L 200/162
FR
Journal officiel de l’Union européenne
29.7.2022
2.3.1.
La prorogation de la convention initiale entre Laziomar et l’Italie
2.3.1.1.
L e s ob l i g at i on s d e s e r v i ce p u bli c (41)
Conformément à l’article 1er de la convention initiale avec Caremar, les plans quinquennaux déterminaient de manière détaillée les ports à desservir, les types de navires à utiliser et la fréquence requise pour le service confié à Caremar (puis à Laziomar, à la suite du transfert des lignes de l’archipel des îles Pontines à la Regione Lazio, le 1er juin 2011).
(42)
Selon l’Italie, le dernier plan quinquennal officiellement approuvé pour Caremar (à l’époque) est celui de la période 2000-2004, tandis que le plan élaboré pour la période 2005-2008 n’a jamais été officiellement approuvé par les ministères compétents.
Au contraire, le gouvernement a adopté des décisions ad hoc afin de mieux adapter les services aux exigences des collectivités locales, sans toutefois apporter de modifications substantielles au régime de service public.
(43)
Sur la base de la convention initiale, telle que prorogée par les actes juridiques ultérieurs visés aux considérants 26 à 33, Laziomar a exploité les lignes suivantes tout au long de l’année: — Ponza-Formia (ligne T1): Laziomar exploitait la seule liaison de cette ligne.
Elle assurait deux liaisons quotidiennes fournissant des services mixtes de transport (passagers, véhicules et marchandises).
Le navire quittait l’île à 5 h 30 et fournissait aux résidents la connectivité avec le continent à des fins d’étude et de travail, et effectuait son dernier voyage de retour à 17 h 30, — Ponza-Formia (ligne A2): Laziomar assurait également le seul service de transport de passagers à grande vitesse à hauteur d’une liaison quotidienne, et maintenait le navire sur l’île pendant la nuit, — Anzio-Ponza (ligne A1): Laziomar assurait un service quotidien de transport de passagers à grande vitesse du lundi au samedi en haute saison.
Le service a toutefois été renforcé les dimanches et les jours fériés, pour des raisons de développement social et économique (le tourisme étant essentiellement la seule source de revenus de l’île).
Un concurrent, Vetor, exploitait un service de transport de passagers à grande vitesse sur la même ligne en haute saison, — Ventotene-Formia (ligne T2): Laziomar assurait un service quotidien tout au long de l’année à l’aide d’un navire de transport mixte.
Le service mixte était la seule liaison régulière pour le transport de passagers, de véhicules et de marchandises tout au long de l’année, — Ventotene-Formia (ligne A3): Laziomar exploitait également la seule liaison à grande vitesse.
Le navire partait à 6h45, permettant ainsi aux résidents de se rendre sur le continent pour travailler ou étudier, et restait sur l’île pendant la nuit afin d’assurer le transport en cas d’urgence médicale.
2.3.1.2.
B u d g et et d uré e (44)
Le tableau 2 présente la compensation annuelle que l’Italie a versée à Laziomar pour la période 2011-2013: Tableau 2 Compensation octroyée pour la période 2011-2013 (EUR) Année
(45)
Compensation versée
2011
8 601 187
2012
13 780 506
2013
12 696 006
La convention initiale prévoit que la compensation annuelle de service public soit payée selon le calendrier suivant: un versement anticipé, correspondant à 70 % de la compensation versée l’année précédente, est effectué au plus tard en mars de chaque année; un second versement, correspondant à 20 % de la compensation, est effectué en juin.
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