L 193/26
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Journal officiel de l’Union européenn
X.A.VIII.017 Dispositifs de contention destinés aux activités répressives, y compris les fers pour les pieds, les manilles, les chaînes et les menottes; camisoles de force; menottes incapacitantes; ceintures électriques; manches à décharge électrique; dispositifs de retenue multipoints tels que les chaises de contention, et leurs composants et accessoires spécialement conçus, autres que ceux spécifiés dans la liste commune des équipements militaires ou dans le règlement (UE) 2021/821.
Note: Le paragraphe X.A.VIII.017 s’applique aux dispositifs de contention utilisés dans les activités répressives.
Il ne s’applique pas aux dispositifs médicaux équipés pour limiter les mouvements des patients pendant les procédures médicales.
Il ne s’applique pas aux dispositifs qui confinent les patients souffrant de troubles de la mémoire dans des installations médicales appropriées.
Il ne s’applique pas aux équipements de sécurité tels que les ceintures de sécurité ou les sièges de sécurité pour enfants.
X.A.VIII.018 Équipements, logiciels et données d’exploration pétrolière et gazière, comme suit (voir la liste des articles contrôlés): a.
non utilisé.
b.
articles de fracturation hydraulique, comme suit: 1.
logiciels et données de conception et d’analyse de la fracturation hydraulique;
2.
"agent de soutènement" pour fracturation hydraulique, "fluide de fracturation hydraulique", et leurs additifs chimiques; ou
3.
pompes à haute pression.
21.7.2022