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16.6.2022
28.
Journal officiel de l’Union européenne
L 161/93
Les aides au financement des risques ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur au regard des présentes lignes directrices si elles sont accordées: (a) à des entreprises en difficulté, au sens des lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises en difficulté autres que les établissements financiers (37); toutefois, aux fins de l’application des présentes lignes directrices, les PME n’exerçant pas leurs activités sur quelque marché que ce soit depuis plus longtemps que la période d’admissibilité fixée à l’article 21 du règlement général d’exemption par catégorie et qui sont admissibles aux investissements sous forme de financement des risques à la suite d’un contrôle préalable effectué par l’intermédiaire financier sélectionné ne seront pas considérées comme des entreprises en difficulté, sauf si elles font l’objet d’une procédure d’insolvabilité ou remplissent les critères pour faire l’objet d’une procédure d’insolvabilité collective à la demande de leurs créanciers en vertu du droit national en vigueur; (b) à des entreprises qui font l’objet d’une injonction de récupération non exécutée, émise dans une décision antérieure de la Commission déclarant une aide octroyée par le même État membre illégale et incompatible avec le marché intérieur.
29.
La Commission n’appliquera pas les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux aides en faveur d’activités liées à l’exportation vers des pays tiers ou des États membres, à savoir les aides directement liées aux quantités exportées, à la création et au fonctionnement d’un réseau de distribution ou aux autres dépenses courantes liées aux activités d’exportation, ainsi que les aides subordonnées à l’utilisation de produits nationaux de préférence à des produits importés.
30.
Les mesures de financement des risques supposent souvent des constructions complexes visant à inciter un ensemble d’opérateurs économiques (les investisseurs) à financer les risques d’un autre ensemble d’opérateurs économiques (les entreprises admissibles).
En fonction de la manière dont la mesure est conçue, et même si les pouvoirs publics peuvent avoir l’intention de ne procurer un avantage qu’au second groupe, il peut arriver que les entreprises de l’un ou l’autre de ces «niveaux» ou des deux bénéficient d’aides d’État.
En outre, les mesures de financement des risques font généralement intervenir un ou plusieurs intermédiaires financiers qui peuvent avoir un statut distinct de celui des investisseurs et des bénéficiaires finals des investissements.
Dans ces cas, il convient également d’examiner si l’intermédiaire financier peut être considéré comme bénéficiant d’une aide d’État.
Toute aide en faveur de l’intermédiaire financier devrait être limitée par le transfert de l’avantage aux bénéficiaires finals comme indiqué dans les présentes lignes directrices.
La possibilité pour des intermédiaires financiers d’augmenter leurs actifs et pour leurs gestionnaires de réaliser un chiffre d’affaires supérieur grâce aux commissions perçues est considérée comme ne constituant qu’un effet économique secondaire de la mesure d’aide et non comme un avantage procuré par l’aide aux intermédiaires financiers ou à leurs gestionnaires.
Toutefois, si la mesure de financement des risques est conçue de façon à ce que ses effets secondaires soient transmis vers des intermédiaires financiers ou vers des groupes identifiables d’intermédiaires financiers, il sera considéré que ceux-ci bénéficient d’un avantage indirect.
2.2.
Aides au financement des risques soumises à l’obligation de notification
31.
En vertu de l’article 108, paragraphe 3, du traité, les États membres sont tenus de notifier toute mesure de financement des risques: i) constituant une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité (en particulier les mesures qui ne satisfont pas au critère de l’opérateur en économie de marché (38) et ne relèvent pas du champ d’application des règlements de minimis (39)) et ii) ne remplissant pas toutes les conditions énoncées à la section 3 du règlement général d’exemption par catégorie («Aides en faveur de l’accès des PME au financement»).
La Commission appréciera la compatibilité de ces mesures avec le marché intérieur au regard de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité.
Les présentes lignes directrices se concentrent sur les mesures de financement des risques les plus susceptibles d’être jugées compatibles avec le marché intérieur en vertu de l’article 107, paragraphe 3, point c), du traité, sous réserve d’un certain nombre de conditions, qui seront exposées plus en détail à la section 3 des présentes lignes directrices.
Ces mesures relèvent d’une des deux catégories décrites ci-dessous.
32.
La première a trait aux mesures de financement des risques visant des entreprises qui ne satisfont pas à tous les critères d’admissibilité aux aides au financement des risques énoncés à la section 3 du règlement général d’exemption par catégorie.
Cette catégorie englobe en particulier les mesures ciblant les entreprises suivantes: (a) les petites entreprises à moyenne capitalisation; (b) les entreprises à moyenne capitalisation innovantes; (c) les PME recevant un investissement initial en faveur du financement des risques alors qu’elles exercent leur activité sur quelque marché que ce soit depuis plus longtemps que la période d’admissibilité fixée à l’article 21 du règlement général d’exemption par catégorie;
(37) Communication de la Commission – Lignes directrices concernant les aides d’État au sauvetage et à la restructuration d’entreprises non financières en difficulté (JO C 249 du 31.7.2014, p. 1).
(38) Voir note de bas de page 34.
(39) Voir note de bas de page 36.