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L 161/94
Journal officiel de l’Union européenne
16.6.2022
(d) les jeunes pousses et les PME exigeant un montant total d’investissement en faveur du financement des risques supérieur au plafond fixé dans le règlement général d’exemption par catégorie; (e) les plateformes de négociation alternatives qui ne remplissent pas les conditions du règlement général d’exemption par catégorie.
33.
La deuxième catégorie comprend les mesures ayant des paramètres de conception différents de ceux énoncés à la section 3 du règlement général d’exemption par catégorie.
Cette catégorie englobe en particulier les mesures suivantes: (a) les instruments financiers prévoyant une participation d’investisseurs privés indépendants inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie; (b) les instruments financiers dont les paramètres de conception excèdent les plafonds prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie; (c) les instruments financiers autres que les garanties pour lesquels les intermédiaires financiers, les investisseurs et les gestionnaires sont sélectionnés en accordant la préférence à la protection contre les risques de pertes («downside protection») par rapport aux rendements prioritaires liés aux profits (incitations liées au potentiel de hausse des profits); (d) les incitations fiscales bénéficiant aux investisseurs institutionnels, notamment les intermédiaires financiers ou leurs gestionnaires agissant en qualité de coïnvestisseurs.
34.
Sauf indication contraire dans les présentes lignes directrices, toutes les conditions de compatibilité applicables aux aides au financement des risques énoncées à la section 3 du règlement général d’exemption par catégorie guideront l’appréciation, par la Commission, des catégories de mesures soumises à l’obligation de notification.
2.3.
35.
Définitions
Aux fins des présentes lignes directrices, on entend par: 1)
«plateforme de négociation alternative»: un système multilatéral de négociation, au sens de l’article 4, paragraphe 1, point 22), de la directive 2014/65/UE, où au moins 50 % des instruments financiers admis à la négociation sont émis par des PME;
2)
«rachat d’entreprise»: le rachat aux actionnaires actuels d’une participation dans le capital d’une société permettant au moins de s’en assurer le contrôle en vue de reprendre ses actifs et activités;
3)
«protection contre les risques de pertes»: une exposition aux pertes inférieure à celle des investisseurs publics en cas de sous-performance de l’opération sous-jacente;
4)
«entreprise admissible»: toute jeune pousse, PME, petite entreprise à moyenne capitalisation ou entreprise à moyenne capitalisation innovante;
5)
«entité mandatée»: la Banque européenne d’investissement, le Fonds d’investissement européen, une institution financière internationale dont un État membre est actionnaire, un établissement financier établi dans un État membre et ayant pour mission de réaliser des objectifs d’intérêt général sous le contrôle d’une autorité publique, d’un organisme de droit public ou d’un organisme de droit privé investi d’une mission de service public; l’entité mandatée peut être sélectionnée ou désignée directement si cette sélection ou cette désignation est conforme à la directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil (40), à l’article 38, paragraphe 4, point b) iii), du règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil (41) ou à l’article 59, paragraphe 3, point c), du règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil (42), selon le cas;
6)
«investissement en fonds propres»: un apport de capitaux propres à une entreprise, investis directement ou indirectement en contrepartie de la propriété d’une part correspondante de celle-ci;
(40) Directive 2014/24/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 sur la passation des marchés publics et abrogeant la directive 2004/18/CE (JO L 94 du 28.3.2014, p. 65).
(41) Règlement (UE) no 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) no 1083/2006 du Conseil (JO L 347 du 20.12.2013, p. 320).
(42) Règlement (UE) 2021/1060 du Parlement européen et du Conseil du 24 juin 2021 portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen plus, au Fonds de cohésion, au Fonds pour une transition juste et au Fonds européen pour les affaires maritimes, la pêche et l’aquaculture, et établissant les règles financières applicables à ces Fonds et au Fonds «Asile, migration et intégration», au Fonds pour la sécurité intérieure et à l’instrument de soutien financier à la gestion des frontières et à la politique des visas (JO L 231 du 30.6.2021, p. 159).