FR
L 205/66
Journal officiel de l’Union européenne
5.8.2022
3.
identifiant toute nouvelle investigation nécessaire pour démontrer la conformité de la conception de réparation et des domaines affectés par la conception de réparation avec la base de certification de type et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, incorporée par référence dans, selon le cas, le certificat de type ou le certificat de type supplémentaire; 4. identifiant tout amendement proposé à la base de certification de type, incorporé par référence dans, selon le cas, le certificat de type ou le certificat de type supplémentaire; 5. précisant si les données de certification ont été ou seront entièrement préparées par le postulant ou sur la base d’un accord avec le propriétaire des données de certification de type.
21L.A.206
Démonstration de la conformité
a) Le postulant à un agrément de conception de réparation majeure doit démontrer la conformité avec la base de certification de type applicable et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.B.201, et doit soumettre à l’Agence les moyens par lesquels cette conformité a été démontrée.
b) Le postulant à un agrément de conception de réparation majeure doit fournir à l’Agence une justification des moyens de mise en conformité consignée dans les documents de conformité conformément au plan de démonstration de la conformité.
c) Lorsqu’il effectue des essais et des inspections pour procéder à la démonstration de la conformité conformément au point a), le postulant doit avoir vérifié et documenté les points suivants avant d’effectuer tout essai: 1. pour les spécimens testés: i)
que les matériaux et procédés sont conformes aux spécifications pour la conception de type proposée;
ii) que les pièces constitutives des produits sont conformes aux plans de la conception de type proposée; iii) que les procédés de fabrication, la construction et l’assemblage sont conformes à ceux spécifiés dans la conception de type proposée; et 2. que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée.
d) Les essais en vol effectués en vue d’obtenir un agrément de conception de réparation majeure doivent être réalisés conformément aux méthodes spécifiées par l’Agence pour ces essais en vol.
Le postulant doit effectuer tous les essais en vol nécessaires pour déterminer la conformité avec la base de certification de type applicable et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement.
e) Le postulant à un agrément de conception de réparation majeure doit permettre à l’Agence: 1. d’examiner toutes les données et informations relatives à la démonstration de la conformité; 2. de vérifier ou effectuer tout essai ou inspection nécessaire dans le but de démontrer la conformité; et 3. si cela est jugé nécessaire, d’effectuer une inspection physique du produit réparé pour vérifier la conformité de la conception avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement.
f) Après avoir effectué la démonstration de la conformité, le postulant doit déclarer à l’Agence: 1. qu’il a démontré la conformité avec la base de certification de type et avec les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément au point 21L.
B.201, conformément au plan de démonstration de la conformité; et 2. qu’aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit concerné par la conception de réparation dans le cadre des utilisations pour lesquelles la certification est demandée n’a été identifiée.