3.6.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 152/53
(41)
Malgré l’existence de normes établies garantissant la participation du public aux procédures décisionnelles en matière d’environnement, qui s’appliquent pleinement aux projets d’intérêt commun, des mesures supplémentaires restent nécessaires au titre du présent règlement pour garantir l’usage des normes les plus élevées possibles en matière de transparence et de participation du public pour toutes les questions pertinentes liées à la procédure d’octroi des autorisations pour les projets d’intérêt commun.
Lorsqu’elle est déjà couverte par des règles nationales en vertu de normes égales ou supérieures à celles relevant du présent règlement, la consultation préalable à la procédure d’autorisation devrait devenir facultative et éviter le double emploi des exigences légales.
(42)
L’application correcte et coordonnée de la directive 2001/42/CE (19) et de la directive 2011/92/UE (20) du Parlement européen et du Conseil et, le cas échéant, de la convention de la Commission économique pour l’Europe des Nations unies sur l’accès à l’information, la participation du public au processus décisionnel et l’accès à la justice en matière d’environnement (21), signée à Aarhus le 25 juin 1998 (ci-après dénommée «convention d’Aarhus»), et de la convention sur l’évaluation de l’impact sur l’environnement dans un contexte transfrontière (22), signée à Espoo le 25 février 1991 (ci-après dénommée «convention d’Espoo»), devrait permettre d’assurer l’harmonisation des principes essentiels d’évaluation des incidences environnementales et climatiques, y compris dans un contexte transfrontière.
La Commission a publié des orientations visant à aider les États membres à définir des mesures législatives et non législatives adéquates permettant de simplifier les procédures d’évaluation environnementale des infrastructures énergétiques et de garantir l’application cohérente des procédures d’évaluation des incidences environnementales requises pour les projets d’intérêt commun au titre du droit de l’Union.
Les États membres devraient coordonner leurs évaluations des projets d’intérêt commun et réaliser, si possible, des évaluations conjointes.
Les États membres devraient être encouragés à échanger leurs bonnes pratiques et à renforcer leur capacité administrative pour les procédures d’octroi des autorisations.
(43)
Il importe de rationaliser et d’améliorer la procédure d’octroi des autorisations tout en respectant, dans la mesure du possible et en tenant dûment compte du principe de subsidiarité, les compétences et procédures nationales applicables à la construction de nouvelles infrastructures énergétiques.
Étant donné qu’il est urgent de développer les infrastructures énergétiques, la simplification de la procédure d’octroi des autorisations devrait être assortie d’un délai clair dans lequel les autorités compétentes devraient rendre leur décision sur la construction du projet.
Il importe que ledit délai permette un gain d’efficacité dans la définition et le déroulement des procédures et qu’il n’empêche en aucun cas l’application de normes élevées de protection de l’environnement, en conformité avec la législation environnementale, ainsi que de participation du public.
Le présent règlement devrait fixer des délais maximaux.
Néanmoins, les États membres peuvent s’efforcer de réduire ces délais dans la mesure du possible et, en particulier, pour ce qui est des projets tels que les réseaux intelligents, qui peuvent ne pas nécessiter un processus d’autorisation aussi complexe que les infrastructures de transport.
Les autorités compétentes devraient être chargées de veiller au respect des délais.
(44)
Le cas échéant, les États membres devraient pouvoir inclure dans les décisions globales les décisions adoptées dans le cadre de négociations menées avec des propriétaires fonciers particuliers pour l’octroi de l’accès à la propriété, du droit de propriété sur un bien ou du droit d’occupation de celui-ci, dans le cadre de plans d’aménagement du territoire qui déterminent l’affectation générale des sols d’une région déterminée, qui englobent d’autres développements tels que les autoroutes, les voies ferrées, les immeubles et les zones naturelles protégées et qui ne sont pas réalisés dans le but spécifique du projet envisagé, ainsi que dans le cadre de l’octroi de permis d’exploitation.
Dans le cadre de la procédure d’octroi des autorisations, un projet d’intérêt commun devrait pouvoir englober des infrastructures qui s’y rapportent dans la mesure où elles sont essentielles à la construction ou au fonctionnement du projet.
Le présent règlement, notamment les dispositions relatives à l’octroi des autorisations, à la participation du public et à la mise en œuvre des projets d’intérêt commun, devrait s’appliquer sans préjudice du droit de l’Union et du droit international, notamment les dispositions relatives à la protection de l’environnement et de la santé publique et celles adoptées dans le cadre de la politique commune de la pêche et de la politique maritime intégrée, en particulier la directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil (23).
(45)
Les coûts d’élaboration, de construction, d’exploitation et d’entretien des projets d’intérêt commun devraient en général être entièrement supportés par les utilisateurs de l’infrastructure.
Lors du partage des coûts, il convient de veiller à ce que la charge pesant sur les utilisateurs finals ne soit pas disproportionnée, notamment si cette situation peut conduire à la précarité énergétique.
Les projets d’intérêt commun devraient pouvoir bénéficier d’une répartition transfrontière des coûts lorsqu’une évaluation de la demande du marché ou de l’incidence escomptée sur les tarifs montre que l’on ne peut pas s’attendre à ce que les coûts soient couverts par les tarifs payés par les utilisateurs de l’infrastructure.
(19) Directive 2001/42/CE du Parlement européen et du Conseil du 27 juin 2001 relative à l’évaluation des incidences de certains plans et programmes sur l’environnement (JO L 197 du 21.7.2001, p. 30).
(20) Directive 2011/92/UE du Parlement européen et du Conseil du 13 décembre 2011 concernant l’évaluation des incidences de certains projets publics et privés sur l’environnement (JO L 26 du 28.1.2012, p. 1).
(21) JO L 124 du 17.5.2005, p. 4. (22) JO C 104 du 24.4.1992, p. 7.
(23) Directive 2014/89/UE du Parlement européen et du Conseil du 23 juillet 2014 établissant un cadre pour la planification de l’espace maritime (JO L 257 du 28.8.2014, p. 135).