30.5.2022
FR
Journal officiel de l’Union européenne
L 147/47
(6)
Le certificat d’agrément de type no 602/5/2018 ne mentionnait pas l’hélium parmi les gaz pour lesquels la vanne de la bouteille avait été homologuée.
Par conséquent, la bouteille n’aurait pas dû être remplie avec de l’hélium.
(7)
Le marquage apposé sur la bouteille par le fabricant n’était pas conforme à l’article 15 de la directive 2010/35/UE en ce qui concerne la représentation physique du symbole de la lettre grecque Pi.
Il ne satisfaisait pas non plus aux exigences de l’annexe I, section I.1, point 6.2.2.8, de la directive 2008/68/CE ni au point 12.2.2 de la norme EN ISO 11118:2015 en ce qui concerne la taille du symbole Pi et de la mention «NE PAS RECHARGER».
En outre, le marquage n’était pas conforme aux exigences de l’annexe I, section I.1, points 6.2.2.7.2 à 6.2.2.7.4, de la directive 2008/68/CE, ni à la norme EN ISO 11118:2015 en ce qui concerne les informations à afficher.
En effet, l’indication de la pression de service faisait défaut et les mentions relatives à la norme de référence et au numéro de l’organisme notifié étaient incorrectes.
Les dimensions de l’étiquette signalant des «gaz non inflammables, non toxiques» étaient également inférieures à celles indiquées à l’annexe I, section I.1, point 5.2.2.2.1.1.2, de la directive 2008/68/CE.
(8)
Le marquage sur l’emballage présentait également des défauts de conformité, à savoir un marquage CE, ce qui n’est pas autorisé par la directive 2010/35/UE, et un numéro incorrect d’organisme notifié.
(9)
La bouteille mise à l’épreuve présentait une fissure à la base du col, dans la soudure.
Un dépôt de cristaux indiquait la présence d’une fuite.
(10)
L’autorité française de surveillance du marché a informé l’importateur et le distributeur des défauts de conformité constatés au cours de l’enquête.
Ces opérateurs économiques n’ont cependant pas donné de réponse appropriée.
(11)
Le 31 octobre 2019, un nouveau certificat d’agrément a été délivré par l’organisme notifié Technická inšpekcia (Slovaquie).
(12)
Conformément à l’article 30, paragraphe 4, de la directive 2010/35/UE, l’autorité française de surveillance du marché a provisoirement retiré du marché les bouteilles fabriquées avant le 31 octobre 2019 et a notifié la mesure à la Commission et aux États membres.
La décision a été publiée le 3 janvier 2020.
(13)
Le 23 janvier 2020, l’agence suédoise de sécurité civile a contesté l’une des conclusions du rapport d’épreuve établi par l’autorité française de surveillance du marché.
Cette objection a déclenché l’application de l’article 31, paragraphe 1, de la directive 2010/35/UE, en vertu duquel la Commission doit adopter une décision, après consultation des États membres et des opérateurs économiques concernés.
(14)
Le 15 avril 2021, la Commission a invité les États membres, le fabricant et les importateurs à s’exprimer sur le dossier, notamment en ce qui concerne le caractère approprié de la mesure adoptée par l’autorité française de surveillance du marché et le risque posé par le produit.
(15)
Le 10 juin 2021, la Commission a présenté le dossier au groupe de coopération administrative des autorités de surveillance du marché, institué en application de l’article 28, point b), de la directive 2010/35/UE.
Le 14 juin 2021, la Commission a présenté le dossier au groupe d’experts sur le transport des marchandises dangereuses, institué en application de l’article 8 bis, paragraphe 4, de la directive 2008/68/CE.
(16)
Six États membres ont soumis des contributions dans le cadre du processus de consultation, et aucun opérateur économique ne s’est manifesté.
Les avis transmis à la Commission ont confirmé que le produit présentait des défauts de conformité en ce qui concerne l’emballage, la documentation, le marquage et l’étiquetage, les contrôles et épreuves initiaux, ainsi que la surveillance de la fabrication.
La bouteille présentait en outre un risque manifeste pour la sécurité des utilisateurs.
Aucun État membre n’a estimé que la mesure adoptée par l’autorité française de surveillance du marché n’était pas justifiée.
(17)
L’examen des éléments de preuve fournis par l’autorité française de surveillance du marché confirme que les bouteilles d’hélium susmentionnées ne satisfont pas aux exigences de la directive 2008/68/CE et de la directive 2010/35/UE.
Ces bouteilles d’hélium présentent donc un risque manifeste pour la sécurité des utilisateurs et devraient être retirées du marché.