L 151/52
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Journal officiel de l’Union européenne
2.6.2022
Transporteurs aériens de la Russie (65)
Le 8 avril 2022, les transporteurs aériens de Russie qui avaient exploité un ou plusieurs des aéronefs visés au considérant 4 et 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/594 de la Commission (12) ont été inscrits sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2022/594.
(66)
Le 28 avril 2022, l’Agence fédérale russe du transport aérien (ci-après la «FATA») a informé la Commission qu’elle considérait comme non fondées toute allégation de violation des normes de l’aviation civile internationale, ainsi que toute inquiétude concernant la sécurité exprimée dans le règlement d’exécution (UE) 2022/594.
La FATA n’a toutefois fourni aucune information à l’appui de sa déclaration.
(67)
Dans le cadre de ses activités de surveillance continue, la Commission a établi qu’il existe des preuves que le transporteur aérien I Fly avait inscrit au registre russe des aéronefs des appareils visés au considérant 5 du règlement d’exécution (UE) 2022/594, et qu’il a sciemment exploité ces appareils en violation des normes internationales de sécurité applicables.
L’inscription de ces aéronefs au registre russe a été effectuée sans le consentement de leurs propriétaires et sans la collaboration ultérieure en matière de sécurité avec l’autorité irlandaise de l’aviation, qui est l’autorité de l’État d’immatriculation reconnu de ces aéronefs.
(68)
Conformément aux dispositions du règlement d’exécution (UE) 2022/594 et aux critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission estime qu’il y a lieu, en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Russie, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union pour inscrire le transporteur aérien I Fly sur la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006.
(69)
Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés par la FATA, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de ces transporteurs aériens, conformément au règlement (UE) n° 965/2012.
Transporteurs aériens du Soudan du Sud (70)
Les transporteurs aériens certifiés au Soudan du Sud n’ont jamais été inscrits sur les listes figurant à l’annexe A ou à l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006.
(71)
Quatre accidents mortels, ainsi que plusieurs autres accidents et incidents graves, se sont produits au Soudan du Sud au cours des quatre dernières années, impliquant souvent des aéronefs dont les marques d’immatriculation étaient suspectes.
(72)
Le 26 mars 2021, la Commission a entamé des consultations formelles avec l’autorité sud-soudanaise de l'aviation civile (ci-après la «SSCAA») en application de l’article 3, paragraphe 2, du règlement (CE) no 473/2006.
(73)
Lors de l’échange de correspondance qui a suivi, la SSCAA a indiqué que le certificat de transporteur aérien (ci-après «CTA») de South Sudan Supreme Airlines, dont un appareil avait été impliqué dans un accident mortel, était suspendu et qu’en raison de soupçons liés à l’immatriculation de l’aéronef impliqué dans cet accident la SSCAA passait en revue tous les exploitants d’aéronefs et tous les CTA du pays.
La SSCAA a également indiqué que des mesures d’amélioration étaient en cours concernant l’élaboration et la révision de la réglementation, des manuels et de la formation.
Des documents contenant des informations sur le programme d’inspection, de surveillance et d’audit de la SSCAA, ainsi que des rapports sur l’examen de certains transporteurs aériens et sur les aéronefs immatriculés à l’étranger exploités au Soudan du Sud ont été fournis le 5 novembre 2021.
(74)
Le 28 mars 2022, la SSCAA a communiqué ses réponses au questionnaire envoyé par la Commission le 26 mars 2021.
Il en ressort que la SSCAA doit encore mettre au point et déployer un système de surveillance efficace.
La SSCAA note également qu’elle n’a délivré aucune licence ni aucun CTA et qu’il n’y a pas d’aéronef immatriculé dans le pays; par contre, elle a délivré des autorisations d’exploitation aérienne à des aéronefs immatriculés à l’étranger qui sont exploités au Soudan du Sud.
Il n’existe aucune preuve d’une activité de surveillance conduisant à la délivrance de telles autorisations ni de la surveillance continue correspondante.
(12) Règlement d’exécution (UE) 2022/594 de la Commission du 8 avril 2022 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (JO L 114 du 12.4.2022, p. 49).