L 187/40
(22)
FR
Journal officiel de l’Union européenne
Rogaland
Sokndal, Lund, Bjerkreim, Hjelmeland, Suldal et Sauda
4,8
Vestland
Kinn, Etne, Bømlo, Fitjar, Tysnes, Kvinnherad, Ullensvang, Eidfjord, Ulvik, Voss, Kvam, Samnanger, Vaksdal, Modalen, Austrheim, Fedje, Masfjorden, Gulen, Solund, Hyllestad, Høyanger, Vik, Sogndal, Aurland, Lærdal, Årdal, Luster, Askvoll, Fjaler, Sunnfjord, Bremanger, Stad, Gloppen et Stryn
6,6
Møre og Romsdal
Les parties de Molde correspondant aux anciennes communes de Nesset et Midsund, les parties d’Ålesund correspondant aux anciennes communes de Haram et Sandøy, Vanylven, Sande, Hareid, Ørsta, Stranda, Sykkylven, Vestnes, Rauma, Averøy, Gjemnes, Tingvoll, Sunndal, Surnadal, Smøla, Aure, Volda, Fjord et Hustadvika
9,5
14.7.2022
Sur la base des données du 1er janvier 2020, ces zones exclues ont une population totale de 528 360 habitants (16).
3.2.2.5 A p p r é c i a t i o n d e l ’ a p p r o c he f l e x i b l e
(23)
Le point 169 des lignes directrices définit trois exigences qui doivent être respectées pour rattacher des zones plus petites d’une région statistique de niveau 3 lorsque cette région présente, dans son ensemble, une densité de population supérieure à 12,5 habitants par kilomètre carré.
(24)
Premièrement, ces zones plus petites doivent compter moins de 12,5 habitants par km2.
(25)
La pratique antérieure suivie tant par l’Autorité (17) que par la Commission (18) consistait, pour les zones à faible densité de population rattachées, à évaluer les densités de population par région de niveau 3 (régions statistiques de niveau 3/régions NUTS 3).
Le libellé du point 169 ne comporte aucune nouveauté qui exigerait une interprétation différente.
Par conséquent, l’Autorité suivra la même approche dans le cadre des nouvelles lignes directrices.
(26)
Il ressort des données présentées dans le tableau 2 ci-dessus que les densités de population dans les zones rattachées sont inférieures à 12,5 habitants par km2 lorsqu’elles sont évaluées globalement au niveau de la région statistique de niveau 3 à laquelle appartient chaque zone.
L’exigence de densité de population est donc satisfaite pour les zones rattachées.
(27)
Deuxièmement, les zones plus petites rattachées doivent être des zones contiguës adjacentes aux régions statistiques de niveau 3 ayant une densité de population inférieure à 12,5 habitants par km2.
Sur la base des frontières des zones concernées, comme l’illustre la carte graphique jointe en annexe III a) de la présente décision, l’Autorité conclut que cette exigence est remplie.
(28)
Troisièmement, le rattachement de ces zones ne doit pas entraîner un dépassement de la part spécifique de couverture «c» mentionnée au point 167 des lignes directrices.
Conformément à la dernière phrase du point 169 des lignes directrices, les populations des zones à faible et à très faible densité de population doivent être considérées conjointement aux fins de cette évaluation.
Toutefois, comme précisé au point (13), la population dans les zones qui sont à la fois à faible et à très faible densité de population ne sera comptabilisée qu’une seule fois lors de l’évaluation du respect du plafond de couverture de population.
(29)
Conformément à l’annexe I des lignes directrices, la part spécifique de couverture «c» pour la Norvège est de 25,14 % de la population nationale.
Tant l’Autorité (19) que la Commission (20) ont, selon la pratique antérieure, accepté l’utilisation de données démographiques nationales récentes lors de l’appréciation du respect du plafond de couverture de population.
Le libellé du point 169 des lignes directrices ne comporte aucune nouveauté qui impliquerait que cette approche ne soit pas tout aussi compatible avec les nouvelles lignes directrices.
En conséquence, l’Autorité considère que l’utilisation, par les autorités norvégiennes, de données démographiques datant du 1er janvier 2020 est acceptable.
(16) Tableau 1, p. 3 de la notification.
(17) Voir la décision relative à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Norvège, mentionnée dans la note de bas de page 6 ci-dessus, point 18.
(18) Voir les points 7 et 15 de la décision de la Commission du 27 mars 2014 relative à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Suède, SA37985 (2014/N), (JO C 210 du 4.7.2014, p. 20).
(19) Voir le point 9 de la décision no 170/14/COL de l’Autorité de surveillance AELE du 24 avril 2014 concernant la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 de l’Islande (JO L 201 du 10.7.2014, p. 33).
(20) Voir la décision de la Commission relative à la carte des aides à finalité régionale 2014-2020 pour la Suède, mentionnée à la note de bas de page 18, note de bas de page 2, point 10 et points 13 à 15.