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5.8.2022
Journal officiel de l’Union européenne
L 205/123
ANNEXE IV
L’annexe V ter (Partie ML) du règlement (UE) no 1321/2014 de la Commission est modifiée comme suit: 1)
Au point ML.A.302, le point c) est remplacé par le texte suivant: «c) Le programme d’entretien de l’aéronef: 1) identifie clairement le propriétaire de l’aéronef et l’aéronef auquel il se rapporte, y compris tout moteur et toute hélice installés, selon le cas; 2) comprend: a) soit les tâches ou les inspections contenues dans le programme minimum d’inspection applicable visé au point d); b) soit les instructions pour le maintien de la navigabilité (instructions for continuing airworthiness — “ICA”) fournies par le titulaire de l’agrément de conception (design approval holder — “DAH”); c) soit les ICA fournies par le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception.».
2)
Le point ML.A.304 est remplacé par le texte suivant: «ML.A.304 Données de modifications et réparations Une personne ou un organisme qui répare un aéronef ou un élément d’aéronef procède à l’évaluation des dommages éventuels.
Les modifications et réparations sont effectuées à l’aide des données applicables, à savoir, selon le cas: a) données approuvées par l’Agence; b) données approuvées par un organisme de conception conforme à l’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; c) données contenues dans les exigences visées au point 21.A.90B ou au point 21.A.431B de l’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) no 748/2012; d) données contenues dans les exigences visées au point 21L.A.62, 21L.A.102, 21L.A.202 ou 21L.A.222 de l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012; e) données déclarées par un déclarant conforme à l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012.».
3)
Au point ML.A.401, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) Aux fins de la présente annexe, on entend par “données d’entretien applicables”: 1. toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l’autorité compétente ou par l’Agence; 2. toute consigne de navigabilité applicable; 3. les ICA applicables et autres instructions d’entretien délivrées par le titulaire du certificat de type, par le titulaire du certificat de type supplémentaire, par le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception et par tout autre organisme qui publie ce type de données conformément à l’annexe I (Partie 21) ou, selon le cas, à l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012; 4. pour les éléments dont l’installation est approuvée par le titulaire de l’agrément de conception ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception, les instructions d’entretien applicables publiées par les fabricants d’éléments d’aéronef et acceptables pour le titulaire de l’agrément de conception ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception; 5. toute donnée applicable délivrée conformément au point 145.A.45 d).».
4)
Au point ML.A.501, le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) Sauf indication contraire de la sous-partie F de l’annexe I (Partie M), de l’annexe II (Partie 145), de l’annexe V quinquies (Partie CAO) du présent règlement ou du point 21.A.307 de l’annexe I (Partie 21) ou du point 21L.
A.193 de l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012, un élément d’aéronef ne peut être installé que si l’ensemble des conditions suivantes sont remplies: i)
il est dans un état satisfaisant;