L 161/114
FR
Journal officiel de l’Union européenne
16.6.2022
163.
En outre, lorsqu’elle évalue les effets positifs de l’aide au financement des risques au regard de ses effets négatifs sur la concurrence et les échanges, la Commission peut tenir compte, le cas échéant, du fait qu’outre sa contribution à la fourniture d’un financement des risques, l’aide produit d’autres effets positifs.
Tel peut être le cas lorsqu’il est établi qu’en plus de permettre aux entreprises de croître ou de développer de nouvelles activités, et de générer de la croissance économique, l’investissement en faveur du financement des risques contribue de manière substantielle, notamment, à la transition numérique ou à la transition vers des activités durables sur le plan environnemental, y compris des activités à faible intensité de carbone, neutres pour le climat ou résilientes au changement climatique, ainsi qu’à la résilience des chaînes de valeur, ou au développement des régions assistées.
Lors de l’appréciation des effets positifs à prendre en compte, la Commission accordera, lorsqu’il y a lieu, une attention particulière aux critères de durabilité environnementale des activités énoncés à l’article 3 du règlement (UE) 2020/852, y compris le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important», ou à d’autres méthodes comparables (58).
164.
Afin de permettre à la Commission d’évaluer dûment les effets positifs escomptés de l’aide en termes de développement des activités concernées, l’État membre devrait fixer un objectif clair et spécifique (ou une série d’objectifs clairs et spécifiques) pour remédier à la défaillance du marché ou à tout autre obstacle constatés par l’évaluation ex ante.
L’ampleur et la durée de la mesure devraient être de nature à permettre la réalisation de ces objectifs.
En outre, l’État membre doit également définir les indicateurs de performance correspondants, à partir des résultats de l’évaluation ex ante, afin de permettre à la Commission de mesurer les effets escomptés de l’aide au regard des objectifs poursuivis.
Les indicateurs de performance peuvent comprendre: (a) l’investissement requis ou envisagé du secteur privé; (b) le nombre prévu de bénéficiaires finals dans lesquels investir, notamment le nombre de jeunes pousses et de PME en phase de démarrage; (c) le nombre estimé de nouvelles entreprises à créer au cours de la mise en œuvre de la mesure de financement des risques et à l’issue des investissements en faveur du financement des risques; (d) le nombre d’emplois à créer dans les entreprises bénéficiaires finales entre la date du premier investissement en faveur du financement des risques au titre de la mesure de financement des risques et la date de désengagement; (e) si nécessaire, la proportion d’investissements à réaliser conformément au critère de l’opérateur en économie de marché; (f) des échéances et des délais dans les limites desquels certains montants prédéfinis ou un certain pourcentage du budget doivent être investis; (g) les bénéfices ou le rendement escomptés des investissements; (h) si nécessaire, les demandes de brevet à déposer par les bénéficiaires finals au cours de la mise en œuvre de la mesure de financement des risques; (i) si nécessaire, le renforcement de la résilience des chaînes d’approvisionnement critiques (par exemple dans les secteurs de la santé, de l’électronique, de l’aérospatiale, des biens à double usage et de la défense) et la poursuite du développement technologique.
165.
Les indicateurs visés au point 164 sont pertinents pour démontrer que l’aide en faveur du financement des risques devrait produire les effets positifs conformément aux objectifs qui ont été fixés.
Plus précisément, les indicateurs permettent d’apprécier l’efficacité de la mesure et la validité des stratégies d’investissement établies par l’intermédiaire financier dans le cadre de la procédure de sélection.
166.
Lorsqu’une mesure de financement des risques est utilisée, partiellement ou entièrement, pour soutenir des entreprises qui ont récemment été reconnues/récompensées pour leur caractère innovant conformément aux critères énoncés dans les activités Cassini ou ont obtenu un label d’excellence délivré par le CEI, ou pour coïnvestir avec le Fonds du CEI ou fournir un investissement de suivi en ce qui concerne le programme d’accélérateur (59), la Commission peut accepter que l’État membre utilise les mêmes indicateurs clés de performance que ceux utilisés respectivement par Cassini ou le CEI.
3.2.5.2.
Ef fe t s n ég at i fs à p re n d re en c om pt e
167.
La mesure d’aide d’État doit être conçue de manière à limiter les distorsions de la concurrence et des échanges dans le marché intérieur.
Dans le cas des mesures de financement des risques, les effets négatifs potentiels doivent être évalués à chaque niveau auquel l’existence d’une aide est possible, à savoir au niveau des investisseurs, des intermédiaires financiers et de leurs gestionnaires, et des bénéficiaires finals.
(58) Pour les mesures qui sont identiques à des mesures contenues dans les plans pour la reprise et la résilience approuvés par le Conseil, le principe consistant à «ne pas causer de préjudice important» est considéré comme respecté, étant donné que ce point a déjà été vérifié.
(59) Conformément à l’article 48 du règlement (UE) 2021/695 (voir note de bas de page 26).