L 200/186
FR
Journal officiel de l’Union européenne
29.7.2022
7 EUR, par exemple).
Par conséquent, sans le service exercé par Laziomar sur cette ligne en particulier, l’exigence de service public liée à la liaison régulière entre l’île et le continent n’aurait pas été satisfaite, puisque Vetor n’aurait pas été en mesure de fournir les mêmes services aux mêmes conditions que Laziomar pendant toute la période contractuelle.
(195) Eu égard à ce qui précède, la Commission conclut que, à l’époque du mandat de Laziomar, les forces de marché étaient, à elles seules, insuffisantes pour satisfaire aux exigences de service public.
En effet, Laziomar était le seul opérateur à desservir plusieurs des lignes concernées, tandis que, sur les autres lignes, les services fournis par les concurrents dans l’archipel des îles Pontines n’étaient pas équivalents en matière de continuité, de régularité, de capacité et de prix, et ne remplissaient donc pas pleinement les obligations de service public prévues par le nouveau contrat de service conclu avec Laziomar.
3) Approche la moins préjudiciable (196) La Commission relève que l’Italie a choisi de conclure un contrat de service public avec un opérateur (Laziomar) plutôt que d’imposer des obligations de service public à tous les opérateurs intéressés par l’exploitation des lignes concernées.
Sur la base des informations fournies par l’Italie, la Commission reconnaît que la demande des usagers n’aurait pas pu être satisfaite, si ce n’est en imposant des obligations de service public (voir considérant 180).
En particulier, sur plusieurs lignes, Laziomar est l’unique opérateur et, sur les lignes où ce n’est pas le cas, l’offre fournie par les autres opérateurs ne satisfait pas aux exigences en matière de régularité, de continuité, de capacité et de prix (dans leur ensemble).
En outre, l’exploitation de la majeure partie des lignes, notamment en basse saison, est une activité en perte, de sorte que, sans la compensation de service public, ces liaisons ne seraient pas proposées.
La Commission prend également acte de l’argument de l’Italie, selon lequel le choix d’un contrat de service public s’est aussi imposé eu égard à la privatisation de Laziomar.
Plus précisément, l’Italie soutient que le lancement d’un appel d’offres pour Laziomar et le fait de l’associer à un nouveau contrat de service public avaient permis: i) de garantir la continuité du service public maritime; et ii) d’optimiser la valeur pour l’État.
C’est pour ces raisons que la Commission a accepté (voir considérant 89) que l’Italie organise une procédure d’appel d’offres pour la branche d’entreprise Laziomar, associée à un nouveau contrat de service public.
Ce faisant, la Commission a également reconnu — et le confirme dans la présente décision — que l’Italie ne pouvait pas se fonder sur des obligations de service public applicables à tous les opérateurs, mais a préféré conclure un contrat de service public uniquement avec Laziomar.
Conclusion (197) Eu égard à l’appréciation exposée ci-dessus, la Commission conclut que l’Italie n’a pas commis d’erreur manifeste en qualifiant de SIEG les services confiés à Laziomar.
Les doutes exprimés par la Commission dans la décision de 2012 sont donc levés.
(198) Afin de conclure que la première condition Altmark est remplie, la Commission doit, en tout état de cause, vérifier si Laziomar a été chargée d’exécuter des obligations de service public clairement définies.
À ce propos, la Commission observe que les obligations de service public sont décrites en termes clairs dans le nouveau contrat de service public et dans ses annexes (qui comportent, notamment, les spécifications techniques des navires pour chaque ligne).
De même, les dispositions qui régissent la compensation sont détaillées dans le nouveau contrat de service public, dans la loi de 2009 et dans la décision du CIPE.
Le nouveau contrat de service public a aussi une durée précise (dix ans), désigne Laziomar comme étant l’opérateur du service public et prévoit des dispositions pour éviter et, le cas échéant, récupérer toute surcompensation éventuelle (voir aussi considérant 215).
La Commission estime, en conséquence, que la première condition Altmark est respectée.
Priorité d’accostage (199) L’article 19 ter, paragraphe 21, de la loi de 2009 précise clairement que la priorité d’accostage est nécessaire pour garantir la continuité territoriale avec les îles ainsi qu’au regard des obligations de service public qui incombent aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia (y compris Laziomar).
En effet, faute d’une telle priorité en faveur des entreprises chargées des obligations de service public, ces entreprises pourraient (parfois) être contraintes d’attendre leur tour avant de pouvoir accoster et enregistreraient, dès lors, des retards qui compromettraient l’objectif consistant à garantir aux citoyens une connectivité fiable et pratique.
Afin de répondre aux besoins de mobilité de la population des îles et de contribuer à leur développement économique, il est effectivement nécessaire de pouvoir compter sur des horaires réguliers.
Qui plus est, étant donné que le nouveau contrat de service public comporte des obligations spécifiques concernant les horaires de départ sur les lignes de service public, la priorité d’accostage est nécessaire pour s’assurer que les ports attribuent les postes et horaires d’accostage de manière à permettre à l’opérateur de service public de respecter ses obligations de service public.
Dans ce contexte, la Commission considère que cette mesure a été octroyée dans le but de permettre à Laziomar de remplir les obligations de service public qui constituent un véritable service d’intérêt économique général (voir considérant 197).
En outre, l’Italie a confirmé que la priorité d’accostage ne s’applique qu’aux services fournis dans le cadre du régime de service public.
Il s’ensuit que la priorité d’accostage respecte, elle aussi, la première condition Altmark.