L 152/6
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FR
Journal officiel de l’Union européenne
3.6.2022
Le régime de réutilisation prévu par le présent règlement devrait s’appliquer aux données dont la fourniture est une activité qui relève des missions de service public dévolues aux organismes du secteur public concernés en vertu de la loi ou d’autres règles contraignantes en vigueur dans les États membres.
En l’absence de telles règles, les missions de service public devraient être définies conformément aux pratiques administratives courantes dans les États membres, sous réserve que l’objet de ces missions soit transparent et soumis à réexamen.
Les missions de service public pourraient être définies à titre général ou au cas par cas pour les différents organismes du secteur public.
Étant donné que les entreprises publiques ne sont pas couvertes par la définition d’organisme du secteur public, les données que détiennent les entreprises publiques ne devraient pas être couvertes par le présent règlement.
Les données détenues par des établissements culturels, tels que les bibliothèques, les archives et les musées ainsi que les orchestres, les opéras, les ballets et les théâtres, et par des établissements d’enseignement ne devraient pas être couvertes par le présent règlement puisque les œuvres et autres documents que détiennent ces établissements sont principalement couverts par des droits de propriété intellectuelle détenus par des tiers.
Les organismes exerçant une activité de recherche et les organisations finançant une activité de recherche pourraient aussi être organisés comme des organismes du secteur public ou des organismes de droit public.
Le présent règlement devrait s’appliquer à ces organismes hybrides uniquement en leur qualité d’organismes exerçant une activité de recherche.
Si un organisme exerçant une activité de recherche détient des données dans le cadre d’une association public-privé spécifique avec des organismes du secteur privé ou d’autres organismes du secteur public, des organismes de droit public ou des organismes hybrides exerçant une activité de recherche, c’est-à-dire organisés soit en tant qu’organismes du secteur public soit en tant qu’entreprises publiques, dans le but principal d’effectuer des recherches, ces données ne devraient pas non plus être couvertes par le présent règlement.
Le cas échéant, les États membres devraient pouvoir appliquer le présent règlement aux entreprises publiques ou aux entreprises privées qui exercent des fonctions du secteur public ou fournissent des services d’intérêt général.
L’échange de données, effectué exclusivement dans le cadre de leurs missions de service public, entre des organismes du secteur public dans l’Union ou entre des organismes du secteur public dans l’Union et des organismes du secteur public dans des pays tiers ou des organisations internationales, ainsi que l’échange de données entre chercheurs à des fins de recherche scientifique non commerciale, ne devraient pas être soumis aux dispositions du présent règlement concernant la réutilisation de certaines catégories de données protégées détenues par des organismes du secteur public.
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Les organismes du secteur public devraient respecter le droit de la concurrence lorsqu’ils établissent les principes régissant la réutilisation des données qu’ils détiennent, en évitant la conclusion d’accords qui pourraient avoir pour objet ou pour effet de créer des droits d’exclusivité pour la réutilisation de certaines données.
De tels accords ne devraient être possibles que lorsque cela est justifié et nécessaire en vue de la fourniture d’un service ou d’un produit dans l’intérêt général.
Tel peut être le cas lorsque l’utilisation exclusive des données est le seul moyen de maximiser les avantages sociétaux des données en question, par exemple lorsqu’il n’existe qu’une seule entité (spécialisée dans le traitement d’un ensemble de données particulier) capable de fournir le service ou le produit permettant à l’organisme du secteur public de fournir un service ou un produit dans l’intérêt général.
De tels accords devraient toutefois être conclus conformément au droit de l’Union ou au droit national applicable et pouvoir faire l’objet d’un réexamen régulier sur la base d’une analyse de marché, afin de déterminer si cette exclusivité reste nécessaire.
En outre, ces accords devraient respecter les règles applicables en matière d’aides d’État, le cas échéant, et être conclus pour une durée limitée qui ne devrait pas dépasser douze mois.
Dans un souci de transparence, ces accords d’exclusivité devraient être publiés en ligne, sous une forme conforme au droit de l’Union applicable en matière de marchés publics.
Lorsqu’un droit d’exclusivité pour la réutilisation des données ne respecte pas le présent règlement, il ne devrait pas être valide.
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Lorsqu’ils ont été conclus ou étaient déjà en place avant la date d’entrée en vigueur du présent règlement, les accords d’exclusivité interdits et les autres pratiques ou arrangements portant sur la réutilisation des données détenues par des organismes du secteur public qui ne confèrent pas expressément de droits d’exclusivité mais dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils restreignent la disponibilité des données à des fins de réutilisation ne devraient pas être renouvelés à leur terme.
Dans le cas d’accords à durée indéterminée ou à long terme, la résiliation devrait intervenir dans un délai de trente mois à compter de la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
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Il convient que le présent règlement fixe les conditions de réutilisation des données protégées qui s’appliquent aux organismes du secteur public désignés comme compétents en vertu du droit national pour octroyer ou refuser l’accès à des fins de réutilisation, et qui s’entendent sans préjudice des droits ou obligations concernant l’accès à ces données.
Ces conditions devraient être non discriminatoires, transparentes, proportionnées et objectivement justifiées, sans restreindre la concurrence, l’accent étant mis sur la promotion de l’accès à ces données par les PME et les jeunes pousses.
Les conditions de réutilisation devraient être conçues de manière à promouvoir la recherche scientifique afin que, par exemple, le fait de privilégier la recherche scientifique puisse en principe être considéré comme non discriminatoire.
Les organismes du secteur public autorisant la réutilisation devraient disposer des moyens techniques nécessaires pour assurer la protection des droits et intérêts des tiers et être habilités à demander les informations nécessaires au réutilisateur.
Les conditions liées à la réutilisation des données devraient être limitées à ce qui est nécessaire pour préserver les droits et intérêts des tiers à l’égard des données, ainsi que l’intégrité des