L 145/2
FR
Journal officiel de l’Union européenne
24.5.2022
(4)
L’AEMF devrait s’assurer que le dossier soumis par l’enquêteur est complet, en s’appuyant sur une liste de documents.
Pour que la personne faisant l’objet de l’enquête puisse effectivement préparer sa défense, l’AEMF devrait, avant d’adopter une décision finale concernant des amendes ou des mesures de surveillance, lui donner le droit de présenter des observations écrites supplémentaires.
(5)
Pour faire en sorte que les personnes coopèrent à l’enquête, l’AEMF devrait pouvoir prendre certaines mesures coercitives.
Lorsque l’AEMF a pris une décision exigeant qu’une personne mette fin à une infraction, ou qu’elle lui a demandé de fournir des informations complètes ou de communiquer des dossiers, données ou toute autre pièce, dans leur intégralité, ou qu’elle a pris la décision de procéder à une inspection sur place, elle peut imposer des astreintes à la personne faisant l’objet de l’enquête pour la contraindre à se conformer à la décision prise.
Avant d’imposer des astreintes à une personne, l’AEMF devrait lui donner la possibilité de présenter des observations écrites.
(6)
Les droits de la défense devraient être mis en balance avec la nécessité, dans des circonstances spécifiques, de mesures d’urgence de la part de l’AEMF.
Lorsqu’une action urgente au titre de l’article 38 terdecies du règlement (UE) no 600/2014 est justifiée, les droits de la défense de la personne faisant l’objet de l’enquête ne devraient pas faire obstacle à ce que l’AEMF prenne des mesures urgentes.
Dans ce cas, pour empêcher que le système financier ne subisse un dommage important et imminent, l’AEMF peut adopter une décision provisoire sans donner à la personne faisant l’objet de l’enquête la possibilité de présenter des observations.
L’AEMF devrait donner à la personne la possibilité d’être entendue dès que possible après l’adoption de la décision provisoire et avant l’adoption d’une décision confirmative.
La procédure devrait néanmoins accorder à la personne faisant l’objet de l’enquête le droit d’être entendue au préalable par l’enquêteur.
(7)
Les dossiers préparés par l’AEMF et par l’enquêteur contiennent des informations qui sont indispensables à la personne concernée pour se préparer à une procédure judiciaire ou administrative.
Une fois qu’une personne faisant l’objet d’une enquête a reçu la notification de l’exposé des conclusions de la part de l’enquêteur ou de l’AEMF, elle devrait donc avoir le droit d’accéder au dossier sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à ce que leurs secrets d’affaires ne soient pas divulgués.
L’utilisation des documents du dossier qui ont été consultés ne devrait être autorisée que dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives à des infractions au règlement (UE) no 600/2014.
(8)
Tant le pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes que celui de les exécuter devraient être soumis à un délai de prescription.
Par souci de cohérence, les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution d’amendes ou d’astreintes devraient tenir compte de la législation existante de l’Union applicable à l’imposition de sanctions à des entités surveillées et à l’exécution de ces sanctions, ainsi que de l’expérience de l’AEMF dans l’application de cette législation.
(9)
Pour pouvoir assurer la conservation des amendes et astreintes perçues, l’AEMF devrait les déposer sur des comptes rémunérés ouverts exclusivement pour une seule amende ou pour des astreintes visant à mettre fin à une seule infraction.
Par souci de prudence budgétaire, l’AEMF ne devrait transférer ces sommes à la Commission qu’une fois que les décisions sont définitives du fait de l’épuisement ou de l’extinction des droits de recours.
(10)
Afin d’assurer le bon fonctionnement du nouveau cadre de surveillance pour les prestataires de services de communication de données, tel qu’introduit à l’article 4 du règlement (UE) 2019/2175, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,
A ADOPTÉ LE PRÉSENT RÈGLEMENT:
Article premier Définition Aux fins du présent règlement, on entend par «prestataire de services de communication de données» un dispositif de publication agréé ou un mécanisme de déclaration agréé au sens de l’article 2, paragraphe 1, point 34) et de l’article 2, paragraphe 1, point 36), du règlement (UE) no 600/2014.