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L 188/24
Journal officiel de l’Union européenne
15.7.2022
Critères d’examen technique
Contribution substantielle à l’atténuation du changement climatique 1.
Le projet satisfait à l’un des critères suivants: a) Les émissions de GES tout au long du cycle de vie de la production de chaleur/froid à partir de combustibles gazeux sont inférieures à 100 g CO2eq/kWh.
Les réductions des émissions de GES tout au long du cycle de vie sont calculées sur la base de la recommandation 2013/179/UE de la Commission ou, à défaut, des normes ISO 14067:2018 ou ISO 14064-1:2018.
Les émissions de GES quantifiées tout au long du cycle de vie sont vérifiées par un tiers indépendant.
Lorsque les installations comprennent une forme quelconque de réduction, y compris le captage de carbone ou l’utilisation de gaz renouvelables ou bas carbone, cette activité de réduction est conforme aux sections pertinentes de la présente annexe, le cas échéant.
Lorsque le CO2 émis par la production d’électricité est capté, ce CO2 respecte les limites d’émission fixées au point 1 de la présente section et il est transporté et stocké dans le sous-sol d’une manière qui satisfait aux critères d’examen technique du transport et du stockage de CO2 énoncés aux sections 5.11 et 5.12, respectivement, de la présente annexe.
b) Les installations pour lesquelles le permis de construire est octroyé au plus tard le 31 décembre 2030 sont conformes aux critères suivants: i)
l’énergie thermique produite par l’activité est utilisée dans un réseau de chaleur et de froid efficace tel que défini dans la directive 2012/27/UE;
ii)
les émissions directes de GES dues à l’activité sont inférieures à 270 g de CO2eq/kWh de l’énergie produite.
iii)
la chaleur/le froid à remplacer ne peuvent pas être produits à partir de sources d’énergie renouvelables, sur la base d’une évaluation comparative avec l’alternative la plus rentable et techniquement réalisable à partir de sources renouvelables pour la même capacité; le résultat de cette évaluation comparative est publié et fait l’objet d’une consultation des parties prenantes;
iv)
l’activité remplace une activité existante de production de chaleur/froid à fortes émissions qui utilise des combustibles fossiles solides ou liquides;
v)
la capacité de production nouvellement installée ne dépasse la capacité de l’installation remplacée;
vi)
l’installation est conçue et construite de manière à utiliser des combustibles gazeux renouvelables et/ou bas carbone et le passage à la pleine utilisation de combustibles gazeux renouvelables et/ou bas carbone a lieu au plus tard le 31 décembre 2035, selon un engagement et un plan vérifiable approuvés par l’organe de gestion de l’entreprise;
vii) le remplacement entraîne une réduction des émissions d’au moins 55 % de GES par kWh d’énergie produite; viii) la remise en état de l’installation n’augmente pas sa capacité de production; ix)
lorsque l’activité a lieu sur le territoire d’un État membre dans lequel le charbon est utilisé pour la production d’énergie, cet État membre s’est engagé à supprimer progressivement la production d’énergie à partir du charbon et l’a signalé dans son plan national intégré en matière d’énergie et de climat visé à l’article 3 du règlement (UE) 2018/1999 ou dans un autre instrument.
La conformité avec les critères visés au point 1 b) est vérifiée par un tiers indépendant.
Le tiers indépendant vérificateur dispose des ressources et de l’expertise nécessaires pour effectuer cette vérification.
Le vérificateur indépendant n’est pas en situation de conflit d’intérêts avec le propriétaire ou le bailleur de fonds, et ne participe pas à l’élaboration ou la mise en œuvre de l’activité.
Le vérificateur indépendant procède avec diligence à la vérification du respect des critères d’examen technique.
En particulier, le vérificateur indépendant publie et transmet chaque année à la Commission un rapport: a) certifiant le niveau des émissions directes de GES visé au point 1 b) ii); b) évaluant si l’activité suit une trajectoire crédible pour se conformer au point 1 b) v).
Sur la base des rapports qui lui sont transmis, la Commission peut adresser un avis aux exploitants concernés.
La Commission tient compte de ces rapports lorsqu’elle effectue le réexamen visé à l’article 19, paragraphe 5, du règlement (UE) 2020/852.