L 145/8
FR
Journal officiel de l’Union européenne
24.5.2022
(6)
Dès lors que l’AEMF est d’accord avec tout ou partie des conclusions de l’enquêteur, la personne faisant l’objet de l’enquête devrait en être informée et avoir la possibilité d’y répondre, afin de pouvoir effectivement préparer sa défense.
(7)
Le droit d’être entendu devrait être mis en balance avec la nécessité, dans des circonstances spécifiques, d’une action urgente de l’AEMF.
Lorsqu’une action urgente au titre de l’article 48 sexies du règlement (UE) 2016/1011 est justifiée, le droit d’être entendu de la personne faisant l’objet de l’enquête ne devrait pas faire obstacle à ce que l’AEMF prenne des mesures urgentes.
Dans ce cas, le droit d’être entendu de la personne faisant l’objet de l’enquête devrait être assuré dès que possible après la prise de la décision.
La procédure devrait néanmoins accorder à la personne faisant l’objet de l’enquête le droit d’être entendue par l’enquêteur.
(8)
Le pouvoir de l’AEMF d’imposer une astreinte devrait être exercé dans le respect des droits de la défense et ne devrait pas perdurer au-delà de la période nécessaire.
Lorsque l’AEMF prend la décision d’imposer une astreinte, la personne concernée devrait donc avoir la possibilité d’être entendue et ne devrait plus être soumise à l’astreinte à partir du moment où elle se conforme à l’ordre de l’AEMF auquel se rapporte l’astreinte.
(9)
Les dossiers préparés par l’AEMF et l’enquêteur contiennent des informations indispensables à la personne concernée pour se préparer à une procédure judiciaire ou administrative.
Dès lors qu’une personne faisant l’objet d’une enquête s’est vu notifier l’exposé des conclusions, soit par l’enquêteur, soit par de l’AEMF, elle devrait avoir le droit d’accéder au dossier, sous réserve de l’intérêt légitime d’autres personnes à la protection de leurs secrets d’affaires.
Les pièces du dossier auxquelles elle a accès ne devraient pouvoir être utilisées que dans le cadre de procédures judiciaires ou administratives relatives à des infractions à l’article 42 du règlement (UE) 2016/1011.
(10)
Tant le pouvoir d’infliger des amendes et des astreintes que celui de les faire exécuter devraient être exercés dans un délai raisonnable, et devraient donc être soumis à un délai de prescription.
Pour des raisons de cohérence, les délais de prescription pour l’imposition et l’exécution d’amendes ou d’astreintes devraient tenir compte de la législation existante de l’Union applicable à l’imposition de sanctions à des entités surveillées et à l’exécution de ces sanctions, ainsi que de l’expérience de l’AEMF dans l’application de cette législation.
Pour pouvoir assurer la conservation des amendes et astreintes perçues, l’AEMF devrait les déposer sur des comptes rémunérés, ouverts exclusivement pour une seule amende ou pour des astreintes visant à mettre fin à une seule infraction.
Par prudence budgétaire, l’AEMF ne devrait transférer ces sommes à la Commission qu’une fois que les décisions sont définitives du fait de l’épuisement ou de la caducité des droits de recours.
(11)
Conformément au règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil (2), les indices de référence de pays tiers peuvent, pendant une période de transition prolongée jusqu’en 2023, être utilisés dans l’Union sans que les administrateurs concernés aient à en demander l’équivalence, la reconnaissance ou l’aval.
Au cours de cette période transitoire, la reconnaissance dans l’Union constitue un régime de participation volontaire pour les administrateurs d’indices de référence situés dans des pays tiers, qui indique que leurs indices de référence resteront disponibles pour une utilisation dans l’Union à l’issue de cette période.
Par conséquent, pendant cette période, les dispositions relatives aux amendes ne devraient s’appliquer qu’aux administrateurs situés dans des pays tiers qui ont volontairement demandé la reconnaissance avant l’expiration de la période transitoire introduite par le règlement (UE) 2021/168 et auxquels l’autorité nationale compétente ou l’AEMF a accordé une reconnaissance.
(12)
Pour garantir l’application sans heurts des nouveaux pouvoirs de surveillance attribués à l’AEMF, le présent règlement devrait entrer en vigueur d’urgence,
(2) Règlement (UE) 2021/168 du Parlement européen et du Conseil du 10 février 2021 modifiant le règlement (UE) 2016/1011 en ce qui concerne l’exemption pour certains indices de référence de taux de change au comptant de pays tiers et la désignation d’indices de référence de remplacement pour certains indices de référence en cessation, et modifiant le règlement (UE) no 648/2012 (JO L 49 du 12.2.2021, p. 6).