16.6.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 161/33
(42)
Cet argument est examiné au considérant 256 ci-dessous.
(43)
Après les conclusions, Tata Metaliks Limited a fait valoir que les données figurant dans la demande de réexamen concernant les données de l’industrie de l’Union et les importations couvraient la période comprise entre juillet 2019 et juin 2020.
Toutefois, dans l’avis d’ouverture, la période d’enquête de réexamen a été définie comme étant comprise entre janvier 2020 et décembre 2020.
Selon la société, les requérants auraient dû mettre à jour la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures en se fondant sur la période d’enquête de réexamen définie dans l’avis d’ouverture, et ces données auraient dû être mises à la disposition des parties.
D’après elle, en ne transmettant pas cette demande de réexamen mise à jour aux parties, la Commission a violé les articles 12.1.2 et 12.1.3 de l’accord de l’OMC sur les subventions et les mesures compensatoires (ci-après l’«accord relatif aux subventions et aux mesures compensatoires» ou l’«accord SMC»).
(44)
Premièrement, la Commission a pour pratique habituelle de fonder ses conclusions sur les données les plus récentes disponibles.
Ces données ne correspondent pas forcément à la période définie dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures, étant donné qu’elles n’étaient peut-être pas disponibles au moment de l’introduction de la demande de réexamen.
L’accord SMC ne contient aucune disposition imposant à la Commission de fonder ses conclusions sur la même période que celle définie dans la demande de réexamen au titre de l’expiration des mesures.
Deuxièmement, toutes les parties ont eu la possibilité, pendant l’enquête, de présenter des observations sur les conclusions et les éléments de preuve ayant trait à la période d’enquête de réexamen définie dans l’avis d’ouverture.
La Commission a donc considéré ne pas avoir violé de droits procéduraux ni l’accord SMC et a rejeté cet argument.
(45)
Tata Metaliks Limited a également évoqué le fait que la Commission avait rejeté ses observations sur l’ouverture de la procédure parce que celles-ci avaient été présentées après l’expiration du délai prévu dans l’avis d’ouverture (voir considérant 28).
Selon elle, ce délai ne s’appliquerait qu’après réception des données révisées fournies par les requérants concernant la période d’enquête de réexamen telle que définie dans l’avis d’ouverture.
Tata Metaliks Limited a en outre soutenu qu’il relevait d’«un principe constant de la justice naturelle» et d’«une position de droit constante dans toutes les juridictions» que des observations relatives à des questions de droit peuvent être soulevées au-delà des délais prévus.
(46)
Comme expliqué au considérant 44, la période d’enquête de réexamen correspondait à la période la plus récente pour laquelle des données étaient disponibles, et cette période ne correspond pas toujours à l’évaluation préliminaire de la demande de réexamen.
En outre, le délai indiqué dans l’avis d’ouverture correspondait expressément à la date de publication de l’avis, et non pas à une quelconque autre date, telle que celle de la présentation d’informations par une partie.
Le délai indiqué dans l’avis d’ouverture n’opérait pas de distinction entre les questions de droit et de fait et s’applique de la même manière aux unes comme aux autres.
La Commission a donc rejeté cette allégation. 2.
PRODUIT CONCERNÉ ET PRODUIT SIMILAIRE
2.1.
Produit concerné (47)
Le produit concerné est le même que dans l’enquête initiale, à savoir les tubes et tuyaux en fonte ductile (également dénommée «fonte à graphite sphéroïdal») (ci-après les «tuyaux en fonte ductile»), à l’exclusion des tubes et tuyaux en fonte ductile sans revêtement intérieur et extérieur («tubes nus»), originaires de l’Inde, relevant actuellement des codes NC ex 7303 00 10 (code TARIC 7303 00 10 10) et ex 7303 00 90 (code TARIC 7303 00 90 10) (ci-après le «produit concerné»).
(48)
Les tuyaux en fonte ductile sont utilisés pour l’approvisionnement en eau potable, l’évacuation des eaux usées et l’irrigation des terres agricoles.
Le transport de l’eau au moyen de tuyaux en fonte ductile peut s’effectuer sous pression ou uniquement par gravité.
Les tuyaux ont un diamètre de 60 à 2 000 millimètres et une longueur de 5,5, 6,7 ou 8 mètres.
Ils sont normalement revêtus de ciment ou d’autres matériaux à l’intérieur et de zinc à l’extérieur, peints ou enveloppés de ruban adhésif.
Les principaux utilisateurs finaux sont les entreprises de services publics. 2.2.
Produit similaire
(49)
Comme établi lors de l’enquête initiale, la présente enquête de réexamen au titre de l’expiration des mesures a confirmé que les produits suivants présentaient les mêmes caractéristiques physiques, chimiques et techniques essentielles et étaient destinés aux mêmes usages de base: — le produit concerné; — le produit fabriqué et vendu sur le marché intérieur du pays concerné; et — le produit fabriqué et vendu dans l’Union par l’industrie de l’Union.