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L 161/108
Journal officiel de l’Union européenne
16.6.2022
interne de l’intermédiaire financier, se trouveraient dans une classe de risque dans laquelle ce dernier n’investirait pas en l’absence de la mesure de financement des risques.
Le mécanisme de transmission doit comprendre des dispositions adéquates en matière de contrôle, ainsi qu’un mécanisme de récupération (53) ou un mécanisme contractuel équivalent.
107.
Enfin, pour garantir que les intermédiaires financiers associés à la mesure de financement des risques atteignent les objectifs concernés, la stratégie d’investissement de l’intermédiaire financier doit être alignée sur les objectifs de la mesure.
Dans le cadre de la procédure de sélection, les intermédiaires financiers doivent démontrer comment la stratégie d’investissement qu’ils proposent pourrait contribuer à la réalisation des objectifs.
En outre, l’État membre doit veiller à ce que la stratégie d’investissement des intermédiaires respecte, à tout moment, tous les objectifs fixés, notamment grâce à des mécanismes adéquats de contrôle et d’information ainsi qu’à la présence de représentants des investisseurs publics au sein des organes de représentation de l’intermédiaire financier, tels que le conseil de surveillance ou le conseil consultatif.
Une structure de gouvernance appropriée doit être en place pour garantir que la stratégie d’investissement ne pourra faire l’objet d’une modification substantielle qu’après avoir obtenu l’accord de l’État membre.
Afin d’éviter toute ambiguïté, l’État membre ne peut participer directement à des décisions individuelles d’investissement ou de cession.
108.
Les États membres peuvent recourir à un éventail d’instruments financiers dans le cadre d’une mesure de financement des risques, tels que des instruments de fonds propres et de quasi-fonds propres, des instruments de prêt ou des garanties sur une base non pari passu.
Les points 109 à 121 énoncent les éléments que la Commission prendra en considération dans son appréciation de ces instruments financiers spécifiques.
(a)
Investissements en fonds propres
109.
Les instruments d’investissement en fonds propres peuvent prendre la forme d’investissements en fonds propres ou en quasi-fonds propres dans une entreprise au moyen desquels l’investisseur acquiert (une partie de) la propriété de cette entreprise.
(54)
110.
Les instruments de fonds propres peuvent avoir diverses caractéristiques asymétriques et prévoir un traitement différencié des investisseurs, certains d’entre eux pouvant se voir attribuer une part plus importante des risques ou de la rémunération que d’autres.
Afin de réduire les risques supportés par les investisseurs privés, la mesure peut offrir une garantie en cas de hausse des profits («upside protection»), l’investisseur public renonçant à une partie de ces derniers, ou une protection contre une partie des pertes (en limitant les pertes pour l’investisseur privé), ou une combinaison des deux.
111.
La Commission estime que les incitations liées au potentiel de hausse des profits se traduisent par une plus grande convergence d’intérêts entre les investisseurs publics et les investisseurs privés.
À l’inverse, une protection contre le risque de pertes («downside protection») ayant pour résultat d’exposer potentiellement l’investisseur public au risque de mauvais résultats peut conduire à un décalage entre les intérêts et à une sélection adverse par les intermédiaires financiers ou les investisseurs.
112.
La Commission estime que les instruments de fonds propres à rendement plafonné (55), avec option d’achat (56) et répartition asymétrique des revenus sous forme de liquidités (57) offrent de bonnes incitations, en particulier dans les situations caractérisées par des défaillances du marché moins graves.
113.
Les instruments de fonds propres prévoyant un partage inégal des pertes au-delà des limites fixées dans le règlement général d’exemption par catégorie ne peuvent se justifier que pour les mesures visant à remédier aux importantes défaillances du marché, par exemple dans les secteurs de haute technologie, ou aux autres obstacles pertinents constatés dans l’évaluation ex ante, telles que les mesures ciblant principalement les jeunes pousses et les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe.
Afin d’éviter une protection étendue contre le risque de pertes, il convient de plafonner le risque de première perte supporté par l’investisseur public.
(53) Un mécanisme de récupération ou un mécanisme contractuel équivalent désigne un dispositif prévoyant qu’un intermédiaire doit restituer un avantage obtenu de l’État qu’il n’a pas répercuté sur le bénéficiaire final, comme il était tenu de le faire.
(54) Afin d’éviter toute ambiguïté et dans le respect de l’article 21 du règlement général d’exemption par catégorie, pour les investissements en fonds propres ou quasi-fonds propres, la part totale des apports en capital et du capital souscrit non appelé de l’intermédiaire financier utilisée à des fins de gestion des liquidités ne peut excéder 30 %.
(55) Rendement plafonné pour l’investisseur public à un certain taux de rendement minimal prédéfini: si le taux de rendement prédéfini est dépassé, tous les profits excédentaires sont distribués aux investisseurs privés uniquement.
(56) Options d’achat sur actions publiques: les investisseurs privés disposent du droit d’exercer une option d’achat pour racheter la part publique de l’investissement à un prix d’exercice convenu à l’avance.
(57) Répartition asymétrique des revenus sous forme de liquidités: des liquidités sont obtenues d’investisseurs aussi bien publics que privés sur une base pari passu, mais les profits générés sont systématiquement répartis de façon asymétrique.
Les investisseurs privés reçoivent une part des produits distribués plus importante que celle qu’ils recevraient si elle était calculée au prorata de leurs participations respectives, à concurrence du taux de rendement minimal prédéfini.