L 200/160
FR
Journal officiel de l’Union européenne
29.7.2022
2.1.2.
La prorogation des conventions initiales (26)
L’article 26 du décret-loi no 207 du 30 décembre 2008, converti en loi no 14 du 27 février 2009 a prorogé d’un an, jusqu’au 31 décembre 2009, la durée des conventions initiales (y compris celle applicable à Laziomar) qui devaient, à l’origine, arriver à échéance le 31 décembre 2008.
(27)
En vue de la privatisation des sociétés du groupe Tirrenia, l’article 19 ter du décret-loi no 135 du 25 septembre 2009, converti en loi no 166 du 20 novembre 2009 (ci-après la «loi de 2009»), a prévu le transfert de la participation des sociétés régionales (à l’exception de Siremar) par la société mère Tirrenia, sans versement d’une contrepartie.
Ce transfert devait se dérouler comme suit: a) Caremar à la Regione Campania, qui, par la suite, devait transférer à la Regione Lazio la branche d’entreprise Caremar chargée des liaisons de transport avec l’archipel des îles Pontines de manière indépendante, sous le nom de Laziomar; b) Saremar à la Regione Sardegna; et c) Toremar à la Regione Toscana (région de la Toscane).
(28)
La loi de 2009 précisait, en outre, que de nouvelles conventions devaient être conclues avant le 31 décembre 2009 entre l’Italie, d’une part, et Tirrenia et Siremar, d’autre part.
De même, les services régionaux devaient être établis dans le cadre de projets de contrats de service public qui devaient être conclus par Saremar et Toremar avec la Regione Sardegna et la Regione Toscana, respectivement, avant le 31 décembre 2009, et par Caremar et Laziomar avec la Regione Campania et la Regione Lazio, respectivement, avant le 28 février 2010.
Le projet de nouvelles conventions/de nouveaux contrats de service public devait ensuite faire l’objet d’une procédure d’appel d’offres avec les sociétés elles-mêmes, puis devait être signé avec les acquéreurs à la date de finalisation de la privatisation de chacune de ces sociétés (18).
(29)
À cette fin, la loi de 2009 a de nouveau prorogé les conventions initiales (y compris celle applicable à Caremar) du 1er janvier 2010 au 30 septembre 2010.
(30)
La loi de 2009 fixait, en outre, les plafonds pour la compensation annuelle octroyée pour l’exploitation des services à partir de 2010 (conformément aux conventions initiales prorogées ainsi qu’aux nouvelles conventions et aux nouveaux contrats de service public) à un montant total de 184 942 251 EUR, réparti comme suit: Tableau 1 Plafonds de compensation à partir de 2010 Société
Compensation annuelle maximale (EUR)
Tirrenia
72 685 642
Siremar
55 694 895
Saremar
13 686 441
Toremar
13 005 441
Caremar
29 869 832 (1)
(1) Dont 19 839 226 EUR par la Regione Campania et 10 030 606 EUR par la Regione Lazio.
(31)
L’article 1er de la loi no 163 du 1er octobre 2010 portant conversion du décret-loi no 125 du 5 août 2010 (ci-après la «loi de 2010») a prorogé, une nouvelle fois, les conventions initiales du 1er octobre 2010 jusqu’à la date d’achèvement des processus de privatisation de Tirrenia et de Siremar, qui se sont clôturés respectivement le 19 juillet 2012 et le 31 juillet 2012.
(18) Article 19 ter, paragraphe 10, de la loi de 2009.