L 200/68
FR
Journal officiel de l’Union européenne
29.7.2022
RÈGLEMENT (UE) 2022/1324 DE LA COMMISSION du 28 juillet 2022 modifiant les annexes II et III du règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les limites maximales applicables aux résidus de benzovindiflupyr, de boscalid, de fenazaquine, de fluazifop-P, de flupyradifurone, de fluxapyroxad, de fosétyl-Al, d’isofétamide, de métaflumizone, de pyraclostrobine, de spirotétramate, de thiabendazole et de tolclofos-méthyl présents dans ou sur certains produits (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu le règlement (CE) no 396/2005 du Parlement européen et du Conseil du 23 février 2005 concernant les limites maximales applicables aux résidus de pesticides présents dans ou sur les denrées alimentaires et les aliments pour animaux d’origine végétale et animale et modifiant la directive 91/414/CEE du Conseil (1), et notamment son article 14, paragraphe 1, point a),
considérant ce qui suit:
(1)
Le 14 décembre 2021, la commission du Codex Alimentarius a adopté de nouvelles limites maximales de résidus du Codex (CXL) pour l’acétochlore, l’afidopyropène, le benzovindiflupyr, la bifenthrine, le boscalid, la buprofézine, la carbendazime, le chlorantraniliprole, le cyclaniliprole, les cyperméthrines (dont l’alpha- et la zéta- cyperméthrine), le dicamba, la fenazaquine, le flonicamide, le fluazifop-P, la fluensulfone, la flupyradifurone, le fluxapyroxad, le fosétyl-Al, le glyphosate, l’isofétamide, le krésoxim-méthyl, la mandestrobine, la mésotrione, la métaflumizone, le metconazole, le méthoprène, la pendiméthaline, le penthiopyrade, la picoxystrobine, le propiconazole, le pydiflumétofène, la pyraclostrobine, la pyriofénone, le pyriproxyfène, le spirotétramate, le tébuconazole, le thiabendazole, le tolclofos-méthyl et le tolfenpyrade (2).
(2)
Des limites maximales applicables aux résidus (LMR) de ces substances ont été fixées aux annexes II, III et V du règlement (CE) no 396/2005, sauf pour l’afidopyropène, la fluensulfone, le pydiflumétofène et le tolfenpyrade, des substances pour lesquelles aucune LMR spécifique n’a été fixée et qui n’ont pas non plus été inscrites à l’annexe IV du règlement (CE) no 396/2005, de sorte que la valeur par défaut de 0,01 mg/kg prévue à l’article 18, paragraphe 1, point b), dudit règlement s’applique.
(3)
Conformément à l’article 5, paragraphe 3, du règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil (3), lorsque des normes internationales existent ou sont sur le point d’être adoptées, elles sont prises en considération dans l’élaboration ou l’adaptation de la législation alimentaire, sauf dans les cas où ces normes ou les éléments concernés de ces normes ne constitueraient pas un moyen efficace ou approprié d’atteindre les objectifs légitimes de la législation alimentaire ou lorsqu’il y a une justification scientifique, ou bien lorsque ces normes aboutiraient à un niveau de protection différent de celui jugé approprié dans l’Union.
En outre, conformément à l’article 13, point e), de ce même règlement, l’Union doit promouvoir la cohérence entre les normes techniques internationales et la législation alimentaire tout en faisant en sorte que le niveau élevé de protection adopté dans l’Union ne soit pas abaissé.
(1) JO L 70 du 16.3.2005, p. 1.
(2) https://www.fao.org/fao-who-codexalimentarius/sh-proxy/en/?lnk=1&url=https%253A%252F%252Fworkspace.fao.org%252Fsites% 252Fcodex%252FMeetings%252FCX-701-44%252FFINAL%252520REPORT%252FRep21_CACf.pdf Programme mixte FAO/OMS sur les normes alimentaires, commission du Codex alimentarius, annexe III, quarante-quatrième session, session en ligne, 8-15, 17-18 novembre et 14 décembre 2021.
(3) Règlement (CE) no 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l’Autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires (JO L 31 du 1.2.2002, p. 1).