L 151/50
FR
Journal officiel de l’Union européenne
2.6.2022
(44)
Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, à l’heure actuelle, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union en ce qui concerne les transporteurs aériens du Kazakhstan.
(45)
Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés au Kazakhstan, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de tous ces transporteurs, conformément au règlement (UE) no 965/2012.
(46)
Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales applicables, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.
Transporteurs aériens de la Moldavie
(47)
En novembre 2021, les transporteurs aériens de la Moldavie ont été retirés de la liste figurant à l’annexe A du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement d’exécution (UE) 2021/2070 de la Commission (9), à l’exception d’Air Moldova, d’Aerotranscargo et de Fly One, qui n’ont jamais été inscrits sur la liste de l’annexe A ni sur la liste de l’annexe B.
(48)
Par lettre du 31 mars 2022, l’autorité de l’aviation civile de Moldavie (ci-après la «CAAM») a fourni des informations et une mise à jour sur les activités de surveillance de la sécurité pour la période allant de novembre 2021 à mars 2022.
Outre l’actualisation du plan de mesures correctives réalisée sur la base de la mission d’évaluation sur place de l’Union en septembre 2021, les informations fournies par la CAAM comprenaient également des mises à jour concernant les dernières modifications apportées au cadre législatif national dans le domaine de l’aviation.
(49)
La Commission, après examen des informations et documents qu’elle a reçus, considère que les autres observations en suspens résultant de la mission d’évaluation sur place de l’Union effectuée en septembre 2021 ont été traitées avec succès et peuvent être clôturées.
Compte tenu des progrès réalisés, la Commission estime qu’il suffit que la CAAM envoie une mise à jour annuelle, jusqu’à ce qu’il en soit décidé autrement.
(50)
Sur la base des critères communs fixés à l’annexe du règlement (CE) no 2111/2005, la Commission considère qu’il n’y a pas lieu, à l’heure actuelle, de modifier la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation au sein de l’Union en ce qui concerne les transporteurs aériens de la Moldavie.
(51)
Les États membres devraient continuer de contrôler le respect effectif, par les transporteurs aériens certifiés en Moldavie, des normes de sécurité internationales applicables en accordant la priorité aux inspections au sol de ces transporteurs aériens, conformément au règlement (UE) no 965/2012.
(52)
Lorsque des informations pertinentes quant à la sécurité indiquent l’existence de risques imminents en la matière résultant du non-respect de normes de sécurité internationales applicables, la Commission peut être amenée à prendre de nouvelles mesures conformément au règlement (CE) no 2111/2005.
Transporteurs aériens du Pakistan
(53)
En mars 2007, Pakistan International Airlines a été inscrit sur la liste figurant à l’annexe B du règlement (CE) no 474/2006 par le règlement (CE) no 235/2007 de la Commission (10), et a été retiré par la suite de cette liste en novembre 2007 par le règlement (CE) no 1400/2007 de la Commission (11).
(54)
Le 24 juin 2020, une déclaration du ministre fédéral de l’aviation du Pakistan a révélé qu’un grand nombre de licences de pilote, délivrées par l’autorité pakistanaise de l’aviation civile (ci-après la « PCAA»), ont été obtenues par des moyens frauduleux.
(9) Règlement d’exécution (UE) 2021/2070 de la Commission du 25 novembre 2021 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 en ce qui concerne la liste des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation ou de restrictions d’exploitation au sein de l’Union (JO L 421 du 26.11.2021, p. 31).
(10) Règlement (CE) no 235/2007 de la Commission du 5 mars 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (JO L 66 du 6.3.2007, p. 3).
(11) Règlement (CE) no 1400/2007 de la Commission du 28 novembre 2007 modifiant le règlement (CE) no 474/2006 établissant la liste communautaire des transporteurs aériens qui font l’objet d’une interdiction d’exploitation dans la Communauté (JO L 311 du 29.11.2007, p. 12).