22.7.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 195/1
I (Actes législatifs)
RÈGLEMENTS RÈGLEMENT (UE) 2022/1278 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 18 juillet 2022 modifiant le règlement (UE) n 508/2014 en ce qui concerne des mesures spécifiques visant à alléger les conséquences de la guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine sur les activités de pêche et à atténuer les effets de la perturbation du marché causée par cette guerre d’agression sur la chaîne d’approvisionnement des produits de la pêche et de l’aquaculture o
LE PARLEMENT EUROPÉEN ET LE CONSEIL DE L’UNION EUROPÉENNE,
vu le traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, et notamment son article 43, paragraphe 2, et son article 175, vu la proposition de la Commission européenne, après transmission du projet d’acte législatif aux parlements nationaux, vu l’avis du Comité économique et social européen (1), après consultation du Comité des régions, statuant conformément à la procédure législative ordinaire (2), considérant ce qui suit: (1)
La guerre d’agression menée par la Russie contre l’Ukraine, qui a débuté le 24 février 2022, a des répercussions sur les opérateurs du secteur de la pêche et de l’aquaculture dans l’Union.
La perturbation des flux commerciaux de produits de base essentiels pour le secteur de la pêche et de l’aquaculture en provenance de la Russie et de l’Ukraine a brusquement intensifié la hausse des prix d’intrants clés comme l’énergie et les matières premières.
Les échanges entre l’Ukraine et l’Union sont également gravement affectés par l’indisponibilité des services de transport, les aéroports ukrainiens ayant été rendus inutilisables en raison des offensives russes et toutes les opérations de transport maritime commercial dans les ports ukrainiens ayant été suspendues.
La crise actuelle est susceptible d’avoir de graves conséquences sur l’approvisionnement de l’Union en céréales, en huiles végétales et en poisson blanc en provenance de la Russie et de l’Ukraine, entraînant des pénuries de matières premières essentielles et une augmentation importante des prix des aliments pour poissons.
Une partie de la flotte de l’Union a cessé ses activités de pêche en raison de l’impossibilité de compenser la hausse des prix des intrants, par exemple la flambée des prix de l’énergie, et de la baisse de rentabilité de la pêche.
Les secteurs de l’élevage et de la transformation des produits de la mer subissent eux aussi les effets combinés des pénuries de matières premières et des hausses des coûts.
Le marché est donc nettement déstabilisé par des hausses importantes des coûts et des perturbations dans les échanges commerciaux, qui nécessitent une action réelle et efficace.
(1) Avis du 18 mai 2022 (non encore paru au Journal officiel).
(2) Position du Parlement européen du 6 juillet 2022 (non encore parue au Journal officiel) et décision du Conseil du 18 juillet 2022.