L 161/92
FR
Journal officiel de l’Union européenne
16.6.2022
18.
Toutefois, les États membres peuvent également choisir de concevoir des mesures de financement des risques de telle manière qu’elles ne comportent pas d’éléments d’aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du traité, par exemple parce qu’elles satisfont au critère de l’opérateur en économie de marché (35) ou parce qu’elles remplissent les conditions du règlement de minimis applicable (36).
Ces mesures ne doivent pas être notifiées à la Commission.
19.
Les présentes lignes directrices ne traitent pas de la compatibilité avec le marché intérieur des aides d’État qui satisfont aux critères établis dans d’autres lignes directrices, encadrements ou règlements relatifs aux aides d’État.
La Commission veillera tout particulièrement à éviter que les présentes lignes directrices ne soient utilisées pour poursuivre des objectifs visés principalement par d’autres encadrements, lignes directrices et règlements relatifs aux aides d’État.
20.
Les présentes lignes directrices n’empêchent nullement l’évaluation au regard des règles en matière d’aides d’État de types d’instruments financiers autres que ceux qu’elles couvrent, tels que les instruments de titrisation de prêts existants.
21.
La Commission n’appliquera les principes énoncés dans les présentes lignes directrices qu’aux régimes de financement des risques.
Ces principes ne s’appliqueront pas aux mesures ad hoc fournissant des aides au financement des risques à des entreprises individuelles, à l’exception des mesures visant à soutenir une plateforme de négociation alternative donnée.
22.
Il importe de rappeler que les mesures d’aide au financement des risques doivent être mises en œuvre par des intermédiaires financiers ou des plateformes de négociation alternatives, excepté pour ce qui est des incitations fiscales aux investissements directs dans des entreprises admissibles.
En conséquence, une mesure par laquelle un État membre ou une entité publique réalise des investissements directs dans des entreprises sans faire intervenir de telles structures intermédiaires ne relève pas du champ d’application des règles relatives aux aides d’État en faveur du financement des risques énoncées dans le règlement général d’exemption par catégorie ou dans les présentes lignes directrices.
23.
La Commission estime qu’en règle générale, les grandes entreprises ne sont pas confrontées aux mêmes difficultés d’accès au financement que les jeunes pousses et les PME car elles peuvent compter sur une réputation établie et sur des garanties plus solides et que, de ce fait, les aides à leur intention ne devraient pas être couvertes par les présentes lignes directrices.
À titre exceptionnel, une mesure de financement des risques en faveur de grandes entreprises peut être considérée comme compatible avec le marché intérieur sur la base des présentes lignes directrices si elle cible des petites entreprises à moyenne capitalisation, conformément à la section 3.2.2.1, point a), ou des entreprises à moyenne capitalisation innovantes qui réalisent des projets de recherche et développement («R&D») et d’innovation, conformément à la section 3.2.2.1, point b).
24.
La Commission n’appliquera pas les principes énoncés dans les présentes lignes directrices aux aides en faveur du financement des risques visant des entreprises admises à la cote officielle d’un marché réglementé puisque le fait qu’elles soient cotées démontre leur capacité à attirer des financements privés.
25.
Les mesures d’aide accordées en faveur du financement des risques en l’absence totale d’investisseurs privés indépendants ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur au regard des présentes lignes directrices.
Dans de tels cas, les États membres devraient envisager d’autres instruments d’intervention susceptibles d’être plus appropriés pour atteindre les mêmes objectifs et résultats, tels que les aides à l’investissement à finalité régionale ou les aides au démarrage autorisées par le règlement général d’exemption par catégorie.
26.
Les mesures d’aide au financement des risques pour lesquelles les investisseurs privés indépendants ne supportent pas de risques sensibles ou pour lesquelles les bénéfices sont entièrement réservés aux investisseurs privés ne seront pas considérées comme compatibles avec le marché intérieur sur la base des présentes lignes directrices.
Le partage des risques et de la rémunération est une condition nécessaire au regard des présentes lignes directrices pour limiter l’exposition financière de l’État et lui garantir un rendement équitable.
27.
À l’exception des aides au financement des risques sous la forme d’un soutien au capital de remplacement sous réserve des conditions énoncées à l’article 21 du règlement général d’exemption par catégorie, les aides au financement des risques relevant des présentes lignes directrices ne peuvent pas être utilisées pour soutenir des rachats d’entreprises.
(35) Voir note de bas de page 34.
(36) Règlement (UE) no 1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis (JO L 352 du 24.12.2013, p. 1); règlement (UE) no 1408/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de l’agriculture (JO L 352 du 24.12.2013, p. 9); règlement (UE) no 717/2014 de la Commission du 27 juin 2014 concernant l’application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis dans le secteur de la pêche et de l’aquaculture (JO L 190 du 28.6.2014, p. 45).