3.6.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 152/47
(8)
Bien que les objectifs du règlement (UE) no 347/2013 restent largement valables, le cadre actuel des réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie ne reflète pas encore pleinement les changements attendus dans le système énergétique qui résulteront du nouveau contexte politique et, en particulier, de la mise à jour des objectifs spécifiques de l’Union pour 2030 en matière d’énergie et de climat et de l’objectif de neutralité climatique à l’horizon 2050 dans le cadre du pacte vert pour l’Europe.
Par conséquent, les objectifs d’atténuation du changement climatique et d’adaptation à celui-ci doivent, entre autres, être dûment pris en compte dans le cadre révisé des réseaux transeuropéens dans le secteur de l’énergie.
Outre le nouveau contexte politique et les nouveaux objectifs, le développement technologique a été rapide au cours de la dernière décennie.
Ce développement devrait être pris en compte dans les catégories d’infrastructures énergétiques couvertes par le présent règlement, les critères de sélection des projets d’intérêt commun ainsi que les corridors et les domaines prioritaires.
Cela étant, les dispositions du présent règlement ne devraient pas affecter le droit d’un État membre de déterminer les conditions d’exploitation de ses ressources énergétiques, son choix entre différentes sources d’énergie et la structure générale de son approvisionnement énergétique, conformément à l’article 194 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne.
(9)
Les directives 2009/73/CE (9) et (UE) 2019/944 (10) du Parlement européen et du Conseil établissent un marché intérieur de l’énergie.
Si des progrès très importants ont été accomplis dans l’achèvement de ce marché, des améliorations pourraient encore être apportées grâce à une meilleure utilisation des infrastructures énergétiques existantes, à l’intégration des volumes croissants d’énergies renouvelables et à l’intégration des systèmes.
(10)
Les infrastructures énergétiques de l’Union devraient être modernisées afin d’éviter les défaillances techniques et de renforcer leur résilience face à ces défaillances et aux catastrophes naturelles ou d’origine humaine, aux effets négatifs du changement climatique et aux menaces qui pèsent sur leur sécurité, notamment en ce qui concerne les infrastructures critiques européennes telles que définies en vertu de la directive 2008/114/CE du Conseil (11).
(11)
Les infrastructures énergétiques de l’Union devraient être résilientes aux effets inévitables que le changement climatique devrait entraîner en Europe malgré les efforts d’atténuation.
C’est pourquoi il est crucial d’intensifier les efforts en matière d’adaptation au changement climatique et d’atténuation de celui-ci, de renforcement de la résilience, de prévention des catastrophes et de préparation à celles-ci.
(12)
Le développement d’infrastructures énergétiques transeuropéennes devrait prendre en considération, lorsque cela est techniquement possible et le plus efficace, la possibilité de réaffecter les infrastructures et les équipements existants.
(13)
La sécurité de l’approvisionnement, en tant que principal moteur de l’adoption du règlement (UE) no 347/2013, a été considérablement améliorée grâce à des projets d’intérêt commun.
De plus, l’analyse d’impact de la Commission accompagnant la communication de la Commission du 17 septembre 2020 intitulée «Accroître les ambitions de l’Europe en matière de climat pour 2030 – Investir dans un avenir climatiquement neutre, dans l’intérêt de nos concitoyens» prévoit une réduction significative de la consommation de gaz naturel, car son utilisation prolongée n’est pas compatible avec la neutralité carbone.
D’autre part, la consommation de biogaz, d’hydrogène renouvelable et à faibles émissions de carbone et de carburants gazeux de synthèse devrait augmenter de manière significative vers 2050.
En ce qui concerne le gaz, les infrastructures sont désormais mieux connectées et la résilience de l’approvisionnement s’est considérablement améliorée depuis 2013.
La planification des infrastructures énergétiques devrait refléter cette évolution du paysage gazier.
Cependant, tous les États membres ne sont pas encore suffisamment connectés au réseau gazier européen et les États membres insulaires, en particulier, restent confrontés à d’importantes difficultés en matière de sécurité de l’approvisionnement et d’isolement énergétique.
Si 78 % des projets gaziers qui constituent des projets d’intérêt commun devraient être mis en service d’ici à la fin 2025, un certain nombre d’entre eux subissent des retards importants, y compris en raison de problèmes d’autorisation.
Il ne faudrait donc pas que le présent règlement ait une incidence négative sur les projets d’intérêt commun qui ne sont pas encore terminés à la date de son entrée en vigueur.
Par conséquent, les projets d’intérêt commun inscrits sur la cinquième liste de projets d’intérêt commun de l’Union établie en vertu du règlement (UE) no 347/2013, pour lesquels un dossier de demande a été accepté pour examen par l’autorité compétente, devraient pouvoir conserver leurs droits et obligations en matière d’autorisation pendant une durée de quatre ans suivant la date d’entrée en vigueur du présent règlement.
(9) Directive 2009/73/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 concernant des règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel et abrogeant la directive 2003/55/CE (JO L 211 du 14.8.2009, p. 94).
(10) Directive (UE) 2019/944 du Parlement européen et du Conseil du 5 juin 2019 concernant des règles communes pour le marché intérieur de l’électricité et modifiant la directive 2012/27/UE (JO L 158 du 14.6.2019, p. 125).
(11) Directive 2008/114/CE du Conseil du 8 décembre 2008 concernant le recensement et la désignation des infrastructures critiques européennes ainsi que l’évaluation de la nécessité d’améliorer leur protection (JO L 345 du 23.12.2008, p. 75).