16.6.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 161/115
168.
Afin de permettre à la Commission d’évaluer les effets négatifs probables de la mesure sur la concurrence et les échanges, l’État membre peut lui soumettre toute étude ou tout autre élément de preuve pertinent dont il dispose, comme des évaluations ex post effectuées pour des régimes similaires en termes d’entreprises admissibles, de structures de financement, de paramètres de conception et de zones géographiques.
169.
Au niveau du marché de la fourniture de financement des risques, l’aide d’État peut entraîner une éviction des investisseurs privés.
Ces derniers peuvent, de ce fait, être moins enclins à financer les entreprises admissibles et être incités à attendre que l’État octroie des aides pour de tels investissements.
Ce risque s’accroît à mesure qu’augmentent le montant du financement total fourni aux bénéficiaires finals et la taille des entreprises bénéficiaires et plus le stade de développement atteint par ces dernières est avancé, les financements privés devenant progressivement disponibles dans ces circonstances.
Il convient, en outre, que les aides d’État n’éliminent pas le risque financier normal lié à des investissements que les investisseurs auraient entrepris même en l’absence d’aide d’État.
Cependant, dès lors que la défaillance du marché ou l’autre obstacle pertinent ont été correctement définis, la mesure de financement des risques a moins de chance d’entraîner une telle éviction.
170.
Au niveau des intermédiaires financiers, l’aide peut avoir un effet de distorsion en renforçant ou en entretenant le pouvoir de marché d’un intermédiaire, par exemple sur le marché d’une région particulière.
Même lorsque l’aide ne renforce pas directement le pouvoir de marché de l’intermédiaire financier, elle peut le faire indirectement en ayant un effet dissuasif sur l’expansion des concurrents existants, en provoquant leur éviction ou en décourageant de nouveaux concurrents d’entrer sur le marché.
171.
Les mesures de financement des risques doivent cibler des entreprises orientées vers la croissance qui sont incapables d’attirer un niveau de financement suffisant à partir de ressources privées mais qui pourraient devenir viables grâce à des aides d’État en faveur du financement des risques.
Toutefois, lorsqu’une mesure prévoit la création d’un fonds public mais que la stratégie d’investissement de ce fonds ne démontre pas suffisamment la viabilité potentielle des entreprises admissibles, la mesure a peu de chance de satisfaire au critère de mise en balance (voir section 3.2.5.3), étant donné que dans un tel cas, l’investissement sous la forme de financement des risques s’apparente à une subvention.
172.
Les conditions relatives à la gestion commerciale et à la prise de décision fondée sur la recherche de profits énoncées à l’article 21 du règlement général d’exemption par catégorie sont essentielles pour garantir que la sélection des entreprises ayant la qualité de bénéficiaires finals repose sur une logique commerciale.
En conséquence, la Commission tiendra compte de ces conditions lorsqu’elle appréciera les mesures de financement des risques sur la base des présentes lignes directrices, y compris lorsque la mesure fait intervenir des intermédiaires financiers publics.
173.
Les fonds d’investissement de petite taille, dont les activités ont une dimension régionale limitée et qui ne prévoient pas de modalités appropriées en matière de gouvernance, seront analysés afin d’éviter le risque de maintien de structures de marché inefficientes.
L’ampleur des régimes régionaux de financement des risques et de leurs activités peut ne pas toujours être suffisante du fait d’un manque de diversification en raison du nombre potentiellement peu élevé d’entreprises admissibles comme cibles des investissements, ce qui pourrait réduire l’efficience de ces fonds et se traduire par l’octroi d’aides à des entreprises moins viables.
Dans ces cas, les investissements pourraient fausser la concurrence et conférer des avantages indus à certaines entreprises.
174.
Au niveau des bénéficiaires finals, la mesure pourrait avoir des effets de distorsion sur les marchés de produits où ces entreprises sont en concurrence.
À titre d’exemple, la mesure est susceptible de fausser la concurrence si elle cible des entreprises opérant dans des secteurs peu efficaces.
Une expansion de capacité substantielle causée par des aides d’État dans un marché peu efficace risque en particulier de fausser indûment la concurrence, la création ou le maintien d’une surcapacité pouvant entraîner une compression des marges bénéficiaires, une réduction des investissements des concurrents, voire la sortie du marché de ces derniers.
Elle peut aussi empêcher d’autres entreprises d’entrer sur le marché.
Il en résulte des structures de marché inefficaces, également préjudiciables aux consommateurs à long terme.
En général, lorsque le marché des secteurs concernés est en croissance, il y a moins de raisons de craindre que l’aide puisse avoir une incidence négative sur les incitations dynamiques ou entraver indûment la sortie du marché ou l’entrée sur le marché.
La Commission estime que le risque de telles distorsions est important lorsque la mesure de financement des risques est sectorielle ou accorde la préférence à certains secteurs par rapport à d’autres.
Dans de tels cas, la Commission analysera le niveau des capacités de production dans le secteur donné, à la lumière de la demande potentielle.
Pour permettre à la Commission d’effectuer une telle évaluation, l’État membre doit indiquer, dans sa notification, si la mesure de financement des risques est sectorielle ou accorde la préférence à certains secteurs par rapport à d’autres.