L 161/110
FR
Journal officiel de l’Union européenne
16.6.2022
3.2.3.3.
C o n d i ti on s per m ett an t d e déte rm in er le ca ra ctèr e appr opr i é d es i nc i tati o ns fi sc al es 122.
Comme indiqué à la section 3.2.2.2, point d), seules relèvent de la section 3 du règlement général d’exemption par catégorie les incitations fiscales bénéficiant aux investisseurs ayant la qualité de personnes physiques.
En conséquence, les mesures recourant aux incitations fiscales en vue d’encourager les investisseurs institutionnels à fournir des financements aux entreprises admissibles, soit directement soit indirectement par l’acquisition d’actions dans un fonds dédié ou dans d’autres types d’organismes de placement investissant dans ces entreprises, doivent être notifiées à la Commission.
123.
En règle générale, les États membres doivent fonder leurs mesures d’aide fiscales sur l’existence de défaillances du marché ou d’autres obstacles pertinents attestés dans l’évaluation ex ante et veiller, par conséquent, à ce que leur instrument cible une catégorie bien définie d’entreprises admissibles.
124.
Les incitations fiscales en faveur des investisseurs institutionnels peuvent prendre la forme d’allégements de l’impôt sur le revenu et/ou d’allégements de l’imposition des plus-values et des dividendes, y compris de crédits et de reports d’impôt.
Dans sa pratique décisionnelle, la Commission considère généralement comme appropriés les allégements de l’impôt sur le revenu contenant des limites spécifiques quant au pourcentage du montant investi que l’investisseur peut déclarer aux fins de l’allégement fiscal et au montant déductible de l’impôt dû par l’investisseur.
En outre, l’impôt sur les plus-values exigible sur les cessions d’actions peut être reporté si le montant correspondant est réinvesti dans des investissements admissibles dans un délai donné, tandis que les pertes découlant de la cession de ces actions peuvent être déduites des bénéfices provenant d’autres actions soumises au même impôt.
125.
En règle générale, la Commission estime que les incitations fiscales en faveur des investisseurs institutionnels sont appropriées si l’État membre est en mesure de fournir des éléments attestant que la sélection des entreprises admissibles au bénéfice de ces mesures se fonde sur un ensemble bien structuré d’exigences en matière d’investissements, rendu public au moyen de mesures de publicité adéquates et précisant les caractéristiques des entreprises admissibles qui sont confrontées à une défaillance du marché ou à un autre obstacle pertinent.
126.
Sans préjudice de la possibilité de prolonger une mesure, les régimes fiscaux doivent être limités à dix ans.
Si l’État membre propose de prolonger une mesure de sorte que la durée totale de celle-ci dépasse dix ans (en comptant les éventuels régimes antérieurs), il doit réaliser une nouvelle évaluation ex ante et apprécier l’efficacité du régime pendant toute sa période de mise en œuvre.
127.
Dans son analyse, la Commission prendra en compte les caractéristiques particulières du régime fiscal national applicable et des incitations fiscales existantes dans l’État membre, ainsi que l’interaction entre ces incitations.
128.
L’avantage fiscal doit être accessible à tous les investisseurs qui remplissent les critères applicables, sans discrimination quant à leur lieu d’établissement.
En conséquence, les États membres doivent garantir une publicité suffisante en ce qui concerne le champ et les paramètres techniques de la mesure.
Ceux-ci doivent inclure les plafonds pertinents pour déterminer l’avantage maximal que chaque investisseur peut tirer de la mesure, ainsi que le montant maximal de l’investissement qu’il est possible de réaliser dans chaque entreprise admissible.
3.2.3.4.
C o n d i ti on s a ppli c ab l es a ux m esu r e s en faveu r de s pl ate for m e s de né goc ia t io n a l t er n at iv e s
129.
En ce qui concerne les mesures d’aide aux plateformes de négociation alternatives allant au-delà des limites fixées dans le règlement général d’exemption par catégorie, le gestionnaire de la plateforme doit fournir un plan d’entreprise démontrant que la plateforme subventionnée est capable de devenir autonome en moins de dix ans.
Il convient en outre de présenter, dans la notification, des scénarios contrefactuels plausibles comparant les situations auxquelles les entreprises dont les valeurs sont négociées seraient confrontées en matière d’accès au financement si la plateforme n’existait pas.
130.
La Commission sera favorable aux plateformes de négociation alternatives mises en place par plusieurs États membres et exerçant leurs activités dans plusieurs États membres, celles-ci pouvant se révéler particulièrement efficientes et attrayantes pour les investisseurs privés, et en particulier pour les investisseurs institutionnels.
131.
Pour ce qui est des plateformes existantes, dans la stratégie commerciale qu’elle propose, la plateforme doit démontrer qu’en raison d’une pénurie constante d’entreprises inscrites à la cote et donc d’un manque de liquidités, un soutien à court terme lui est nécessaire, en dépit de sa viabilité à long terme.
La Commission jugera favorablement les aides à l’établissement d’une plateforme de négociation alternative dans les États membres qui ne comptent aucune plateforme de ce type.
Si la plateforme de négociation alternative à soutenir est une sousplateforme ou une filiale d’une bourse de valeurs existante, la Commission veillera tout particulièrement à évaluer l’insuffisance de financement dont pourrait souffrir cette sous-plateforme.