23.5.2022
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Journal officiel de l’Union européenne
L 143/19
Cette tendance est également visible au sein des entreprises privées.
Chez Jintai, le président du conseil d’administration est parallèlement membre du Congrès du peuple de la province du Hebei.
Plus généralement, compte tenu de la portée générale de la législation relative à la présence du PCC dans les sociétés, on peut conclure avec certitude que la capacité des pouvoirs publics chinois à intervenir sur les prix et les coûts au travers de leur présence au sein même des entreprises est importante dans le secteur de l’acier en général, et chez les producteursexportateurs couverts par cette enquête en particulier.
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Tant les entreprises privées que les entreprises publiques du secteur de l’ECCS sont soumises à des orientations et à une supervision stratégiques.
Les exemples ci-après illustrent bien cette tendance à la hausse du niveau d’intervention des pouvoirs publics chinois dans le secteur de l’ECCS.
Les producteurs du produit soumis à l’enquête attirent spécifiquement l’attention sur les activités de développement du Parti sur leurs sites web, ont des membres du parti au sein de leur direction et soulignent leur affiliation au PCC.
L’enquête a révélé l’existence d’activités de développement du parti au sein de Baosteel.
Le site web officiel mentionne qu’il existe 301 comités du PCC et 85 437 membres du PCC au sein de China Baowu Group (23) (la société holding de Baosteel).
Par ailleurs, le groupe énonce ce qui suit au sujet du développement du PCC dans l’entreprise: «Renforcer l’intégration de la direction du parti avec l’amélioration de la gouvernance d’entreprise, améliorer le système d’entreprise moderne.
China Baowu transpose totalement les exigences issues des “Avis sur le renforcement de la direction du parti dans l’amélioration de la gouvernance d’entreprise des entreprises centrales”; [...] Le système de prise de décision révisé et amélioré pour les enjeux cruciaux a consolidé le pouvoir décisionnaire du comité du parti, du conseil d’administration, de la direction et des autres organes de gouvernance, les questions et les formes autorisées par le conseil d’administration en ce qui concerne la prise de décision [...].
[...] Baowu respecte et met en œuvre la planification simultanée du développement du parti et de la réforme de l’entreprise, la constitution en parallèle des organisations du parti et des entités opérationnelles, l’affectation synchrone des personnes responsables des organisations du parti et du personnel responsable des affaires du parti» (24).
La société Baosteel décrit les activités de développement du PCC comme suit: «Assumer la responsabilité principale de l’administration du parti de manière stricte et complète; diriger le travail idéologique et politique de l’entreprise, le travail du front uni, la construction d’une civilisation spirituelle et d’une culture d’entreprise, ainsi que le travail de masse, comme les syndicats et la Ligue de la jeunesse communiste; diriger la construction d’un gouvernement honnête et à l’image du parti, aider les comités de discipline à remplir efficacement leurs responsabilités de surveillance» (25).
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En outre, des politiques discriminatoires qui favorisent les producteurs nationaux ou influencent de toute autre manière le marché au sens de l’article 2, paragraphe 6 bis, point b), troisième tiret, du règlement de base sont en place dans le secteur de l’ECCS.
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L’industrie sidérurgique, qui est le principal composant de la production d’ECCS, est considérée par les pouvoirs publics chinois comme une industrie stratégique (26).
C’est ce que confirment les nombreux plans, directives et autres documents consacrés à la sidérurgie qui sont publiés aux niveaux national, régional et municipal, comme le «Plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique pour 2016-2020».
Il ressort de ce plan que l’industrie sidérurgique est «un secteur important et fondamental de l’économie chinoise, un pilier national» (27).
Les principales tâches et les principaux objectifs établis dans ce plan couvrent tous les aspects du développement de l’industrie (28).
(55)
Le 13e plan quinquennal pour le développement économique et social (29) prévoit un soutien aux entreprises qui produisent des produits sidérurgiques haut de gamme (30).
Il met également l’accent sur la qualité, la durabilité et la fiabilité des produits par le soutien des entreprises ayant recours à des technologies liées à la production d’acier propre, au laminage de précision et à l’amélioration de la qualité (31).
(56)
Le «catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (édition 2019)» (32), approuvé par le décret no 29 de la Commission nationale pour le développement et la réforme de la République populaire de Chine du 27 août 2019, entré en vigueur le 1er janvier 2020 (ci-après le «catalogue»), place l’acier parmi les industries encouragées.
(23) http://www.baowugroup.com/party_building/overview (24) Ibid.
(25) Voir statuts de Baosteel, article 133, paragraphe 4: http://static.sse.com.cn//disclosure/listedinfo/announcement/c/2021-01-08/600019_20210108_8.pdf (dernière consultation le 6 mai 2021).
(26) Rapport, partie III, chapitre 14, p. 346 et suivantes.
(27) Introduction au plan d’adaptation et de modernisation de l’industrie sidérurgique.
(28) Rapport, chapitre 14, p. 347.
(29) Treizième plan quinquennal pour le développement économique et social de la République populaire de Chine (2016-2020), disponible à l’adresse suivante: https://en.ndrc.gov.cn/newsrelease_8232/201612/P020191101481868235378.pdf (dernière consultation le 2 mars 2020).
(30) Rapport — chapitre 14, p. 349.
(31) Rapport — chapitre 14, p. 352.
(32) «Catalogue d’orientation de la restructuration de l’industrie (édition 2019)» approuvé par le décret no 29 de la Commission nationale pour le développement et la réforme de la République populaire de Chine du 27 août 2019, http://www.gov.cn/xinwen/2019-11/06/ 5449193/files/26c9d25f713f4ed5b8dc51ae40ef37af.pdf, dernière consultation le 11 avril 2022.