribution d’électricité, à moins que l’activité ne soit exclue conformément à l’article 34 de ladite directive.
(8)
Conformément à l’article 34 de la directive 2014/25/UE, les marchés destinés à permettre la prestation d’une activité visée par ladite directive ne sont pas soumis aux dispositions de celle-ci, si l’activité exercée dans l’État membre concerné est directement exposée à la concurrence sur des marchés dont l’accès n’est pas limité.
L’exposition directe à la concurrence est évaluée sur la base de critères objectifs prenant en considération les caractéristiques spécifiques du secteur concerné (3).
Cette évaluation est toutefois limitée par la brièveté des délais applicables et par la nécessité de se fonder sur les informations dont dispose la Commission, qui ne peuvent être complétées en recourant à des méthodes exigeant plus de temps, y compris, en particulier, des enquêtes publiques auprès des opérateurs économiques concernés (4).
Dans ce contexte, alors que la question de savoir si une activité est directement exposée à la concurrence doit être tranchée sur la base de critères conformes aux dispositions du TFUE sur la concurrence, il n’est pas nécessaire que ces critères soient précisément ceux des dispositions en matière de concurrence de l’Union (5).
(3) Considérant 44 de la directive 2014/25/UE.
(4) Ibidem.
(5) Arrêt du 27 avril 2016 dans l’affaire T–463/14, Österreichische Post AG/Commission, EU:T:2016:243, point 28; et considérant 44 de la directive 2014/25/UE.