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L 200/182
Journal officiel de l’Union européenne
29.7.2022
(180) Historiquement, les objectifs poursuivis par l’Italie n’ont pas été atteints par l’interaction des seules forces du marché.
En effet, l’adéquation de ces services a toujours été assurée par des obligations de service public imposées à cette fin aux sociétés de l’ancien groupe Tirrenia et inscrites dans les conventions initiales.
La Commission relève que les lignes en cause ont été exploitées — dans une large mesure, sans aucune modification — durant de nombreuses années, à savoir au moins depuis l’entrée en vigueur de la convention initiale.
L’Italie et, en particulier, les autorités régionales concernées ont estimé que ces services avaient été (et continuaient à être) nécessaires pour satisfaire la demande des usagers.
(181) En ce qui concerne les lignes réservées au transport de marchandises (soit les lignes T3 et T4), la Commission rappelle que le Tribunal a déjà établi (64) que, pour pouvoir être qualifié de service d’intérêt économique général, le service en cause ne doit pas nécessairement être un service universel au sens strict.
En effet, la notion de service universel n’implique pas que le service en cause doive répondre à un besoin commun à l’ensemble de la population ou être fourni sur l’intégralité d’un territoire (65), mais plutôt qu’il serve les intérêts de la société dans son ensemble.
La Commission estime, de surcroît, que la législation de l’Union n’empêche pas les États membres de qualifier légitimement de SIEG certains services de transport maritime de marchandises en provenance et à destination de zones éloignées, en exerçant leur pouvoir d’appréciation, pour autant que les principes établis par le règlement sur le cabotage maritime soient respectés.
(182) L’Italie a expliqué que les exigences de service public sont liées aux caractéristiques géographiques et socioéconomiques particulières de l’archipel des îles Pontines.
L’article 1er du contrat de service précise que les services confiés à Laziomar sont «[...] essentiels au maintien de la continuité territoriale, de sorte à assurer l’approvisionnement des marchandises, y compris des marchandises spéciales, nécessaires au bon fonctionnement des services publics et sociaux pour l’archipel des îles Pontines [...]».
En ce qui concerne l’île de Ponza, la continuité territoriale et l’approvisionnement des marchandises, y compris des marchandises spéciales, sont nécessaires compte tenu de la distance par rapport au continent (environ 27 milles nautiques de Terracina) et de la faible population (environ 3 500 habitants).
Des considérations similaires s’appliquent à l’île de Ventotene (environ 31 milles nautiques de Terracina et environ 800 habitants).
Ces services de transport de marchandises étant fournis à une fréquence régulière pendant toute l’année, les habitants et les entreprises de ces îles sont assurés d’être dûment approvisionnés en permanence, y compris en basse saison, lorsque la demande des touristes est moindre.
En outre, ces services contribuent également au développement économique des deux îles, grâce au transport de marchandises et de marchandises spéciales (par exemple, marchandises dangereuses et déchets solides urbains) depuis et vers le continent.
(183) En ce qui concerne les services de transport de passagers et les services mixtes, pour illustrer la demande réelle de ces services, l’Italie a fourni des statistiques agrégées qui montrent qu’en 2012, Laziomar a transporté 240 430 passagers et 13 228 véhicules sur les lignes de service public combinées au cours des périodes respectives couvertes par les obligations de service public.
Les chiffres pour 2013 étaient plus élevés (254 167 passagers et 16 927 véhicules).
Ces éléments démontrent qu’au cours des deux années qui ont précédé l’attribution des obligations de service public à Laziomar, il existait une forte demande agrégée de services de transport maritime sur les lignes en cause (voir considérant 291 pour les statistiques détaillées relatives aux différentes lignes desservies au cours de la période 2011-2013).
(184) Afin de fournir une preuve supplémentaire du fait que la demande des usagers s’est maintenue lorsque Laziomar a commencé à opérer sur la base du nouveau contrat de service public sur l’ensemble des lignes, l’Italie a également fourni des statistiques agrégées jusqu’à la fin de 2019 (voir tableaux 6 et 8).
Ces données confirment que la demande des usagers s’est maintenue, avec quelques légers écarts, à la hausse ou à la baisse.
En tout état de cause, l’analyse des statistiques pour chaque ligne et pour chaque année jusqu’à la fin 2019 n’a pas permis de déceler le moindre indice de disparition de la demande des usagers sur certaines lignes.
Tableau 6 Statistiques relatives aux passagers pour les années 2014-2019 Année
Ligne T1
Ligne T2
Ligne T3
Ligne T4
Ligne A1
Ligne A2
Ligne A3
Nombre total de passagers
2014
125 720
63 376
30 812
1 509
36 474
58 680
40 000
356 571
2015
131 453
65 822
40 211
165
37 442
69 327
46 847
391 267
2016
141 720
81 572
45 006
308
42 209
60 263
37 981
409 959
(64) Arrêt du Tribunal du 12 février 2008, BUPA e.a./Commission, T-289/03, ECLI:EU:T:2008:29, point 186.
(65) Arrêt de la Cour du 11 avril 1989, Ahmed Saeed Flugreisen e.a./Zentrale zur Bekämpfung unlauteren Wettbewerbs, C-66/86, ECLI:EU: C:1989:140, point 55; arrêt de la Cour du 18 juin 1998, Corsica Ferries France/Gruppo Antichi Ormeggiatori del porto di Genova e.a., C-266/96, ECLI:EU:C:1998:306, point 45; arrêt du Tribunal du 15 juin 2005, Olsen/Commission, T-17/02, ECLI:EU:T:2005:218, points 186 et suivants.