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L 161/104
Journal officiel de l’Union européenne
16.6.2022
physiques qui investissent dans des entreprises cotées sur ces plateformes, soit en autorisant les aides au démarrage en faveur du gestionnaire de plateforme, sous réserve que celui-ci remplisse les conditions pour être considéré comme une petite entreprise et dans les limites de certains plafonds.
80.
Toutefois, les gestionnaires de plateformes de négociation alternatives ne sont pas nécessairement des petites entreprises au moment de leur établissement.
En outre, le montant maximal d’aide admissible pour les aides au démarrage prévu par le règlement général d’exemption par catégorie peut ne pas suffire pour soutenir l’établissement de la plateforme.
En outre, pour attirer des ressources suffisantes pour l’établissement et le déploiement de nouvelles plateformes, il peut se révéler nécessaire de fournir des incitations fiscales aux investisseurs institutionnels.
Enfin, il arrive qu’une plateforme inscrive à la cote non seulement des PME, mais aussi des entreprises qui dépassent les seuils fixés dans la définition des PME.
81.
En conséquence, il peut être justifié, dans certaines conditions, d’autoriser les incitations fiscales en faveur des investisseurs institutionnels, de soutenir les gestionnaires de plateformes qui ne sont pas des petites entreprises, d’autoriser les investissements pour l’établissement de plateformes de négociation alternatives dont le montant excède les limites prévues pour les aides en faveur des jeunes pousses dans le règlement général d’exemption par catégorie, ou d’autoriser les aides aux plateformes de négociation alternatives lorsque la majorité des instruments financiers admis à la négociation sont émis par des PME.
Dans de tels cas, l’évaluation ex ante doit démontrer l’existence d’une défaillance du marché spécifique ou d’un autre obstacle pertinent touchant ces plateformes sur le marché géographique concerné.
3.2.2.2.
M e su r es d o n t l es pa ra mè tre s de con ce ption ne sont pa s c on fo r m es a u rè glem ent gén é ra l d ’ e x e mp t io n pa r ca tégori e a)
Instruments financiers prévoyant une participation d’investisseurs privés indépendants inférieure aux pourcentages prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie;
82.
Les défaillances du marché ou autres obstacles pertinents touchant des entreprises dans des régions ou États membres particuliers peuvent être plus prononcés en raison du sous-développement relatif du marché du financement des PME dans ces zones par rapport à d’autres régions situées dans le même État membre, d’autres États membres ou dans le monde.
Cela peut être le cas en particulier dans les États membres qui ne peuvent pas compter sur la présence bien établie d’investisseurs en capital-risque, de fonds de capital-investissement ou d’investisseurs providentiels (business angels) structurés.
Dans le cas de mesures visant à surmonter de tels obstacles structurels, la Commission peut accepter une participation d’investisseurs privés indépendants inférieure aux pourcentages prévus à l’article 21 du règlement général d’exemption par catégorie pour autant que la condition énoncée au point 25 des présentes lignes directrices soit remplie.
83.
En outre, la Commission peut aussi accepter des mesures de financement des risques prévoyant une participation d’investisseurs privés indépendants inférieure aux pourcentages prévus à l’article 21 du règlement général d’exemption par catégorie en cas de défaillance du marché ou d’autre obstacle pertinent plus prononcés démontrés par l’État membre, en particulier lorsque ces mesures ciblent spécifiquement les PME avant leur première vente commerciale ou au stade de la validation de principe, pour autant qu’une partie appréciable des risques de l’investissement soient effectivement supportés par les investisseurs privés participants.
b)
Instruments financiers dont les paramètres de conception financière excèdent les plafonds prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie
84.
Le bénéfice du règlement général d’exemption par catégorie est réservé aux mesures prévoyant que le partage inégal des pertes entre les investisseurs publics et les investisseurs privés est conçu de façon à plafonner la première perte subie par les investisseurs publics.
De même, en ce qui concerne les garanties, l’exemption par catégorie fixe des limites au taux de garantie et aux pertes totales subies par les investisseurs publics.
85.
Toutefois, dans certaines circonstances, en adoptant une position de financement plus risquée, un investisseur public peut permettre à des investisseurs ou prêteurs privés de fournir un financement supplémentaire.
Lorsqu’elle évaluera les mesures ayant des paramètres de conception financière supérieurs aux plafonds prévus dans le règlement général d’exemption par catégorie, la Commission prendra en compte plusieurs facteurs, comme indiqué à la section 3.2.3.2 des présentes lignes directrices.