5.8.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 205/17
b) au point 21.A.174, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) Chaque demande de certificat de navigabilité ou certificat de navigabilité restreint doit inclure: 1. la catégorie de certificat de navigabilité qui s’y applique; 2. concernant un aéronef neuf: i)
une attestation de conformité: — délivrée conformément au point 21.A.163 b); ou — délivrée conformément au point 21.A.130 et validée par l’autorité compétente; ou — pour un aéronef importé, une attestation de conformité délivrée en vertu du point 21.A.163 b) ou, dans le cas d’un aéronef importé conformément à l’article 9, paragraphe 4, du présent règlement, une attestation signée par l’autorité exportatrice indiquant que l’aéronef est conforme à une conception approuvée par l’Agence;
ii) un devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement et; iii) le manuel de vol, lorsqu’un tel document est exigé par les spécifications de certification applicables à l’aéronef concerné; 3. concernant un aéronef usagé venant: i) d’un État membre, un certificat d’examen de navigabilité délivré conformément à l’annexe I (partie M) ou à l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission (1); ii) d’un pays tiers: — une attestation par l’autorité compétente du pays dans lequel l’aéronef est, ou était, immatriculé, reflétant l’état de navigabilité de l’aéronef figurant sur son registre au moment du transfert; — un devis de masse et centrage accompagné des instructions de chargement; — le manuel de vol, lorsqu’un tel manuel est exigé par le code de navigabilité applicable à l’aéronef; — les archives permettant d’établir l’état de production, de modification et d’entretien de l’aéronef, y compris toutes les limitations associées au certificat de navigabilité restreint délivré conformément au point 21.B.327; — une recommandation pour la délivrance d’un certificat de navigabilité ou d’un certificat de navigabilité restreint et d’un certificat d’examen de navigabilité conformément à un examen de navigabilité en vertu de l’annexe I (partie M) ou de l’annexe V ter (partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014; — la date de délivrance du premier certificat de navigabilité et, si les normes du volume III de l’annexe 16 de la convention relative à l’aviation civile internationale s’appliquent, les données relatives aux valeurs métriques d’émissions de CO2.»; 3) à la section A, la sous-partie I est modifiée comme suit: a) le point 21.A.201 est remplacé par le texte suivant: «21.A.201 Objet La présente sous-partie établit la procédure de délivrance des certificats acoustiques aux aéronefs qui sont conformes à un certificat de type délivré conformément à la présente annexe.»; (1) Règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission du 26 novembre 2014 relatif au maintien de la navigabilité des aéronefs et des produits, pièces et équipements aéronautiques, et relatif à l’agrément des organismes et des personnels participant à ces tâches (JO L 362 du 17.12.2014, p. 1).