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L 205/118
Journal officiel de l’Union européenne
5.8.2022
ii) le CRS et les enregistrements des travaux d’entretien détaillés pour la dernière réalisation de tout entretien programmé et de tout entretien ultérieur non programmé de l’ensemble des pièces à durée de vie limitée et des éléments d’aéronef autocontrôlés dans le temps jusqu’à ce que l’entretien programmé soit remplacé par un autre entretien programmé équivalent quant à son objet et à son degré de précision, mais couvrant une période d’au moins trente-six mois; iii) le CRS et la déclaration d’acceptation du propriétaire pour tout élément d’aéronef installé sur un aéronef ELA2 sans formulaire 1 de l’AESA, conformément au point 21.A.307 b), point 2), de l’annexe I (Partie 21) du règlement (UE) no 748/2012, mais couvrant une période d’au moins trente-six mois; iv) le CRS et la déclaration d’acceptation du propriétaire pour tout élément d’aéronef installé sur un aéronef sans formulaire 1 de l’AESA, conformément au point 21L.A.193 b), point 2, de l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012, mais couvrant une période d’au moins trente-six mois.».
4)
Au point M.A.401, le point b) est remplacé par le texte suivant: «b) Aux fins de la présente annexe, les données d’entretien applicables désignent: 1) toute exigence, procédure, norme ou information applicable délivrée par l’autorité compétente ou par l’Agence; 2) toute consigne de navigabilité applicable; 3) les instructions applicables pour le maintien de la navigabilité et autres instructions d’entretien délivrées par le titulaire du certificat de type, par le titulaire du certificat de type supplémentaire, par le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception et par tout autre organisme qui publie ce type de données conformément à l’annexe I (Partie 21) ou, selon le cas, à l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012; 4) pour les éléments dont l’installation est approuvée par le titulaire de l’agrément de conception ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception, les instructions d’entretien applicables publiées par les fabricants d’éléments d’aéronef et acceptables pour le titulaire de l’agrément de conception ou le déclarant d’une déclaration de conformité de la conception; 5) toute donnée applicable délivrée conformément au point 145.A.45 d).».
5)
Au point M.A.501 a), le point 1) est remplacé par le texte suivant: «1) Éléments d’aéronef qui sont dans un état satisfaisant et mis en service avec un formulaire 1 de l’AESA ou équivalent, et marqués conformément à la sous-partie Q de l’annexe I (Partie 21) ou, selon le cas, à l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012, sauf indication contraire du point 21.A.307 de l’annexe I (Partie 21) ou du point 21L.A.193 de l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012 ou de la présente annexe (Partie M) ou de l’annexe V quinquies (Partie CAO).».
6)
Le point M.A.502 est modifié comme suit: i)
le point a) est remplacé par le texte suivant: «a) L’entretien des éléments d’aéronef autres que les éléments visés au point 21.A.307 b), points 2) à 6), de l’annexe I (Partie 21) ou, selon le cas, au point 21L.A.193 b), points 2 à 6, de l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012 doit être effectué par des organismes de maintenance agréés conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l’annexe II (Partie 145) ou à l’annexe V quinquies (Partie CAO), selon le cas.»;
ii) le point d) est remplacé par le texte suivant: «d) L’entretien des éléments d’aéronef visés au point 21.A.307 b), point 2), de l’annexe I (Partie 21) ou au point 21L.A.193 b), point 2, de l’annexe Ib (Partie 21 Light) du règlement (UE) no 748/2012, lorsque l’élément d’aéronef est installé sur l’aéronef ou est retiré temporairement pour en faciliter l’accès, doit être effectué par un organisme de maintenance d’aéronefs agréé conformément à la sous-partie F de la présente annexe ou à l’annexe II (Partie 145) ou à l’annexe V quinquies (Partie CAO), selon le cas, par le personnel chargé de la certification visé au point M.A.801 b), point 1), ou par le pilote-propriétaire visé au point M. A.801 b), point 2).
L’entretien des éléments effectué conformément au présent point ne permet pas la délivrance d’un formulaire 1 de l’AESA et est soumis aux exigences relatives à la mise en service d’un aéronef énoncées au point M.A.801.»;