L 157/10
FR
Journal officiel de l’Union européenne
10.6.2022
(6)
Conformément aux conclusions du Conseil sur la FEP, cette mesure d’assistance permettrait aux pays non membres de l’Union participant à la BMTF de réagir aux crises de manière autonome.
En réunissant cinq pays des Balkans occidentaux, cette mesure d’assistance contribuerait également aux objectifs plus larges de la PESC/PSDC dans la région, tels que la promotion de la coopération et du dialogue au niveau régional.
(7)
Au terme de cette mesure d’assistance, le haut représentant procédera à une évaluation de son impact, ainsi que de la gestion et de l’utilisation des équipements fournis.
Cet exercice aboutira à un processus de retour d’expérience visant à évaluer l’efficacité de la mesure d’assistance, ainsi que sa cohérence avec la stratégie générale et les politiques générales de l’Union dans le pays bénéficiaire.
(8)
Les mesures d’assistance doivent être mises en œuvre conformément aux principes et exigences énoncés dans la décision (PESC) 2021/509, et notamment dans le respect de la position commune 2008/944/PESC du Conseil (2), et conformément aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
(9)
Le Conseil réaffirme sa détermination à protéger, à promouvoir et à faire respecter les droits de l’homme, les libertés fondamentales et les principes démocratiques, ainsi qu’à renforcer l’état de droit et la bonne gouvernance, conformément à la charte des Nations unies, à la déclaration universelle des droits de l’homme et au droit international, en particulier le droit international relatif aux droits de l’homme et le droit international humanitaire,
A ADOPTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Article premier Établissement, objectifs, champ d’application et durée 1.
Il est institué une mesure d’assistance au profit de la BMTF (ci-après dénommée «bénéficiaire») qui doit être financée au titre de la facilité européenne pour la paix (ci-après dénommée «mesure d’assistance»). 2.
La mesure d’assistance a pour objectif de soutenir le renforcement des capacités de la BMTF par l’acquisition des équipements et du matériel nécessaires aux unités médicales des forces armées des pays participants, à savoir l’Albanie, la Bosnie-Herzégovine, le Monténégro, la Macédoine du Nord et la Serbie, afin de renforcer les capacités médicales militaires de la région et, à terme, les opérations civiles de secours.
3.
Afin d’atteindre l’objectif énoncé au paragraphe 2, la mesure d’assistance finance:
a) des moyens de mobilité (véhicules médicaux et véhicules tout-terrain); b) des hôpitaux de rôle 2; c) du matériel et des fournitures de laboratoire; d) des équipements informatiques et de communication. 4.
La durée de la mesure d’assistance est de trente-six mois à compter de la date de conclusion du contrat entre l’administrateur des mesures d’assistance agissant en tant qu’ordonnateur et l’entité visée à l’article 4, paragraphe 2, de la présente décision, conformément à l’article 32, paragraphe 2, point a), de la décision (PESC) 2021/509.
Article 2 Dispositions financières 1.
Le montant de référence financière destiné à couvrir les dépenses liées à la mesure d’assistance est de 6 000 000 EUR.
2.
L’ensemble des dépenses est géré conformément à la décision (PESC) 2021/509 et aux règles en matière d’exécution des recettes et dépenses financées au titre de la FEP.
(2) Position commune 2008/944/PESC du Conseil du 8 décembre 2008 définissant des règles communes régissant le contrôle des exportations de technologie et d’équipements militaires (JO L 335 du 13.12.2008, p. 99).