16.6.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 161/87
relatives au financement des risques de 2014 (3), qui font partie du paquet législatif sur la modernisation du contrôle des aides d’État (4).
Les lignes directrices relatives au financement des risques de 2014 expireront à la fin de 2021.
Toutefois, les États membres peuvent continuer à estimer nécessaire de fournir des aides au financement des risques; des orientations sur la manière de soutenir le financement des risques dans le respect total des règles en matière d’aides d’État restent donc nécessaires.
2.
À cet égard, les PME constituent l’épine dorsale des économies des États membres, en termes tant d’emploi que de dynamisme économique et de croissance, et sont dès lors également essentielles au développement économique et à la résilience de l’Union dans son ensemble.
Comme indiqué dans la stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique (5), les 25 millions de PME de l’Union emploient environ 100 millions de personnes, représentent plus de la moitié du produit intérieur brut (PIB) de l’Union et jouent un rôle clé dans la création de valeur dans tous les secteurs de l’économie.
Elles apportent des solutions innovantes aux problèmes comme le changement climatique, l’utilisation inefficace des ressources et la perte de cohésion sociale, et contribuent à diffuser cette innovation, qui soutient les transitions verte et numérique et renforce la résilience ou la souveraineté technologique de l’Union.
Toutefois, pour être en mesure de se développer et d’exploiter pleinement leur potentiel, les PME ont besoin de financements.
Cela vaut en particulier dans les secteurs axés sur l’innovation, de haute technologie et à haut risque.
Un marché du financement des risques efficient pour les PME est donc essentiel pour permettre aux entreprises qui veulent entreprendre d’avoir accès aux financements dont elles ont besoin à chaque stade de leur développement.
3.
En dépit de leurs perspectives de croissance, les jeunes pousses et les PME éprouvent souvent des difficultés à accéder au financement, en particulier aux tout premiers stades de leur développement (6) et lorsqu’elles ont besoin de fonds supplémentaires pour croître.
Une des principales difficultés à cet égard est le problème posé par l’asymétrie de l’information: les jeunes pousses et les PME, en particulier lorsqu’elles sont jeunes ou exercent leur activité dans des secteurs nouveaux ou de haute technologie, ne sont souvent pas en mesure de démontrer leur solvabilité ou la viabilité de leur plan d’entreprise aux investisseurs et aux banques.
Dans de telles circonstances, le type d’examen et de recherche actifs que réalisent les investisseurs avant d’accorder un financement aux entreprises de plus grande taille ou mieux établies peut ne pas être pertinent dans le cas d’opérations concernant les PME et les jeunes pousses, un tel examen se révélant trop coûteux par rapport à la valeur de l’investissement.
En conséquence, quels que soient la qualité de leur projet, le caractère innovant de leur technologie et leur potentiel de croissance, les jeunes pousses et les PME ne seront vraisemblablement pas en mesure d’accéder aux financements nécessaires aussi longtemps qu’elles n’ont pas fait suffisamment leurs preuves et qu’elles ne disposent pas de garanties suffisantes.
Ce problème peut être particulièrement criant en ce qui concerne les investissements dans des technologies innovantes vertes, de pointe, numériques ou basées sur des données aérospatiales, ou dans des innovations sociales menées par des entrepreneurs sociaux (7).
Conséquence de cette asymétrie de l’information, les marchés du financement des entreprises peuvent ne pas fournir les financements par fonds propres ou par emprunts dont les PME et les jeunes pousses nouvellement créées et à haut potentiel d’innovation et de croissance ont besoin, ce qui se traduit par une défaillance persistante du marché des capitaux empêchant l’offre de répondre à la demande à un prix acceptable pour les deux parties, nuisant ainsi aux perspectives de croissance des PME et compromettant la croissance de la productivité du marché unique et la résilience globale de l’économie de l’Union.
Dans certaines circonstances, les petites entreprises à moyenne capitalisation et les entreprises à moyenne capitalisation innovantes se trouvent confrontées à la même défaillance du marché.
4.
L’impossibilité pour une entreprise d’obtenir des financements peut avoir des conséquences débordant du cadre de cette entreprise, notamment en raison des facteurs externes influant sur la croissance d’une entreprise.
De nombreux secteurs performants connaissent une croissance de productivité non parce que les entreprises présentes sur le marché enregistrent des gains de productivité, mais parce que les entreprises plus efficientes et avancées du point de vue technologique se développent aux dépens des entreprises moins efficientes (ou dont les produits sont obsolètes).
De plus, les secteurs économiques concernés et l’économie dans son ensemble bénéficient des facteurs
(3) Communication de la Commission – Lignes directrices relatives aux aides d’État visant à promouvoir les investissements en faveur du financement des risques (JO C 19 du 22.1.2014, p. 4).
(4) Entre 2012 et 2014, la Commission a mené un ambitieux programme de modernisation du contrôle des aides d’État reposant sur trois grands objectifs (pour de plus amples informations, voir la communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions sur la modernisation de la politique de l’UE en matière d’aides d’État [COM(2012) 209 final du 8.5.2012]): a) favoriser une croissance intelligente, durable et inclusive dans un marché intérieur concurrentiel; b) concentrer l’examen ex ante par la Commission sur les affaires ayant la plus forte incidence sur le marché intérieur tout en renforçant la coopération des États membres dans l’application des règles en matière d’aides d’État; et c) simplifier les règles et accélérer le processus de décision.
(5) Communication de la Commission au Parlement européen, au Conseil, au Comité économique et social européen et au Comité des régions – Une stratégie axée sur les PME pour une Europe durable et numérique [COM(2020) 103 final du 10.3.2020].
(6) Voir «Evaluation support study on the EU rules on State aid for access to finance for SMEs», Union européenne (2020), disponible en ligne: https://ec.europa.eu/competition/state_aid/modernisation/risk_finance_study.zip (7) Ces innovations comprennent par exemple l’évolution des pratiques sociales à l’appui des transitions vertes ou numériques, ou le renforcement de l’accessibilité des carrières dans l’informatique aux femmes.