L 173/84
FR
Journal officiel de l’Union européenne
30.6.2022
6.
En outre, les aides à finalité régionale ne peuvent promouvoir ou faciliter efficacement le développement économique des zones assistées que si elles sont octroyées pour susciter des investissements supplémentaires ou l’activité économique dans ces zones.
Dans certains cas très limités et bien définis, les obstacles rencontrés par ces zones en ce qui concerne leur capacité à attirer ou à maintenir une activité économique peuvent être si sérieux ou permanents que les aides à l’investissement peuvent être insuffisantes pour permettre à la zone de se développer.
Les aides régionales à l’investissement peuvent alors être complétées par des aides régionales au fonctionnement.
7.
En 2019, la Commission européenne (ci-après la «Commission») a lancé une évaluation du cadre applicable aux aides à finalité régionale afin de déterminer si ses lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale étaient toujours adaptées à l’objectif poursuivi.
Les résultats (8) ont montré qu’en principe, les règles fonctionnent bien, mais qu’elles nécessitent certaines améliorations pour tenir compte de l’évolution de la situation économique.
En outre, les communications «Le pacte vert pour l’Europe» (9), «Une nouvelle stratégie industrielle pour l’Europe» (10) et «Façonner l’avenir numérique de l’Europe» (11) peuvent être prises en compte par la Commission lors de l’appréciation de l’impact des aides à finalité régionale, ce qui nécessite d’apporter certaines modifications aux règles.
Dans ce contexte, d’autres règles relatives aux aides d’État sont également revues et la Commission est particulièrement attentive à la portée de toutes les lignes directrices thématiques ainsi qu’aux possibilités de combiner éventuellement différents types d’aides pour un même investissement.
En tant que tel, le soutien à des investissements initiaux destinés à de nouvelles technologies respectueuses de l’environnement qui contribuent à la décarbonation des processus de production dans l’industrie, y compris dans des industries à forte intensité d’énergie telles que la sidérurgie, peut être évalué, selon les caractéristiques exactes de ces investissements, notamment au titre des règles relatives aux aides d’État pour la recherche, le développement et l’innovation ou pour la protection de l’environnement et l’énergie.
Les aides à finalité régionale peuvent aussi être combinées avec d’autres types d’aides.
Pour le même projet d’investissement, il est par exemple possible de combiner des aides à finalité régionale avec un soutien au titre des règles relatives aux aides d’État pour la protection de l’environnement et l’énergie si ce projet d’investissement facilite le développement d’une zone assistée tout en augmentant le niveau de protection environnementale de telle sorte que l’investissement ou une partie de ce dernier puisse bénéficier d’un soutien au titre des deux types de règles thématiques et que les dispositions prévues par les deux réglementations soient respectées.
Les États de l’EEE peuvent ainsi encourager la réalisation des deux objectifs de manière optimale, tout en évitant les surcompensations.
[...] (12).
7 bis.
L’Autorité observe que certains instruments politiques et certaines dispositions législatives auxquels la Commission renvoie peuvent ne pas être intégrés dans l’accord EEE.
Néanmoins, afin d’assurer une application uniforme des dispositions relatives aux aides d’État ainsi que des conditions de concurrence égales dans l’ensemble de l’EEE, l’Autorité appliquera en général les mêmes points de référence que ceux des lignes directrices de la Commission pour évaluer la compatibilité des aides à finalité régionale avec le fonctionnement de l’accord EEE (13), tout en tenant compte de la situation législative particulière des États de l’AELE membres de l’EEE.
Les présentes lignes directrices comportent donc les références à la législation et aux documents stratégiques de l’Union européenne qui figurent dans les lignes directrices de la Commission (14).
Cela ne signifie pas pour autant que les États de l’AELE membres de l’EEE soient tenus de se conformer à une législation qui n’a pas été mise en œuvre dans l’accord EEE.
(8) Voir le document de travail des services de la Commission sur les résultats du bilan de qualité du 30 octobre 2020 – SWD(2020) 257 final.
(9) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 11 décembre 2019 – COM(2019) 640 final.
(10) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 10 mars 2020 – COM(2020) 102 final.
(11) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions du 19 février 2020 – COM(2020) 67 final.
(12) [...].
(13) Sur la base de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil établissant le Fonds pour une transition juste [COM (2020) 22 final], la Commission a également inclus dans ses lignes directrices des dispositions spécifiques visant à faciliter le soutien dans le cadre du Fonds pour une transition juste (FTJ), conformément aux principes de cohésion.
Ces dispositions ne figurent pas dans les présentes lignes directrices car, au moment de l’adoption de ces dernières, il subsistait des zones d’ombre concernant la manière dont le FTJ serait traité dans le cadre de l’accord EEE pour formuler des conditions.
En fonction de l’évolution de la situation, l’Autorité pourrait envisager de revoir les présentes lignes directrices sur ces points et d’autres.
(14) Des passages ont néanmoins été supprimés par rapport aux lignes directrices de la Commission.
Ces suppressions concernent, entre autres, des passages faisant référence à des instruments juridiques et à des dispositions qui ne font pas partie de l’accord EEE ou n’ont pas d’équivalent dans celui-ci, ainsi que, comme indiqué dans la note de bas de page précédente, des passages mentionnant un instrument juridique dont, à ce stade, les implications dans le contexte de l’accord EEE sont encore trop floues.
Lorsque des passages ont été supprimés, ils sont remplacés par des crochets ([...]).