L 161/96
FR
Journal officiel de l’Union européenne
16.6.2022
20) «entreprise à moyenne capitalisation innovante»: toute entreprise à moyenne capitalisation qui remplit une des conditions suivantes: elle satisfait aux critères pour être considérée comme une «entreprise innovante» au sens de l’article 2 du règlement général d’exemption par catégorie; elle a récemment obtenu un label d’excellence délivré par le Conseil européen de l’innovation conformément au programme de travail 2018-2020 d’Horizon 2020 (43) ou à l’article 2, point 23), et à l’article 15, paragraphe 2, du règlement (UE) 2021/695; ou elle a récemment obtenu un investissement du Fonds du Conseil européen de l’innovation, tel qu’un investissement dans le contexte du programme d’accélérateur visé à l’article 48 du règlement (UE) 2021/695; et soit a participé à une action Cassini (44) («accélérateur d’entreprises» ou «mise en relation») ou a obtenu un investissement du mécanisme de financement d’amorçage et de croissance Cassini ou a été récompensée par un prix Cassini, en remplissant les seuils d’évaluation pertinents, soit a été soutenue par des projets liés à l’espace financés par Horizon Europe, ce qui a abouti à la création d’une jeune pousse; 21) «mobilisation de ressources privées»: la mesure dans laquelle l’investissement public attire des investissements additionnels de sources privées; 22) «instrument de prêt»: tout accord par lequel le prêteur met à la disposition de l’emprunteur une somme d’argent convenue pour un délai convenu et en vertu duquel l’emprunteur est tenu de rembourser ladite somme dans ledit délai.
Il peut s’agir de prêts et d’autres instruments de financement, baux compris, dont la caractéristique prédominante est d’offrir au prêteur un rendement minimal; 23) «entreprise à moyenne capitalisation»: une entreprise qui n’est pas une PME et dont le nombre de salariés n’excède pas 1 500, calculé conformément aux articles 3 à 6 de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie.
Aux fins de l’application de la présente définition, plusieurs entités sont considérées comme une entreprise unique dès lors que l’une quelconque des conditions énoncées à l’article 3, paragraphe 3, de l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie est remplie; 24) «personne physique»: toute personne autre qu’une entité juridique qui n’est pas une entreprise au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité; 25) «nouveau prêt»: un instrument de prêt nouvellement créé afin de financer de nouveaux investissements ou un fonds de roulement, à l’exclusion du refinancement i) de prêts existants ou ii) d’autres formes de financement; 26) «investissement en quasi-fonds propres»: un type de financement se situant entre les fonds propres et les emprunts, de risque plus élevé que la dette de premier rang mais moins élevé que les fonds propres de première catégorie, dont la rentabilité pour son détenteur dépend essentiellement des bénéfices ou des pertes réalisés par l’entreprise cible et qui n’est pas garanti en cas de défaillance de cette dernière; les investissements en quasi-fonds propres peuvent être structurés comme de la dette, non garantie ou subordonnée, ce qui inclut la dette mezzanine, et, dans certains cas, convertible en fonds propres, ou comme des fonds propres privilégiés; 27) «capital de remplacement»: l’achat d’actions existantes dans une entreprise auprès d’un investisseur ou actionnaire antérieur; 28) «investissement en faveur du financement des risques»: un investissement en fonds propres ou quasi-fonds propres, un prêt (y compris les baux) ou une garantie, ou une combinaison de ces divers instruments, consentis en faveur d’une entreprise admissible aux fins de la réalisation de nouveaux investissements, à l’exclusion des investissements totalement privés fournis aux conditions du marché et non couverts par la mesure d’aide d’État concernée; 29) «petites et moyennes entreprises» («PME»): les entreprises satisfaisant aux critères énoncés à l’annexe I du règlement général d’exemption par catégorie; (43) Décision d’exécution de la Commission C(2017) 7124 du 27.10.2017 portant adoption du programme de travail 2018-2020 dans le cadre du programme spécifique d’exécution du programme-cadre pour la recherche et l’innovation «Horizon 2020» (2014-2020) et financement du programme de travail pour 2018.
(44) L’initiative Cassini vise, entre autres, à: 1) augmenter le nombre de jeunes pousses dans le secteur spatial développant des solutions innovantes utilisant les technologies spatiales de l’Union, 2) augmenter leur taux de réussite dans la création d’entreprise et 3) faciliter l’accès des PME du secteur spatial au capital-investissement.
Les actions Cassini couvrent l’ensemble du cycle de vie d’une entreprise et sont tournées, par leur conception, vers la sélection des idées commerciales les plus innovantes et les plus compétitives (des contractants externes appliquent des critères axés sur le marché pour fournir des services de tutorat et d’accélération, et des spécialistes du capital-risque gérant des fonds relevant de la thématique «espace» prendront des décisions de manière autonome en sélectionnant les entreprises dans lesquelles ils souhaitent investir).
Voir également note de bas de page 29.