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L 205/38
Journal officiel de l’Union européenne
5.8.2022
2. que les instruments d’essais et de mesure utilisés pour les essais sont appropriés pour les essais et sont étalonnés de manière appropriée.
d) Les essais en vol effectués en vue de l’obtention d’un certificat de type doivent être réalisés conformément aux méthodes pour ce type d’essais en vol spécifiées par l’Agence.
Le postulant à un certificat de type doit effectuer tous les essais en vol nécessaires pour déterminer la conformité avec la base de certification de type applicable.
Les essais en vol doivent comprendre une période d’exploitation dans une configuration finale d’une durée suffisante pour garantir qu’il n’y aura aucun problème de sécurité lors de la première mise en service de l’aéronef.
e) Un postulant à un certificat de type doit permettre à l’Agence: 1. d’examiner toutes les données et informations relatives à la démonstration de la conformité; 2. de vérifier ou d’effectuer tout essai ou toute inspection nécessaire dans le but de démontrer la conformité; 3. de procéder à une inspection physique du premier élément du produit concerné dans la configuration finale afin de vérifier la conformité de la conception avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, et à toute autre enquête déterminée conformément au point 21L.B.46.
f) Après avoir effectué la démonstration de la conformité, le postulant doit déclarer à l’Agence: 1. qu’il a démontré la conformité avec la base de certification de type et les exigences applicables en matière de protection de l’environnement, telles qu’établies et notifiées au postulant par l’Agence conformément aux points 21L.B.43 et 21L.B.45, conformément au plan de démonstration de la conformité; et 2. qu’aucune particularité ou caractéristique susceptible de compromettre la sécurité ou la compatibilité environnementale du produit dans le cadre des utilisations ayant fait l’objet d’une demande de certification n’a été identifiée.
21L.A.26
Conception de type
Le postulant à un certificat de type doit définir la conception de type du produit de manière à permettre son identification unique et univoque, à savoir: a) les plans et les spécifications ainsi qu’une liste de ces plans et spécifications qui sont nécessaires pour définir la configuration et les caractéristiques de conception du produit; b) des informations sur les matériaux et procédés utilisés; c) des informations sur les méthodes de fabrication et d’assemblage; d) toutes limitations de navigabilité; e) les exigences de compatibilité environnementale; et f) toutes autres données permettant, par comparaison, de déterminer la navigabilité et, le cas échéant, la compatibilité environnementale de produits ultérieurs du même type.
21L.A.27
Exigences relatives à la délivrance d’un certificat de type
Afin de se voir délivrer un certificat de type, le postulant doit: a) démontrer sa capacité de conception conformément au point 21L.A.23; b) démontrer la conformité de la conception conformément au point 21L.A.25; c) pour un certificat de type d’aéronef, démontrer que le moteur et/ou l’hélice, en cas d’installation sur l’aéronef: 1. est couvert(e) par un certificat de type délivré ou déterminé conformément à l’annexe I (Partie 21) ou délivré conformément à la présente annexe; ou 2. a été inclus(e) dans la demande de certificat de type d’aéronef et que le postulant a garanti la conformité du moteur et de l’hélice lors de la démonstration de la conformité visée au point 21L.A.25; d) démontrer qu’il n’y a pas de problèmes non résolus recensés lors de l’inspection physique du premier élément de ce produit dans la configuration finale ou de toute autre enquête effectuée par l’Agence conformément aux points 21L.
B.46 c) et d).