22.7.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 195/95
DÉCISION D’EXÉCUTION (UE) 2022/1286 DE LA COMMISSION du 15 juillet 2022 concernant l’applicabilité de l’article 34 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil à la passation de marchés destinés à l’exercice des activités de fourniture au détail d’électricité et de gaz aux petits clients aux Pays-Bas [notifiée sous le numéro C(2022) 4872] (Le texte en langue néerlandaise est le seul faisant foi.)
(Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)
LA COMMISSION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne,
vu la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux et abrogeant la directive 2004/17/CE (1), et notamment son article 35, paragraphe 3,
après consultation du comité consultatif pour les marchés publics,
considérant ce qui suit:
1.
LES FAITS
(1)
Les mesures énoncées dans la présente décision sont conformes à l’avis du comité consultatif pour les marchés publics.
(2)
Le 30 janvier 2017, Eneco B.V. (ci-après «Eneco») et N.V. Nuon Energy (ci-après «Nuon») ont soumis à la Commission une demande en vertu de l’article 35, paragraphe 1, de la directive 2014/25/UE (ci-après la «demande»).
La demande satisfait aux exigences formelles énoncées à l’article 1er, paragraphe 1, et à l’annexe I de la décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission (2).
(3)
Les actions de Nuon sont entièrement détenues par Vattenfall AB, une société non cotée en bourse détenue par l’État suédois.
Par conséquent, Nuon est considérée comme une entité adjudicatrice au sens de l’article 4, paragraphe 2, de la directive 2014/25/UE.
À la suite d’un transfert de propriété en mars 2020 (la société, auparavant détenue par les administrations locales aux Pays-Bas, a été cédée à une entreprise commune regroupant Mitsubishi Corporation et Chubu Electric Power), Eneco n’est plus considérée comme une entité adjudicatrice.
(4)
La demande concerne les activités de fourniture au détail d’électricité aux petits clients (les clients résidentiels ainsi que les petits clients industriels et commerciaux qui sont raccordés au réseau basse tension avec une capacité de raccordement maximale inférieure ou égale à 3 * 80A) et de fourniture au détail de gaz aux petits clients (les clients résidentiels et les petites entreprises qui sont raccordés au réseau gazier avec une capacité de raccordement maximale inférieure ou égale à 40 m3).
(1) JO L 94 du 28.3.2014, p. 243.
(2) Décision d’exécution (UE) 2016/1804 de la Commission du 10 octobre 2016 relative aux modalités d’application des articles 34 et 35 de la directive 2014/25/UE du Parlement européen et du Conseil relative à la passation de marchés par des entités opérant dans les secteurs de l’eau, de l’énergie, des transports et des services postaux (JO L 275 du 12.10.2016, p. 39).