16.6.2022
FR
3.2.4.
Journal officiel de l’Union européenne
L 161/111
Proportionnalité de l’aide
132.
Une aide d’État doit être proportionnée à la défaillance du marché ou à l’autre obstacle pertinent auxquels elle vise à apporter une solution pour atteindre les objectifs d’action fixés.
Elle doit être conçue de façon à présenter un bon rapport coût-efficacité, dans le respect des principes de bonne gestion financière.
En conséquence, une mesure d’aide au financement des risques est considérée comme proportionnée lorsqu’elle est limitée au strict minimum nécessaire pour attirer des financements provenant du marché permettant de surmonter la défaillance du marché ou l’autre obstacle pertinent, sans générer d’avantages injustifiés.
133.
En règle générale, au niveau des bénéficiaires finals, une aide au financement des risques est considérée comme proportionnée si l’investissement en faveur du financement des risques par bénéficiaire admissible ne dépasse pas le plafond fixé à l’article 21 du règlement général d’exemption par catégorie et remplit les conditions énoncées dans la présente section.
Pour les mesures de financement des risques dans lesquelles l’investissement en faveur du financement des risques par bénéficiaire admissible dépasse le plafond fixé dans le règlement général d’exemption par catégorie, l’investissement en faveur du financement des risques plus élevé par bénéficiaire doit en outre être proportionné à l’importance du déficit de financement quantifié dans l’évaluation ex ante (voir point 64).
134.
Au niveau des investisseurs, l’aide doit être limitée au minimum nécessaire pour attirer les capitaux privés permettant d’obtenir la mobilisation minimale de ressources privées et de surmonter la défaillance du marché ou l’autre obstacle pertinent.
3.2.4.1.
C o n d i ti on s a ppli c ab le s a ux i nstr u men ts f i nan ci e r s
135.
Les intermédiaires financiers doivent sélectionner les bénéficiaires finals admissibles sur la base d’une stratégie d’investissement saine sur le plan commercial (voir point 70) et d’un plan d’entreprise viable qui justifie le montant fourni au titre du financement des risques.
Ces éléments constituent un garde-fou supplémentaire pour garantir que l’aide est nécessaire et proportionnée.
136.
La mesure doit garantir l’équilibre entre les conditions préférentielles offertes par un instrument financier pour maximiser la mobilisation des ressources privées tout en remédiant à la défaillance du marché ou à l’autre obstacle pertinent constatés, d’une part, et la nécessité pour cet instrument de générer un rendement financier suffisant pour rester viable d’un point de vue opérationnel, d’autre part.
137.
La nature et la valeur exactes des mesures incitatives doivent être déterminées au moyen d’une procédure de sélection ouverte, transparente et non discriminatoire dans le cadre de laquelle les intermédiaires financiers, ainsi que les gestionnaires de fonds ou les investisseurs, sont appelés à présenter des offres concurrentes.
Tau x de r e n de m en t équ i t a b le
138.
La Commission estime que si les rendements ajustés en fonction des risques ou le partage des pertes asymétriques sont établis au moyen d’une telle procédure, l’instrument financier doit être considéré comme proportionné et comme offrant un taux de rendement équitable.
Lorsque les gestionnaires de fonds sont sélectionnés au moyen d’une procédure ouverte, transparente et non discriminatoire exigeant notamment que les candidats présentent leur base d’investisseurs, les investisseurs privés sont considérés comme dûment sélectionnés.
139.
En cas de coïnvestissement par un fonds public et par des investisseurs privés au cas par cas, ces derniers doivent être sélectionnés au moyen d’une procédure de mise en concurrence distincte pour chaque opération, ce qui constitue le meilleur moyen de fixer le taux de rendement équitable.
140.
Lorsque les investisseurs privés ne sont pas sélectionnés au moyen d’une procédure adéquate (par exemple, parce que la procédure de sélection s’est révélée inefficace ou n’a pas abouti), le taux de rendement équitable doit être établi par un expert indépendant en se fondant sur une analyse des indices de référence du marché et du risque lié au marché, sur la base d’une méthode standard communément acceptée, comme celle de la valeur actualisée des flux de trésorerie afin d’éviter toute compensation excessive des investisseurs.
Sur cette base, l’expert indépendant doit calculer un taux de rendement équitable minimal et y ajouter une marge appropriée pour tenir compte des risques.