L 200/206
FR
Journal officiel de l’Union européenne
29.7.2022
(326) Compte tenu de ce qui précède, la Commission conclut que le montant de la compensation octroyée à Laziomar pendant la prorogation de la convention initiale n’a donné lieu à aucune surcompensation et que les exigences applicables énoncées à la section 2.8 de l’encadrement SIEG sont remplies.
5.3.7.
La priorité d’accostage (327) L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des obligations de service public qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Laziomar).
En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des obligations de service public, ces entreprises pourraient être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux utilisateurs une connectivité fiable et pratique.
Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers.
Qui plus est, étant donné que la convention fixe les horaires de départ sur les lignes de service public, la priorité d’accostage est nécessaire pour s’assurer que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses obligations de service public.
(328) Dans ce contexte, la Commission considère que la mesure a été octroyée dans le but de permettre à Laziomar de remplir les obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir section 5.3.2).
En outre, l’Italie a confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public.
(329) La Commission a déjà examiné en détail la compatibilité du SIEG et la compensation correspondante octroyée à Laziomar au cours de la prorogation de la convention initiale (voir sections 5.3.2 à 5.3.6).
Elle considère, dès lors, que son appréciation de la compatibilité de la priorité d’accostage peut se limiter à établir si cette mesure est susceptible de donner lieu à une surcompensation ou non.
(330) La Commission considère que l’avantage monétaire éventuel auquel la priorité d’accostage pourrait donner lieu est limité (voir considérant 162).
Il s’ensuit que le risque de surcompensation résultant de cette mesure est, lui aussi, limité.
En outre, si cette mesure devait induire une réduction des coûts d’exploitation ou une augmentation des recettes de l’opérateur de service public, ces effets se refléteraient pleinement dans la comptabilité interne de l’opérateur.
Par conséquent, les vérifications en matière de surcompensation qui ont été effectuées par Laziomar et décrites à la section 5.3.6 sont également appropriées pour déceler toute surcompensation éventuelle due à la priorité d’accostage.
(331) La Commission conclut, dès lors, que la priorité d’accostage — qui est indissolublement liée au service public assuré par Laziomar — est compatible avec le marché intérieur conformément à l’article 106, paragraphe 2, du TFUE et à l’encadrement SIEG de 2011.
5.3.8.
Conclusion (332) Sur la base de l’appréciation exposée aux considérants 278 à 331, la Commission conclut que la compensation octroyée à Laziomar pour la prestation de services maritimes, en vertu de la prorogation de la convention initiale du 1er juin 2011 au 14 janvier 2014 et la priorité d’accostage respectent les conditions applicables de l’encadrement SIEG de 2011 et sont dès lors compatibles avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE. 6.
CONCLUSION
(333) La Commission conclut que l’Italie a mis illégalement à exécution les mesures d’aide faisant l’objet de l’appréciation, en violation de l’article 108, paragraphe 3, du TFUE.
Eu égard à l’appréciation exposée ci-dessus, la Commission a décidé que la compensation de service public octroyée à Laziomar au titre de la prorogation de la convention initiale est compatible avec le marché intérieur au sens de l’article 106 du TFUE.
En outre, étant donné que la priorité d’accostage est indissociablement liée à l’exécution du SIEG par Laziomar, cette mesure est, elle aussi, compatible avec le marché intérieur, au sens de l’article 106 du TFUE.
(334) Par ailleurs, la Commission conclut que les mesures indiquées ci-après ne constituent pas une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE: a) la compensation octroyée à Laziomar pour la fourniture des services maritimes au titre du nouveau contrat de service pour la période allant du 15 janvier 2014 au 14 janvier 2024, associé à la branche d’entreprise Laziomar et à la priorité d’accostage accordée à Laziomar, étant donné qu’elle remplit les quatre conditions Altmark;