L 144/100
FR
Journal officiel de l’Union européenne
23.5.2022
— le(s) vérificateur(s) doit/doivent vérifier que les jeux de données sont correctement appliqués dans le logiciel (c’est-à-dire que les résultats de l’ACVI du jeu de données du logiciel présentent un écart de moins d’1 % avec ceux contenus dans les métadonnées).
Au moins 50 % (en nombre) des jeux de données utilisés pour modéliser les processus les plus pertinents et 10 % de ceux utilisés pour modéliser d’autres processus doivent être vérifiés.
Le(s) vérificateur(s) doit/doivent vérifier si le jeu de données agrégé conforme à l’EF représentant le produit considéré est mis à la disposition de la Commission européenne (69).
Le commanditaire de l’étude PEF peut décider de rendre le jeu de données public.
D’autres informations environnementales et techniques répondent aux exigences énoncées à la section 3.2.4.1.
8.4.2
Te c hn i q u e s d e v é r i f i c a t i o n e t d e v a l i d a t i o n Le(s) vérificateur(s) doit/doivent évaluer et confirmer que les méthodes de calcul appliquées ont un degré de précision acceptable, qu’elles sont fiables, appropriées et réalisées conformément à la méthode PEF.
Le(s) vérificateur(s) doit/doivent confirmer que la conversion des unités de mesure est appliquée de manière appropriée.
Le(s) vérificateur(s) doit/doivent s’assurer que les procédures d’échantillonnage appliquées sont conformes à la procédure d’échantillonnage définie dans la méthode PEF telle qu’énoncée dans la section 4.4.6.
Les données consignées doivent être contrôlées au regard des documents sources afin d’en vérifier la cohérence.
Le(s) vérificateur(s) doit/doivent évaluer le caractère approprié et le niveau de cohérence dans l’application des méthodes appliquées pour réaliser des estimations.
Le(s) vérificateur(s) peut/peuvent évaluer des solutions alternatives aux estimations ou choix réalisés, afin de déterminer si un choix conservateur a été effectué.
Le(s) vérificateur(s) peut/peuvent mettre en évidence des incertitudes de plus grande ampleur qu’initialement prévu et évaluer l’effet de l’incertitude mise en évidence sur les résultats finaux de la PEF.
8.4.3
C o n f i d e n t i a l i té d e s d o n n é e s Les données de validation doivent être présentées de manière systématique et exhaustive.
Tous les documents du projet justifiant la validation d’une étude PEF doivent être fournis au(x) vérificateur(s), y compris le modèle d’EF, les informations et les données confidentielles et le rapport PEF.
Le(s) vérificateur(s) doit/doivent traiter toutes les informations et données faisant l’objet d’une vérification/validation comme confidentielles et doit/doivent uniquement les utiliser au cours du processus de vérification/validation.
Le commanditaire de l’étude PEF peut exclure des données et informations confidentielles du rapport PEF, pour autant que: — seules les informations d’entrée soient exclues et que toutes les informations de sortie soient incluses; — le commanditaire fournisse au(x) vérificateur(s) suffisamment d’informations sur la nature des données et des informations exclues, ainsi que sur la raison de leur exclusion; — le(s) vérificateur(s) accepte(nt) la non-divulgation et en précise(nt) la raison dans le rapport de vérification et de validation; si le(s) vérificateur(s) n’accepte(nt) pas la non-divulgation et que le commanditaire n’entreprend pas de mesures correctives, le(s) vérificateur(s) doit/doivent préciser dans le rapport de vérification et de validation que la non-divulgation n’est pas justifiée; — le commanditaire conserve un fichier des informations non divulguées aux fins d’une éventuelle réévaluation de la décision de non-divulgation.
Les données commerciales pourraient être de nature confidentielle du fait d’aspects concurrentiels, de droits de propriété intellectuelle ou de restrictions juridiques analogues.
Par conséquent, les données commerciales mises en évidence comme confidentielles et fournies au cours du processus de validation doivent conserver leur confidentialité.
Ainsi, le(s) vérificateur(s) ne doit/doivent pas diffuser ou conserver en vue de leur utilisation, sans la permission de l’organisation, des informations leur ayant été révélées au cours du processus de vérification/validation.
Le commanditaire de l’étude PEF peut demander au(x) vérificateur(s) de signer un accord de confidentialité.
(69) Veuillez envoyer vos jeux de données à l’adresse: ENV-ENVIRONMENTAL-FOOTPRINT@ec.europa.eu