FR
L 205/36
21L.A.11
Journal officiel de l’Union européenne
5.8.2022
Constatations et observations
a) Après réception de la notification de la constatation, la personne physique ou morale qui est titulaire d’un certificat de type, d’un certificat de type supplémentaire, d’une approbation de conception de réparation majeure, d’une autorisation de vol, d’un certificat de navigabilité, d’un certificat de navigabilité restreint, d’un certificat acoustique ou d’un certificat acoustique restreint, ou qui a demandé un tel certificat ou une telle approbation ou autorisation, qui a déclaré la conformité de la conception, qui a déclaré sa capacité de conception ou de production, ou qui produit des aéronefs, moteurs, hélices ou pièces au titre de la sous-partie R de la présente annexe, doit prendre les mesures suivantes dans le délai imparti par l’autorité compétente conformément au point 21L.B.21 d) ou e): 1. déterminer la ou les causes profondes des cas de non-conformité et le ou les facteurs qui y contribuent; 2. définir un plan d’actions correctives et le présenter à l’autorité compétente; 3. démontrer la mise en œuvre des actions correctives à la satisfaction de l’autorité compétente.
b) Une observation notifiée par l’autorité compétente conformément au point 21L.B.21 f) doit être dûment prise en considération.
La personne physique ou morale doit enregistrer les décisions prises en ce qui concerne ces observations.
21L.A.12
Moyens de mise en conformité
a) Une personne physique ou morale peut utiliser tout moyen de mise en conformité autre que les moyens acceptables de mise en conformité (AMC) pour établir la conformité avec le présent règlement.
b) Si une personne physique ou morale souhaite utiliser un autre moyen de mise en conformité, elle doit en fournir une description complète à l’autorité compétente avant de l’utiliser.
La description doit comprendre toute révision des manuels ou procédures qui pourrait être pertinente, ainsi qu’une explication concernant la manière dont la conformité avec le présent règlement est assurée.
c) La personne physique ou morale peut utiliser ces autres moyens de mise en conformité sous réserve de l’approbation préalable de l’autorité compétente.
SOUS-PARTIE B — CERTIFICATS DE TYPE 21L.A.21
Objet
La présente sous-partie établit la procédure pour postuler à un certificat de type pour un produit, et établit les droits et obligations des postulants à ces certificats et de leurs titulaires, pour l’un des produits suivants: a) un avion d’une masse maximale au décollage (MTOM) inférieure ou égale à 2 000 kg et dont la configuration maximale en sièges passagers est de quatre personnes; b) un planeur ou un planeur motorisé d’une MTOM inférieure ou égale à 2 000 kg; c) un ballon; d) un dirigeable à air chaud; e) un dirigeable à gaz à passagers conçu pour quatre personnes au maximum; f) un aéronef à voilure tournante d’une MTOM inférieure ou égale à 1 200 kg et dont la configuration maximale en sièges passagers est de quatre personnes; g) un moteur à piston et une hélice à pas fixe destinés à être installés sur un aéronef visé aux points a) à f).
Dans de tels cas, la fiche de caractéristiques du certificat de type est annotée de manière à permettre uniquement l’installation du moteur ou de l’hélice sur ces aéronefs; h) un autogire.
21L.A.22
Admissibilité
Toute personne physique ou morale qui a démontré, ou est en train de démontrer, sa capacité de conception conformément au point 21L.A.23 peut postuler à un certificat de type selon les conditions définies dans la présente sous-partie.